Compteur Linky Passage en force d’Enedis

Bien sûr mais, dans le meilleur des cas, ce n'est jamais qu'un paramètre configuré quelque part, qui peut très probablement être modifié à distance (la "case à cocher", elle n'est pas sur le compteur, j'imagine?) et donc dépend du bon vouloir de l'opérateur, de l'absence de piratage, d'état voyou, etc.

Combien de temps avant qu'il y ait une possibilité ajoutée pour que, même si le fournisseur d'électricité n'y a pas accès, les services anti-terroristes y aient accès? Puis ensuite pour que cet accès soit étendu à tous les services de police? Puis aux sociétés de sécurité privées? etc.
Il y a des précédents pour cela, cf. le fichier des empreintes ADN qui ne devait servir, que pour les violeurs pédophiles condamnés et dans lequel vous pouvez à présent vous retrouver si vous êtes simplement suspect d'avoir manqué de respect aux forces de l'ordre...

Je ne dis pas que la courbe de charge n'est pas utile et n'apporte rien à l'utilisateur, au contraire. J'ai chez moi depuis des années un appareil installé sur le tableau électrique qui me la donne (total + pour divers circuits individuels) et ce sont des données très intéressantes mais que je considère comme privées, au même titre par exemple qu'un dossier médical.

Bonjour

Ci joint le rapport de la CRE (commision de régulation de l'énegie)
http://www.cre.fr/documents/deliberations/avis/projet-de-decret14/consulter-la-deliberation
On y lit en particulier :

Le présent avis comporte une présentation du contenu du projet de décret 

Donc le décret officiel de gestion des courbes de charge n'est pas encore sorti au 23 mars 2017... le système s’installe mais la gestion des données n'est toujours pas tranchée...



De ce paragraphe ressortent 2 point : 
a) qui dit éléments de comparaison dit que des données vont être compilées, donc gérées par le fournisseur
b) ils insistent sur le fait que le relevé de la courbe de charge et la transmission à des tiers soit du ressort du consommateur.
Mais si :

La CRE regrette que ce projet de décret intervienne après un délai aussi long alors qu’il aurait permis de préciser
les rôles des fournisseurs et des gestionnaires de réseaux de distribution dans l’accès des consommateurs aux
données de consommation  

cela n'empeche pas que :

Compte tenu des éléments qui précèdent, la CRE émet un avis favorable aux dispositions du projet de décret
visant la mise à disposition et la transmission des données de consommation d’électricité et de gaz naturel aux
consommateurs  

Cyrus

Oui, tu as raison. De fait, après le déploiement de Linky, même si cela est fait avec les meilleures intentions (ce dont je doute a titre personnel), l'interface hardware qui protège nos données n'existeras plus.
Une simple mise a jour réalisée automatiquement sur nos compteurs pourra changer leur fonctionnement sans que nous en soyons directement informés. Des mouchards pourront être implantés si le pays se retrouve en état d'urgence.

Quand aux collusions entre les fournisseurs d'energie et l'état :
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/03/13/97001-20110313FILWWW00197-cannabis-confondu-par-ses-factures-edf.php
Ce type de situations se retrouve dans les faits divers régulièrement, et la question est : "comment les gendarmes ont eu accès aux factures du contrevenant??" Leur flair légendaire ou une indiscrétion du fournisseur d'énergie??

Kyraly a écrit:la question est : "comment les gendarmes ont eu accès aux factures du contrevenant??" Leur flair légendaire ou une indiscrétion du fournisseur d'énergie??

Non, simplement en demandant une commission rogatoire (un "mandat" pour les fans de séries américaines...) au juge pour obliger EDF à fournir les données de consommation.

Edit : et j'ajouterai que si les services de police ou de gendarmerie ont pu avoir accès à ces données autrement que par le biais d'une commission rogatoire, cela signifie que les protections prévues pour les "données de consommation personnelle Linky" seraient plus efficaces, en droit, que les données de consommations telles qu'elles sont gérées actuellement.

En effet, s'il suffisait actuellement à la gendarmerie de contacter EDF pour obtenir copie des factures d'électricité d'un particulier (ce qui m'étonnerait quand même), le statut de données personnelles ne pouvant "être ni transmises ni conservées" sans le consentement préalable de l'abonné garantit que l'intervention d'un juge sera nécessaire pour en obtenir transmission dans le cadre d'une enquête.

Resilient

Je pense (cela reste un avis) que le fournisseur d'énergie indique aux autorité lorsqu'un secteur (immeuble ou pâté de maison) à des pics inhabituels d’énergie, en OFF, et qu'ensuite les forces de l'ordre font la demande officielle via une commission rogatoire. Du coup, ça enrobe de légalité un processus qui reste sujet a caution. 
Demain, avec Linky, ils pourront détecter si la surconsommation vient d'un usager ou si il y a raccordement sauvage. (un des effet secondaire de Linky sera d'indiquer tout raccordement sauvage par contrôle croisé des consommation individuelles et des répartiteurs).
Et à partir de là, je pense qu'ils interviendront avec la "protection" des forces de l'ordre...

Regarde comment ca se passe aux pays-bas en 2011 :
http://www.courrierinternational.com/article/2011/01/13/des-fournisseurs-d-electricite-en-petard-contre-le-cannabis 

Encore une fois, c'est un avis. Je suis peut être trop pessimiste et toi trop optimiste... nous verrons bien.

Petit exemple du pouvoir dont dispose les membres des impots :

• Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 21 (V)
  

Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées.
Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle de l'impôt, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le droit prévu au premier alinéa s'exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents.
Les agents de l'administration peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance en application du premier alinéa.
Des fonctionnaires des administrations des autres Etats membres peuvent assister à l'exercice du droit de communication dans les conditions prévues au 3 de l'article L. 45.
NOTA : 
Aux termes du C du III de l'article 21 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du 1er janvier 2015.

• Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2005
  

Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux articles aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Donc en gros, sur simple requête, ils peuvent avoir tes relevés bancaires, EDF, GDF, téléphone... voire tes factures d'achat en ligne.

Je me laisse a penser que les OPJ n'ont pas moins de pouvoir...

Kyraly a écrit:Je suis peut être trop pessimiste et toi trop optimiste... nous verrons bien.

Oui, effectivement : c'est une possibilité.

Pour ma part, je considère que nous vivons (encore) dans un état de droit qui, bon an mal an, assure légalement la protection des données personnelles.

Aujourd'hui, rien ne me prouve que la police et Enedis travaillent main dans la main.

Bien au contraire, je constate que, préventivement, et conformément à la loi de 78, les compteur Linky entraînant la collecte et le traitement de données personnelles informatisées, la CNIL a été consultée, a rendu un avis. Lequel avis a une portée contraignante puisque, rappelons-le, la CNIL dispose d'un pouvoir réglementaire.

Donc, jusqu'à preuve du contraire, le cadre réglementaire de la protection des données personnelles a bien été respecté et le sujet a été bordé par la CNIL.

Le reste, c'est de l'hypothèse et de la supputation : "on pourrait", "il serait possible de", "on peut envisager"....

Les seuls exemples concrets de "collaboration" avec les services de police concernent la répression d'activités illégales (branchements sauvages, culture de cannabis). Donc, difficile de contester leur bien-fondé, même sans être un "mouton"....

...& avec une dérèglementation libérale des marchés au niveau européen & atlantique: il se passerait quoi?

Kerkallog a écrit:...& avec une dérèglementation libérale des marchés au niveau européen & atlantique: il se passerait quoi?

Je n'en sais rien. Je n'ai aucune information sur le sujet.

Par contre, la seule certitude que j'aie, c'est la nature juridique de ces données qui leur confère une protection particulière et renforcée, l'une des plus protectrices au monde (voire la plus protectrice). 
Ce qui n'est pas le cas de milliers d'autres données que l'on répand en permanence sur le oueb, sur les terminaux de paiements, aux péages de autoroutes, sur les réseaux sociaux, en géolocalisation....etc. 

Encore une fois, je n'utilise pas le conditionnel. Donc, pas de supputations, pas d'hypothèses, pas de scénarios, mais uniquement un fait : ces données bénéficient d'une protection particulièrement élevée du fait de la loi de 1978, et le déploiement de Linky a parfaitement respecté les obligations légales et s'est plié aux avis de la CNIL.

Ce sont des faits.
 
Imaginer l'utilisation qui POURRAIT être faite de ces données SI on avait à faire à un Etat-voyou ou à une déréglementation ultra-libérale, c'est un exercice de style. Parce que ce n'est pas le cas.

Même si, et on est parfaitement d'accord sur le sujet, les moyens techniques d'exploiter et de récupérer ces données existent. 

Mais, encore une fois, je peux parfaitement me tromper.

Résilient a écrit:Pour ma part, je considère que nous vivons (encore) dans un état de droit qui, bon an mal an, assure légalement la protection des données personnelles.

Aujourd'hui, rien ne me prouve que la police et Enedis travaillent main dans la main.

Résilient a écrit:Imaginer l'utilisation qui POURRAIT être faite de ces données SI on avait à faire à un Etat-voyou ou à une déréglementation ultra-libérale, c'est un exercice de style. Parce que ce n'est pas le cas.

Je suis d'accord sur les faits (avec quelques bémols, cf. les révélations de Snowden par exemple), pas sur ta conclusion.

L'Histoire montre qu'un état de droit peut se transformer en autre chose. Installer l'infrastructure qui permet un état policier ne peut être une bonne chose. C'est Lyndon Johnson qui a dit, je crois, qu'il fallait examiner une loi à la lumière de ce qui se passerait si elle était mal appliquée, et non en supposant qu'elle sera appliquée comme imaginé initialement. AMHA, il en va de même pour ce type d'infrastructure.

Cyrus a écrit:C'est Lyndon Johnson qui a dit, je crois, qu'il fallait examiner une loi à la lumière de ce qui se passerait si elle était mal appliquée, et non en supposant qu'elle sera appliquée comme imaginé initialement.

Tout à fait : c'est même l'une des premières choses que l'on nous apprend en fac de Droit.

Ce qui me gratte un peu dans cette discussion, c'est cette tendance à considérer d'emblée qu'Enédis ne met en place les smart grids que pour nous voler des données, les revendre et nous fliquer.
C'est-à-dire ne jouer que sur les peurs en occultant les aspects potentiellement positifs liés à ces nouvelles installations.

On sent bien que le débat initial des "antis" qui avait été porté sur le terrain de la nocivité des ondes est en train de capoter et donc, on brandit une deuxième menace : celle pesant sur les libertés individuelles et le flicage généralisé.

Le truc, c'est que, si les mesures d'ondes sont des éléments objectifs dès lors que des protocoles reconnus et validés sont appliqués, il n'en va pas de même pour les "risques sociétaux".

En d'autres termes, la bonne volonté et l'intégrité ne peuvent pas se démontrer pour l'avenir. Et si on opte pour ce genre de raisonnements, on ne finira par ne plus rien faire.

Donc, que les risques existent parce que l'on met en place les conditions techniques de leur survenance : je suis d'accord. Et c'est précisément l'objet et l'esprit de la loi de 78 que d'éviter au maximum la survenance de telles dérives.

Mais qu'on en arrive à tirer de l'existence de ces risques la conclusion que les smart grids sont mis en place dans cet objectif, cela me paraît vraiment exagéré.

Petit florilège non exhaustif qui ne vise personne en particulier, mais permet de comprendre l'esprit dans lequel est abordé le sujet sur le fil : 

Ça rassure, quand une grosse entreprise contrôlée à 100% par EDF, qui est elle même piloté à 85% par l'état , recommande le passage en force pour imposer aux particulier un système dont l’intérêt reste a démontrer... on sent bien la démocratie là...

linky, pour le moment, c'est bien le progres, mais dans le mauvais sens du terme: celui qui enleve des emploi, qui permet de pister

Mais surtout, c'est la gestion a distance de votre point d’accès électrique qui devrait vous inquiéter, ainsi que la gestion des milliers de données que vous allez émettre et qu'Enedis pourra analyser et vendre ou utiliser contre vous.... Big Brother va devenir une réalité....

D'ailleurs, un petit témoignage en passant, lors d'une réunion Anti-Linky en Lorraine, les gendarmes faisaient le tour du parking avec un carnet. Relevé des plaques d'immatriculations? Ils sont partis sans faire de commentaire
Néanmoins, ça aide pas a penser à un système clean...

Aucune confiance dans ce genre de propos quelque soit la probité des membres de la CNIL à titre individuel;
& pour ce qui est de l'entité ERDF ou d'autres du même tonneau= zéro absolu

Je pense (cela reste un avis) que le fournisseur d'énergie indique aux autorité lorsqu'un secteur (immeuble ou pâté de maison) à des pics inhabituels d’énergie, en OFF, et qu'ensuite les forces de l'ordre font la demande officielle via une commission rogatoire. Du coup, ça enrobe de légalité un processus qui reste sujet a caution.

Pour ma part, je pense que le scepticisme doit fonctionner dans les deux sens.

erdf s'est quand meme mit bien dedans en refusant de communiquer les données techniques  et en mentant sur l'utilité pour le grand public. il aurait juste mis linky a chaque nouvelle construction et a chaque changement de compteur ( remplacement, changement de proprietaire, d'offre.. il y a moult possibilité...) ca n'aurait pas fait de vague ( enfin, moins...). "on change parce que...on change".
là, comme souvent, la communication est nulle.

Bonjour, très timide, je ne réagis quasiment jamais ici.

Cependant, je tenais quand même à dire que l'utilisation de nos données par l'état est un fait.
(exemple sur les cartes grises : https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700184.html).
La connivence entre les grosses entreprises et le gouvernement l'est également
( http://www.lefigaro.fr/societes/2015/03/14/20005-20150314ARTFIG00020-sportifs-politiques-artistes-les-personnalites-inattendues-au-sein-des-conseils-d-administration.php ). 

Avec la mise en place de ce compteur nouvelle génération et comme la technologie introduite le permet. Les lois seront votées et prévues pour (Il y a de l'investissement en recherche et développement la dessus donc faudra pas gâcher l'argent déjà engagés). Donc dans le meilleur des cas, ils revendront sans s'en vanter les informations collectées pour permettre d"améliorer nos retraites ou notre système social à moins peut-être qu'ils voudront juste le partager entre les petits copains qui ont eu la superbe idée de mettre ça en place. .

(Si vous trouvez cette intervention déplacée, vous avez le droit et surement raison. de toute façon je ne devrais plus reposter d'ici 2 ou 3 ans )

Résilient a écrit:On sent bien que le débat initial des "antis" qui avait été porté sur le terrain de la nocivité des ondes est en train de capoter et donc, on brandit une deuxième menace : celle pesant sur les libertés individuelles et le flicage généralisé.

Ton interprétation. En voici une autre: peut-être qu'il y a toujours eu des opposants pour différentes raisons et que quand les craintes des plus vocaux de ces opposants sont réduites, alors forcément celles des autres deviennent plus fortes en proportion du total, même si elles ne changent pas en "volume" dans l'absolu.

Résilient a écrit:Ce qui me gratte un peu dans cette discussion, c'est cette tendance à considérer d'emblée qu'Enédis ne met en place les smart grids que pour nous voler des données, les revendre et nous fliquer.

N’interprètes-tu pas à nouveau? Le "télérelevé" est une raison valable pour changer les appareils (même si certains peuvent la critiquer à cause de l'aspect "emploi"). Le problème c'est qu'ils n'en sont pas restés au télérelevé... (et s'il l'étaient, puisque celui-ci est supposé réduire les coûts, pourquoi facturer les choses au consommateur -- même si dans tous les cas, au final, c'est toujours lui qui paye).

Sur le plan technique, il y pour ma part deux choses qui m'inquiètent:
- les aspects sécurité: il semble que ces "compteurs" puisse recevoir l'ordre de couper le courant. En cas de piratage, cela cause un danger à la fois pour le consommateur (celui de coupures de courant intempestives) mais aussi pour la grille électrique elle-même s'il est possible pour l'attaquant de provoquer des coupures sur une population entière: des fluctuations brusques de la consommation de plusieurs GW ne seraient pas anodines. Ils pourraient réduire fortement ces craintes en étant transparents: compteurs open-hardware avec firmware open-source, ouverts à la critique, aux corrections, etc. Le monde de la sécurité sait que "cacher" les choses, ce que l'on appelle la sécurité par l'obscurité, ne fonctionne pas. À ma connaissance, ils ne font rien en ce sens.
- les aspects vie privée déjà mentionnés plus haut et sur lesquels je ne reviendrai pas.

Bonjour

Résilient a écrit:Ce qui me gratte un peu dans cette discussion, c'est cette tendance à considérer d'emblée qu'Enédis ne met en place les smart grids que pour nous voler des données, les revendre et nous fliquer. 

A la base, l'origine du fil de discussion, c'est le document qu'Enedis à remis a ses monteurs pour agir en cas de refus de pose de Linky. Ce document, même si il pretend éviter la violation de domicile, flirte avec l'atteinte à la vie privée physique.
Dès lors, comment partir du postulat que Enedis est digne de confiance? Pour moi, si ils autorisent des intrusions dans la propriété privée (parce que "l'accès à la propriété privée est réputée se faire librement si le portail n'est pas fermé a clef", c'est limite quand même...), je me dit que la violation de la liberté individuelle "virtuelle" ne leur posera pas plus de problème. (c'est un avis)

Resilient a écrit:Mais qu'on en arrive à tirer de l'existence de ces risques la conclusion que les smart grids sont mis en place dans cet objectif, cela me paraît vraiment exagéré.

Non, personne n'a remis en cause les smart grid, je pense même avoir sourcé sur la pertinence de ce systeme. Le problème, ce sont les compteurs Linky. A relire toutes les sources citées, la smart grid apporte une réponse en terme de stabilité de réseau, de détection de panne réseau et de réapprovisionnement en électricité au plus tôt. 
Ci joint un article qui met en avant tous les bons coté du big data de la smart grid, et où ils n'est pas question de Linky.
http://www.usine-digitale.fr/article/enedis-met-la-data-au-c-ur-de-sa-transformation-numerique.N403157
Le compteur Linky lui, n'apportera au fournisseur d’énergie que si les consommateurs acceptent de livrer leur courbe de charge (c'est exactement ce que dit le patron de direct énergie, et ce que dit le directeur de Enedis en confirmant qu'ils deviennent gérant de big data).
Quand tu voit la pression qu'ils mettent pour installer les compteurs, je me dit que la pression pour que les consommateurs ne cochent pas la case "ne pas envoyer mes données" va être pal mal non plus. (bien entendu ,ce n'est qu'une projection de leurs méthodes actuelles).

En attendant, le décret idoine vient de paraître :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034674826
On y lit par exemple :

« La courbe de charge d’électricité est enregistrée, au pas horaire, dans la mémoire du dispositif de comptage, sauf si le consommateur s’y oppose.

Donc ce sera un enregistrement de la courbe par défaut, au consommateur de refuser cela. Alors que les avis de la CNIL et de la CRE étaient initialement de faire cocher une case pour autoriser la mémorisation de la courbe. La nuance est subtile mais très forte.
 
D'ailleurs, il y a aussi cela :

« Art. D. 322-16. – Dans le cadre du droit d’utilisation des données conféré aux gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité par le deuxième alinéa de l’article R. 341-5, ces derniers peuvent collecter les courbes de charge définies à l’article D. 341-21 pour l’accomplissement des missions mentionnées aux 1o , 6o , 8o et 9o de l’article L. 322-8 et au premier alinéa de l’article L. 322-9.

Que dit l'article L322.8?
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986513&dateTexte=&categorieLien=cid

1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux ;
6° D'exploiter ces réseaux et d'en assurer l'entretien et la maintenance ;

8° De mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau ;
9° De contribuer au suivi des périmètres d'effacement mentionné à l'article L. 321-15-1. A cette fin, le gestionnaire du réseau public de transport, les opérateurs d'effacement et les fournisseurs d'électricité lui transmettent toute information nécessaire à l'application du présent 9°. Ces informations sont considérées comme des informations commercialement sensibles, au sens de l'article L. 111-73, et sont traitées comme telles.

C'est suffisement sybillin pour permettre des interpretations, non?? Comment cela se passera si Enedis veut des données pour "mettre en oeuvre des actions d'éfficacité energétique" et que je lui refuse mes données?? Je n'ai aucun moyen de voir si ponctuellement ils n'iront pas les enregistrer au titre de ces lois... 

Depuis le début, les errements, le manque de transparence, la communication foireuse sur ce projet me ose problème. La rapidité de déploiement, alors que les décrets n'étaient pas sortis...

De l'aveu meme du rapport cité par Victor 81 :
http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/010655-01_rapport_cle27279c.pdf

1.2.3. L’expérimentation de 2010
Les « retours clients » étaient bien évidemment traités, mais sous l’angle technique : problèmes de disjonctages, d’erreurs de facturation, de qualité de la pose, etc 

Le dossier dresse un bilan qui se révèle globalement conforme aux attentes sur le plan technique, même si, le système d’information n’étant pas prêt pour l’expérimentation, certaines fonctionnalités n’ont pu être testées dans leur configuration cible.

Le SIEIL a pour sa part réalisé une enquête auprès de 1500 usagers par téléphone, et auprès des communes. Les conclusions de cette enquête apparaissent bien moins positives vis-à-vis du système : peu d’impact (85 % des sondés), 61 % des personnes pas convaincues de l’utilité, inquiétudes sur la facturation future, autant de signaux d’alerte

1.3.3. Synthèse concernant l’acceptabilité Actuellement, les chiffres montrent un palier de la contestation du compteur, tant du côté des particuliers que du côté des communes. Pour ce dernier aspect, il est clair que l’action des préfets fait dorénavant réfléchir les communes. Toutefois, le palier actuel ne doit pas masquer la vigueur du mouvement d’opposition généré par les installations, lequel proche de 3 % des clients ne peut rester en l’état. Il ne doit pas servir d’argument pour figer le système ou empêcher toute évolution dans le sens d’une meilleure prise en compte des besoins.

Donc clairement ce rapport indique qu'il faut aller vers le consommateur pour bien expliciter le système, prendre en compte ses attente. Face a cela, la réponse d'Enedis de forcer les installations me parait au mieux une faute, au pire un acte délibéré de forcing.

Concernant la protection des données personnelles, les recommandations de la CNIL sont très exigeantes et devraient constituer une protection efficace pour la vie privée de l’utilisateur, d’autant que son accord est requis pour la transmission des données autres que pour le comptage simple de la consommation

Ils utilisent le conditionnel, eux aussi... 

Dans ce même rapport, il est écrit :

L’Union Européenne a pris acte de cette nécessaire évolution : la directive 2009/72 impose la diffusion de compteurs intelligents d’ici 2020 pour 80 % des usagers, si ces systèmes de comptage ont fait l’objet d’une analyse coûts-avantage favorable

Or cette analyse, faite en Allemagne, montre un rapport cout-avantage défavorable. Si quelqu'un trouve le même rapport pour la France montrant un ratio favorable, j’aimerai le lire. 
Rapport allemagne : http://www.bmwi.de/Redaktion/EN/Publikationen/cost-benefit-analysis-for-the-comprehensive-use-of-smart-metering-systems.pdf?__blob=publicationFile&v=3

Bref, Enedis a tout fait de son coté pour provoquer une vague de suspicion.

petit détail concernant la CNIL : il faudra bien regarder dans les jours à venir l'intégration de la RGPD par rapport à la CNIL. Ce ne sera pas anodin...

Bonjour

Resilient a écrit:Petit florilège non exhaustif qui ne vise personne en particulier, mais permet de comprendre l'esprit dans lequel est abordé le sujet sur le fil : 
"D'ailleurs, un petit témoignage en passant, lors d'une réunion Anti-Linky en Lorraine, les gendarmes faisaient le tour du parking avec un carnet. Relevé des plaques d'immatriculations? Ils sont partis sans faire de commentaire
Néanmoins, ça aide pas a penser à un système clean..."

C'est du factuel...
Et c'est arrivé ailleurs :
http://www.lanouvellerepublique.fr/Deux-Sevres/Actualite/24-Heures/n/Contenus/Articles/2017/03/12/Linky-on-releve-aussi-les-immatriculations-3030212

Par contre, lorsque je suis venu à la réunion d'information d'Enedis sur Linky (où ils présentent Linky sans répondre aux interrogations) là, pas de contrôle... 

Il me semblait que la liberté d'expression et d'information était un droit en France, au même titre que la loi Informatique et liberté de 78...

"...Il me semblait que la liberté d'expression et d'information était un droit en France, au même titre que la loi Informatique et liberté de 78..."

  Effectivement il y a le droit & les lois ou décrets, & il y a ce que les politiques & l'appareil policier ou/et judiciaire en fait dans l'usage au quotidien.
  Donc aucune confiance , ter repetitas , dans l'éthique & la morale très fluctuantes des individus chargés de contrôler, de gérer, ou de surveiller la "bonne" marche du Bin's pour les citoyens lambdas.

Pour exemple, voila ce qu'il se passe aux Etats unis.

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/03/29/les-deputes-americains-autorisent-les-fournisseurs-d-acces-a-vendre-les-donnees-de-leurs-clients_5102255_4408996.html

Il aura suffit d'une loi...

Dans le même esprit et beaucoup plus intrusif AMHA

Revendre l’historique de navigation des internautes sans leur accord : le Sénat américain approuve

http://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/03/24/revendre-l-historique-de-navigation-des-internautes-sans-leur-accord-le-senat-americain-approuve_5100230_4408996.html#

...Donc que laisse présager l'arrivée en France d'un chef d'état très libéral assisté d'un gouvernement européiste, le tout très lié aux groupes propriétaires des médias & dans la téléphonie & , qui plus est, est familier du 49.3 , des décrets, & autres formules de "droit",...
Je ne parle même pas d'accords trans-atlantiques, TAFTA & autres joyeusetés!
OFF: pour la peine ( ou la joie) je vais me distiller un litre de Lambig!

Salut Kyraly,

Kyraly a écrit:C'est du factuel...
Et c'est arrivé ailleurs :
http://www.lanouvellerepublique.fr/Deux-Sevres/Actualite/24-Heures/n/Contenus/Articles/2017/03/12/Linky-on-releve-aussi-les-immatriculations-3030212

C'est apparemment une méthode qui se développe dans les rassemblements à risques. Je l'ai constatée moi-même dans le cadre d'une réunion publique pour l'installation d'un CAO (2016) et d'une autre pour la création d'un CER (2017).
J'ai aussi assisté à ce genre de pratiques en couvrant, côté presse) des réunions un peu "tendues".
L'idée sous-jacente est de pouvoir identifier les personnes présentes lors d'un rassemblement sur des sujets "chauds" pouvant potentiellement générer des actes de vandalisme.

C'est bien de la prévention de la délinquance et non pas du flicage, l'objectif étant de faciliter les poursuites au cas où ça partirait en sucette.

Kyraly a écrit:Pour exemple, voila ce qu'il se passe aux Etats unis.
http://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/03/29/les-deputes-americains-autorisent-les-fournisseurs-d-acces-a-vendre-les-donnees-de-leurs-clients_5102255_4408996.html
Il aura suffit d'une loi...

Oui, mais il faut bien recontextualiser le truc. On est aux US et comme le précise bien l'article, "Cette interdiction, adoptée à la fin de la présidence de Barack Obama, n’avait pas encore eu le temps d’entrer en vigueur. Elle se voit déjà annulée de fait."

Il ne s'agit pas d'une protection ayant l'ancienneté de celle garantie en France depuis 1978, mais d'un texte de fin de mandat voté en 2016 et qui venait bouleverser, a contrario, des méthodes commerciales que les entreprises américaines avaient mises en place depuis des décennies et qui, clairement, allait remettre à plat tout un business model.... auquel les citoyens américains étaient eux-mêmes habitués.

Tu noteras aussi le parti-pris de l'article, ainsi que la pirouette sémantique du titre, qui confine à la malhonnêteté :
"Le Sénat américain veut que les fournisseurs d’accès à Internet puissent revendre l’historique de navigation des internautes sans leur demander la permission".

C'est techniquement faux puisqu'ils pouvaient déjà le faire depuis que la notion même d'historique de navigation existe... Il s'agit ici d'annuler l'entrée en vigueur d'un texte qui visait à interdire cette pratique...

On ne parle clairement pas de la même chose qu'en France, où la protection des données personnelles constitue un droit acquis depuis 1978 (40 ans, quand même...). Cet article semble parler d'une loi de mars 2017 annulant une loi de fin 2016 pas encore en vigueur...

Salut Résilient

Résilient a écrit:C'est bien de la prévention de la délinquance et non pas du flicage, l'objectif étant de faciliter les poursuites au cas où ça partirait en sucette.

Comment fait on la différence?? C'est quoi un sujet "chaud"?? 
C'est encadré par la loi?? Tu as de la doc là dessus??
Parce que sinon, cela signifie que l'on accepte dans certains cas que les forces de l'ordre fassent des relevés et de l'intimidation, et dans d'autres cas ce serait outrepasser nos libertés?? 
En somme, c'est au bon vouloir de l'Etat. 
Donc la liberté d'expression ne s'applique plus??
Parce que honnêtement,  ils ont peur qu'une poignée de quinqua réac sortent d'une réunion anti-linky et aille casser quelque chose?? Et au cas où il y aurait effectivement de la casse en sortie d'une telle réunion, ils débarqueraient chez les participants sans preuve autre que leur présence a un rassemblement?? 
Là, c'est une dictature que tu décris non?

et en partant de là, tu estimes par contre que la loi de 78 protégera les données????
Mais d'un autre coté, comme la loi renseignement est active, nous sommes protégés (cf http://www.francetvinfo.fr/politique/loi-sur-le-renseignement/renseignement-les-deputes-approuvent-un-systeme-de-surveillance-des-donnees-internet_878065.html). Tant que cette loi ne cible que les terroristes, ainsi que ceux qui peuvent porter atteinte à la sécurité de l'Etat et l'intégrité nationale. Sauf que c'est quoi la limite? Demain, avoir ce type de conversation sur un forum sera peut être porter atteinte à l'intégrité nationale, puisque refuser Linky c'est finalement s'opposer à la loi...


Pour la loi aux USA, je ne suis pas spécialiste de la législation américaine, mais le projet OBAMA datait de 2012. https://www.nextinpact.com/archive/69187-usa-loi-protection-donnees-personnelles.htm. 
Auparavant, peut etre le 4eme amendement? 

Le droit des citoyens d'être garantis dans leur personne, leur domicile, leurs papiers et effets, contre les perquisitions et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n'est sur présomption sérieuse, corroborée par serment ou déclaration, ni sans que le mandat décrive particulièrement le lieu à perquisitionner et les personnes ou les choses à saisir.

traduction wikipedia
Ou le Communication Act de 1934 qui a donné naissance à la FCC
https://fr.wikipedia.org/wiki/Communications_Act
https://fr.wikipedia.org/wiki/Federal_Communications_Commission#Neutralit.C3.A9_du_r.C3.A9seau

Cette loi abroge une loi interdisant de revendre les données, donc de fait, autorise la revente de données. Je pense que personne n'arrive encore a mesurer la masse monétaire de cela, ainsi que les utilisation qui en seront faites. 
Surtout, ce qui me choque, c'est que : 

Le projet de loi interdit par ailleurs à la Federal Communications Commission (FCC, le régulateur américain) de prendre de nouvelles dispositions limitant le droit à la revente des données personnelles

Mais bon cela ne nous concerne pas encore.

sinon ,c'est quoi CAO et CER??

Kyraly a écrit:Comment fait on la différence?? C'est quoi un sujet "chaud"?? 
C'est encadré par la loi?? Tu as de la doc là dessus??
Parce que sinon, cela signifie que l'on accepte dans certains cas que les forces de l'ordre fassent des relevés et de l'intimidation, et dans d'autres cas ce serait outrepasser nos libertés??

Un sujet "chaud", c'est une problématique d'actualité récurrente qui commence à faire un buzz suffisant pour qu'il y ait un risque de dérapage.
Par exemple, l'accueil des migrants dans les communes (méthodes douteuses des pouvoirs publics qui avertissent la veille pour le lendemain), qui commençait à échauffer les esprits. Les premières réunions se sont relativement bien passées, mais les dernières se sont faites en présence des forces de l'ordre et du Préfet parce qu'une " poignée de quinquas réacs" (j'aime bien ) commençaient à montrer des signes d'énervement et que dans certains cas, les choses auraient pu tourner vinaigre.

Quand il s'est agi d'installer un CAO (Centre d'Accueil et d'Orientation) dans un bled de mon département et que certains ont gueulé, la maréchaussée était là, en prévention, pendant les réunions d'information. Et ils ont relevé les plaques.

Dans le bled à côté de chez moi, il y avait un CER (Centre Educatif Renforcé : une sorte de prison pour mineurs). Quand la préfecture a voulu le déplacer en centre-bourg, ça a commencé à râler, puis à gueuler, puis à mobiliser sur Fessebouc, et enfin, à se réunir entre gens pas contents pour envisager des actions. Ces réunions étant annoncées sur les réseaux sociaux, la maréchaussée venait faire un tour...pour voir...

Kyraly a écrit:Donc la liberté d'expression ne s'applique plus??

Bien sûr que si : Personne ne nous empêche de gueuler. Une des réunions dont tu parles et dont je parle ont-elles été annulées ? Non. Donc, on a le droit de s'exprimer. Reste à savoir si ça sert à quelque chose...

C'est Jean-Louis Barrault qui disait "La dictature, c'est "Ferme ta gueule !". La démocratie, c'est "Cause toujours"". 
 

Kyraly a écrit:Et au cas où il y aurait effectivement de la casse en sortie d'une telle réunion, ils débarqueraient chez les participants sans preuve autre que leur présence a un rassemblement?? 

Non, ils seraient simplement convoqués pour être entendus sur les faits. La preuve est un concept qui n'intéresse que les juges, et grâce auquel ils sont sensés se faire une "intime conviction" qui leur permettra de rendre un jugement.
Les enquêteurs, eux, sont chargés de rassembler des faits qui, en cours d'instruction, seront considérés ou non comme des preuves.
Un enquêteur n'a besoin d'aucune preuve pour te convoquer et te poser des questions.

Crois-moi, j'en sais quelque chose, suite à un malencontreux, mais très grave concours de circonstances. Si la police sait que tu étais sur les lieux où se sont produits des événements graves, ils peuvent te convoquer pour que tu leur expliques ce que tu as vu, ce que tu y faisais, avec qui, jusqu'à quelle heure, etc...Ils font ça avec toutes les personnes présentes et reconstituent ainsi le fil des événements et le degré d'implication de chacun dans leur déroulement.
C'est plus simple de convoquer les gens si on a leur immatriculation de voiture, non ? Et, comme précisé dans l'article, s'il ne se passe rien, ben...les relevés sont très certainement détruits ou mis au placard.
Mais je doute fortement qu'ils soient transmis à la DGSI ou à Enédis... 

Kyraly a écrit:Cette loi abroge une loi interdisant de revendre les données, donc de fait, autorise la revente de données.

Oui. Mais présenté comme cela, tu procèdes comme le journaliste qui a écrit ce papier. La loi interdisant la revente des données n'est jamais entrée en vigueur.
C'est un point fondamental car cette formulation laisse à penser au Français, habitué depuis 40 ans à la protection de ses données personnelles, que Trump vient de livrer les données personnelles des citoyens américains en pâture aux Grandes Sheitans Multinationales.

C'est faux : ces données n'ont jamais cessé d'être disponibles pour les entreprises, puisque cette loi n'a jamais été appliquée. 

Pour faire un parallèle avec un sujet sur lequel la France et les US sont au moins aussi éloignés l'un de l'autre que la gestion des données personnelles : c'est comme si, juste avant la fin du mandat de Hollande, l'AN et le Sénat avaient voté une loi autorisant le port d'arme en France, qu'Hollande n'aurait pas promulguée avant de partir, et que Macron l'annule quelques mois plus tard, et qu'un journal californien titrait : "La France interdit le port d'arme à ses citoyens !".  

Cette formulation laisse à penser à l'Américain moyen, habitué depuis des siècles à pouvoir porter une arme, que Macron vient de l'empêcher définitivement de se défendre. Ce qui est faux.

Bonjour Resilient

Je comprend le principe de faire intervenir la maréchaussée en cas de réunion qui dérange les pouvoir publics, mais cela pour moi est une atteinte à la liberté d'expression. En effet, si aller écouter une personne te présentant un sujet qui dérange te vaut d’être "fliqué", alors ça va faire hésiter non?? En tous les cas, ce n'est pas impartial.
Et il n'y as aucune preuve ou source qui indique que ces données sont détruite ou pas. 

Dès lors, comment ne pas douter sur la loi de 78? L'état sera il impartial ou pourra t'il décider unilatéralement d'autoriser à utiliser des données privées? Encore une fois, l'attitude agressive et non communicante d'Enedis et l'ambivalence des élus du plus haut niveau n'aide pas a avoir confiance.

Je pense comme toi vivre dans un état de droit, mais qu'au fils des ans les classes les plus hautes de nos élus se croient intouchables et font des compromis qui vont dans le sens d’intérêts privés plutôt que celui de l’intérêt général.

Un dernier mot concernant le sujet sur les USA.
Après demande d'info, il s'avère que les données personnelles aux USA sont protégées par le Privacy Act de 74. (un peu de lecture sur le sujet : https://conflits.revues.org/17429#tocto2n4).
B Obama a ensuite sorti un decret en 2015 qui protège un peu plus les éléments de vie privée (https://lawfare.s3-us-west-2.amazonaws.com/staging/s3fs-public/uploads/2014/01/2014sigint.mem_.ppd_.rel_.pdf) 
En //, la FCC s'était battue pour les intérêt du consommateurs (http://www.journaldugeek.com/2015/03/03/victoire-neutralite-du-net-consacree-etats-unis/) et la FCC interdisait de revendre les historiques (https://www.theverge.com/2016/10/27/13428976/fcc-passes-isp-privacy-rules).
Bref, la question des données personnelles aux USA était une bataille de longue haleine menée par Mr Obama et dont les resultats ont été balayés en une loi (en fait, un Congressional Review Act) qui annule de fait toutes les avancées sur le sujet et interdit à la FCC de prendre plus tard une decision inverse.


Cet article est un peu plus clair sur le sujet : http://www.journaldugeek.com/2017/03/24/fai-vendre-historique-navigation-sans-autorisation/

Alors, la loi n'était peut être pas entièrement implanté dans le paysage américain ,mais elle était voté au terme de longues négociations et réflexions, et allait vers une meilleure protection de la vie privée des citoyens de ce pays. Et cela viens d’être effacé.
Certes, sur le sujet ,en France, nous sommes plus protégés, mais ce ne sont que des lois...

Bonjour

A propos des ondes liées a Linky (et aux objets communiquant) où actuellement on peut lire tout et son contraire sur le net :

A ce jour, les rapports officiels sur le sujet sont :

https://www.anses.fr/fr/system/files/AP2015SA0210Ra.pdf

http://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/expace/2016-05-30_Rapport_technique_compteur_vdef2.pdf
http://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/expace/2016-09-22_Rapport_technique_compteur_Volet_2_vf.pdf
http://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/expace/2016-09-22_Rapport_technique_compteur_Volet_3_vf.pdf

Ces trois rapports étant synthétisés dans les dossiers de presse suivant :
http://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/Communiques_Presse/Communique_de_presse_compteurs_linky-30052016-2.pdf
http://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/Communiques_Presse/2016_09_22_communique_de_presse_compteur_Vd%C3%A9f2.pdf

Depuis le 15 mai :
L'ANFR organise une consultation nationale relative au nouveau protocole de mesure :

Modalités pratiques de la consultation publique :
1/ Le projet de protocole est soumis à consultation publique jusqu’au 16 juin 2017.
2/ Une synthèse des réponses à la consultation puis le nouveau protocole qui en résulte seront ensuite publiés sur www.anfr.fr.
3/ Les modalités d’entrée en vigueur du nouveau protocole seront fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. La version actuelle du protocole (v3.1) sera utilisable pendant une durée maximale d’un an après l’entrée en vigueur du nouveau protocole. Les commentaires doivent être transmis au plus tard le vendredi 16 juin 2017, de préférence par courrier électronique, en précisant dans l’objet « Réponse à la consultation publique sur l’évolution du protocole de mesure de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques » à l’adresse suivante : consultationprotocole@anfr.fr.

Pourquoi l’ANFR fait-elle évoluer le protocole de mesure ? Avec le développement des objets connectés et le déploiement des compteurs communicants, le protocole doit être actualisé, en particulier pour mieux caractériser les niveaux de champs créés par certains objets du quotidien et pour permettre l’évaluation des niveaux d’exposition dans la bande 9 kHz – 100 kHz.

Le lien :
http://www.anfr.fr/fileadmin/mediatheque/documents/expace/2017-05-15_Consultation_publique_Protocole_de_mesure_.pdf

Au moins l'ANFR fait elle avancer le sujet en transparence. 

Affaire à suivre sur leur site.