Gilets jaunes

Kyraly a écrit:Au temps pour moi, le premier ministre a bien dit "manifestation non déclarée".


 Le risque, AMHA, c'est que le régime juridique change et qu'on passe progressivement dans un régime d'autorisation préalable et donc, d'interdiction par défaut.

C'est pas faux... (amha aussi)

Catharing a écrit:Salut,
@Résilient
Ne te méprends pas Résilient,je ne cautionne absolument pas les exactions commises de part et d'autre
Simplement avoir de "l'admiration" pour ce gars me semble excessif...
Maintenant qu'il ait péter une durite,qu'il soit parti en sucette ...cela me rappelle un désormais célèbre coup de boule ...
Cela montre une nouvelle fois,si besoin était, que l’être humain dans certaines circonstances peut disjoncter et  agir de façon totalement disproportionné.
Paramètre à prendre en considération (et à ne jamais oublier) pour les années à venir.

Résilient a écrit:Par défaut, manifester étant un droit, toute manifestation est autorisée.

article L211-1 Code de sécurité intérieure a écrit:Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique.
Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux.

L’article 431-9 du Code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende :

 le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable;

• le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi;
  

• le fait d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée.
  

Catharing a écrit:Salut,

Résilient a écrit:Par défaut, manifester étant un droit, toute manifestation est autorisée.

Pas certain..

article L211-1 Code de sécurité intérieure a écrit:Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique.
Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux.

L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre un récépissé. La manifestation est alors présumée autorisée. Si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie aux signataires de la déclaration.

troisgriffes a écrit:"Il serait souhaitable de savoir qui a donné à cette cagnotte,"

Il y a quelque chose de malsain dans cette déclaration de la ministre.

Un petit coté 1984...

Cath a écrit:On ne parle pas de la même chose apparemment.
Moi comprendre que: si une manif n'est pas déclarée au préalable,elle est illégale..
Est-ce que je me trompe

En France, le régime des manifestations est libéral ; néanmoins, la loi réglemente les manifestations de façon à prévenir les troubles à l’ordre public. Dans cette logique, toute manifestation à caractère revendicatif est soumise à une déclaration préalable.

http://www.nord.gouv.fr/Demarches-administratives/Activites-et-professions-reglementees/Manifestations-a-caractere-revendicatif-declaration-prealable

Faux : une manifestation non déclarée est illégale

Le droit international prévoit la possibilité de rassemblements spontanés en réaction à l’actualité par exemple, ne pouvant donc faire l’objet de déclaration préalable.
De manière générale, l’absence de notification aux autorités de la tenue d’une manifestation ne rend pas celle-ci illégale et, par conséquent, ne doit pas être utilisée comme motif de dispersion de la manifestation.
Les organisateurs qui ne notifient pas la tenue d’une manifestation ne doivent pas être soumis à des sanctions pénales ou administratives se soldant par des amendes ou des peines d’emprisonnement.

En France pourtant, les organisateurs peuvent être poursuivis sur cette base.

L’état d’urgence va encore plus loin, puisque le non-respect d’une mesure d’urgence, notamment l’interdiction d’un rassemblement public, constitue un délit. A ce titre, des manifestants participant à un rassemblement interdit peuvent faire l’objet de poursuites.
http://www.profession-gendarme.com/info-et-intox-sur-le-droit-de-manifester/

Ne bradons pas la liberté de manifester !
Communiqué de presse à la suite des annonces du Premier ministre le 7 janvier

Les annonces faites hier soir par le Premier ministre ont été présentées de manière trompeuse sous le prisme d’une réponse évidente à une situation qui dégénère.
Elles constituent en réalité de nouveaux reculs massifs pour les droits fondamentaux, au premier chef desquels le droit de manifester.
Pour mieux feindre l’innocuité des mesures présentées, Edouard Philippe s’est d’abord risqué à un parallèle audacieux entre les casseurs dans les enceintes sportives et ceux qui opèrent pendant des mobilisations.
Puisque le dispositif d’interdiction de stade et de fichage des hooligans « a bien fonctionné », c’est tout simple, il suffit de le transposer aux manifestations.
A en croire le Premier ministre, le niveau de protection du droit de manifester ne constitue pas un enjeu différent de celui du droit d’assister à un match.
Si dans ce dernier cas la liberté de circulation est aussi en jeu, ce qui justifie de veiller au principe de proportionnalité entre les atteintes qui y sont portées et la nécessité de prévenir les violences et dégradations, un paramètre supplémentaire vient s’ajouter s’agissant du droit de manifester : celui de la liberté d’expression.
....
A l’extension sans fin du cadre pénal, permettant des interpellations et des gardes à vue en amont de tout acte de violences ou de dégradation avéré, s’ajoutent dans ce projet de nouveaux dispositifs restrictifs de droits relevant de la seule autorité administrative.
D’abord, un nouvel avatar des périmètres de « protection » instaurés dans la lignée de l’état d’urgence en matière de terrorisme : les personnes se verront refuser l’accès aux lieux de manifestation et leurs abords en cas de refus des fouilles et palpations, à partir de six heures avant la manifestation.
...
Ensuite, l’instauration d’interdictions de manifester décidées par les préfets, qui reposeront sur deux critères cumulatifs.

Le premier, vise « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ».

Le second critère vise soit des personnes ayant été condamnées pénalement notamment pour violence, soit des personnes « appart[enant] à un groupe ou entr[ant] en relation de manière régulière avec des individus incitant, facilitant ou participant à la commission de ces mêmes faits ».

Ces critères sont là encore voisins de ceux permettant depuis la fin de l’état d’urgence à l’autorité administrative de décider d’assignation à résidence ou de visites domiciliaires. Ces décisions seront prises sur la base de présomptions, déterminées par des notes blanches non sourcées.
Le droit administratif poursuit ainsi sa mutation pour devenir le socle de véritables restrictions de libertés sans contrôle du juge a priori et sans l’imputation d’un fait précis dont la preuve résulterait d’une enquête contradictoire.
Nul besoin d’expliciter les dangers que recèle la création d’un fichier qui sera alimenté majoritairement par ces interdictions administratives elles-mêmes éminemment contestables, sur la base d’informations des services du renseignement concernant « l’appartenance » supposée « à un groupe » ou les « relations » supposées d’un individu avec d’autres.
....
Autre annonce, car le droit pénal n’est jamais en reste, l’interdiction de dissimuler totalement ou partiellement son visage deviendrait un délit.
Si le texte prévoit que seules les personnes ayant la volonté de dissimuler leur identité seront punissables, - et non ceux qui couvrent leur visage en raison de gaz lacrymogènes ou pour se protéger du froid - la preuve de l’intention réelle pourra être difficile à rapporter, et, surtout, dans l’attente d’éléments complémentaires, l’interpellation et la garde à vue seront rendues possibles.
Après le délit d’attroupement en vue de commettre des violences ou dégradations créé en 2010, dont l’interprétation extrêmement large – permettant de prendre des « dispositions préventives » selon la ministre de la Justice - a fait le « pivot du maintien de l’ordre » ces dernières semaines, le gouvernement souhaite ainsi ajouter de nouvelles cordes pénales à son arc pour interpeller des personnes en l’absence de tout fait de dégradations ou violences avérées.
....
Qui voudra demain être fouillé et palpé pour pouvoir accéder à un lieu de rassemblement, qui prendra le risque d’une mesure de garde à vue pour s’être protégé de gaz lacrymogènes avec une écharpe ou des lunettes de piscine, ou encore celui de devoir rembourser collectivement des dégâts causés par d’autres ?

En fait de « loi anti-casseurs », il s’agit plutôt d’un projet « anti-manifestants » bien commode pour étouffer toute contestation à la source.

Catharing a écrit:On ne parle pas de la même chose apparemment.
Moi comprendre que: si une manif n'est pas déclarée au préalable,elle est illégale..
Est-ce que je me trompe

En France, le régime des manifestations est libéral ; néanmoins, la loi réglemente les manifestations de façon à prévenir les troubles à l’ordre public. Dans cette logique, toute manifestation à caractère revendicatif est soumise à une déclaration préalable.

http://www.nord.gouv.fr/Demarches-administratives/Activites-et-professions-reglementees/Manifestations-a-caractere-revendicatif-declaration-prealable

Catharing a écrit:...
Cela montre une nouvelle fois, si besoin était, que l’être humain dans certaines circonstances peut disjoncter et agir de façon totalement disproportionné.

Kyraly a écrit:@Resilient : quand je vois la vidéo de Ferry, je me dit que certains sont vraiment prêt a TOUT pour exister 5 min...

hildegarde a écrit:

Hincmar a écrit:
En attendant, c'est nous - vulgus pecus - qui devrons supporter le flicage grandissant; de quoi pousser de plus en plus d'entre nous vers l'illégalité, que perso je prône depuis plusieurs années (genre désobéissance civile)... sorry pour la charte!

Pourtant c'est une dynamique qui se fait de plus en plus entendre sur les réseaux sociaux...mais pour l'instant, tu as peut-être tord d'avoir raison trop tôt  

Résilient a écrit:Ça, c'est puissant aussi, dans le genre : 

Da a écrit:

Aurait-il peur que ce mouvement finisse sur un traitement particulier des élites-parasites? Se sentirait-il concerné?

Kyraly a écrit:En parlant de cagnotte :

https://www.huffingtonpost.fr/2019/01/09/eric-drouet-lance-une-cagnotte-des-gilets-jaunes-blesses_a_23638052/

Résilient a écrit:Ça, c'est puissant aussi, dans le genre : 

Atrux1il y a 23 heures (modifié)
C'est ça! Et quand le flic aura buté un mec, qu'il sera seul face à l'IGPN, éventuellement ses collègues, qu'il se fera cracher sur la gueule matin et soir sur Facebook, les plateaux télés, que sa maison se fera taguer matin et soir et que ses enfants se feront suivre à la sortie de l'école par des mecs chelous, le policier, il aura sa vie foutue. Pendant ce temps, Monsieur Ferry et ses congénères seront bien au chaud, dans leur salon. C'est toujours pareil, tuer quelqu'un , on veut bien, mais surtout que ce soit un autre qui le fasse!

burger phil
Recensement provisoire des blessés des manifestations du mois de novembre-décembre 2018

Kyraly a écrit:

"Il serait souhaitable de savoir qui a donné à cette cagnotte, parce que je crois que c'est une forme de complicité", a-t-elle assumé, sans pour autant se prononcer sur d'éventuelles poursuites judiciaires. "On a là quelqu'un qui a commis des faits très graves, qui a frappé un policier dans l'exercice de ses fonctions, qui était en train de maintenir l'ordre public. C'est gravissime. Soutenir cela, c'est être complice de cet acte et c'est l'encourager"

Ça dérape un peu, là... je ne pense pas que ce soit juridiquement interdit de participer financièrement a la défense d'un citoyen (mais je suis pas juriste).