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Compteur Linky Passage en force d’Enedis

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 Compteur Linky Passage en force d’Enedis  - Page 4 Empty Re: Compteur Linky Passage en force d’Enedis

Message par albertspetz Sam 31 Mar 2018 - 15:11

Un témoignage d'un poseur de compteur Linky de la société "Solution 30"

Source : http://les-smartgrids.fr/lahouri-linky-poseur-compteur/?platform=hootsuite
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Message par Kyraly Lun 10 Sep 2018 - 16:07

Bonjour

Un document de "l'école de guerre économique" sur l'opposition au compteur linky.

https://collectifstoplinkyburessuryvette.files.wordpress.com/2018/05/linky-etude-de-la-contestation-etude-ege.pdf

C'est sourcé (du moins partiellement). Et cela présente le panorama des anti-linky et les arguments/contre arguments.

Après, la pertinence de certaines informations ou les avis sur les différents intervenants sont a l'appréciation de chacun.

Une mention spéciale naiveté :
. La population chinoise ne semble pas remettre en cause l’installation des compteurs communicants.

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Message par Kyraly Lun 15 Oct 2018 - 9:12


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Message par merlin06 Ven 21 Déc 2018 - 14:26


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Le matin du grand soir il y aura de la confiture de bisounours au petit déjeuner.
Nous avons deux souverains, Dame Physique et Sire Temps.

Nul ne réveille celui qui feint le sommeil.
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 Compteur Linky Passage en force d’Enedis  - Page 4 Empty Re: Compteur Linky Passage en force d’Enedis

Message par Kyraly Ven 29 Mar 2019 - 8:25

Un sondage intéressant : 
https://www.capital.fr/economie-politique/compteur-linky-plus-des-deux-tiers-des-francais-veulent-pouvoir-le-refuser-1333314

La généralisation du compteur Linky suscite des résistances. Selon les résultats exclusifs d’un sondage Yougov pour Capital, 71% des Français interrogés estiment que les usagers du réseau électrique doivent avoir la possibilité de refuser l’installation du compteur Linky à leur domicile. Un peu plus d’un Français sur dix (13%) juge en revanche que la généralisation du Linky sur l’ensemble du territoire français, imposée par une directive européenne, ne nécessite pas l’accord des usagers.

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 Compteur Linky Passage en force d’Enedis  - Page 4 Empty Re: Compteur Linky Passage en force d’Enedis

Message par Kerkallog Mar 30 Juil 2019 - 21:48

_petit à petit, linky ne fait pas vraiment son nid!!!

"...Mis à jour le 30/07/2019:

Le tribunal de grande instance (TGI) de Tours a demandé le retrait pour raisons médicales du compteur Linky chez treize particuliers qui l'avaient saisi, a appris l'AFP, mardi 30 juillet, auprès du greffe. Sur 121 référés anti-Linky, cités dans trois jugements et déposés par des habitants de la région Centre opposés à la pose de ce compteur à leur domicile, 108 ont été rejetés et treize ont été admis pour des raisons médicales.
Pour l'un d'entre eux, un enfant de 7 ans domicilié à Tours, le tribunal a admis que "l'état de fatigue chronique" et "les difficultés de sommeil", attestés par un certificat médical, "pouvaient être en rapport avec le compteur Linky". Pour celui-ci, comme pour douze autres cas, le TGI de Tours demande le retrait des compteurs et ordonne "la livraison d'électricité exempte de courant porteur en ligne", soit ce qui permet à Enedis de mesurer en permanence la consommation du compteur et de la facturer sans visite sur les lieux.

Principe de précaution

Arguant du principe de précaution et muni de certificats médicaux, Arnaud Durand, leur avocat, avait évoqué, le 4 juin dernier, un "dommage imminent" pour "des personnes qui ne pourront pas vivre chez elles". L'agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a conclu en juin 2017 à des incertitudes sanitaires qui n'ont toujours pas été éclaircies, selon Me Durand. Ce dernier a affirmé son intention de saisir d'autres tribunaux dans toute la France pour lutter contre l'installation de ces compteurs....." study


https://www.francetvinfo.fr/economie/linky/le-tribunal-de-tours-demande-le-retrait-de-compteurs-linky-chez-treize-particuliers-pour-raisons-medicales_3557845.html

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Message par Kerkallog Ven 2 Aoû 2019 - 19:04

_suite du jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Tours qui a demandé le retrait pour raisons médicales du compteur Linky chez treize particuliers qui l'avaient saisi:AFP, mardi 30 juillet:

"....
L’ex-ministre de l’environnement Corinne Lepage réclame un « moratoire » sur les compteurs Linky

La justice a enjoint à Enedis de retirer un compteur pour raisons médicales. Un nouveau jugement, concernant 453 plaignants, est attendu vendredi...."

study 

https://www.lemonde.fr/planete/article/2019/08/01/l-ex-ministre-de-l-environnement-corinne-lepage-reclame-un-moratoire-sur-les-compteurs-linky_5495543_3244.html

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Message par Kerkallog Dim 4 Aoû 2019 - 15:21

_tiens donc!!! Suspect 


".... https://refuser-compteur-linky.fr/  study

Alors que trois tribunaux viennent de donner raison à des opposant·es au compteur Linky, le tribunal de grande instance de Caen les a débouté·es de toutes leurs demandes. Mais les relations personnelles de la juge ayant rendu l’ordonnance interrogent.

L’avocat des plaignant·es, Me Arnaud Durand, doit déposer son appel ce vendredi 28 juin. Il conteste la décision du tribunal de Caen qui, dans une ordonnance rendue le 4 avril, a débouté les 180 personnes qui réclamaient le droit de refuser le compteur Linky. Le 12 mars, le TGI de Toulouse avait pourtant reconnu une certaine dangerosité du dispositif en interdisant à Enedis de l’installer chez 13 personnes reconnues électrohypersensibles (EHS). Puis, le 23 avril, c’est le tribunal de Bordeaux qui a obligé Enedis à installer des filtres anti-CPL au domicile de 13 autres personnes, également reconnues EHS.
Et ce mercredi 26 juin, c’est le tribunal de Foix qui a confirmé l’existence d’un dommage imminent pour ces personnes et a obligé ENEDIS à «n’installer aucun appareil Linky ou autre appareil assimilé ou assimilable à raison de ses caractéristiques dans [leur] domicile de même qu’à l’extérieur de leur appartement ou de leur maison». Alors, pourquoi l’ordonnance de Caen va-t-elle à l’encontre des trois autres ?

Des renseignements sur « le mode de vie » des plaignant·es

On ne pourra pas reprocher à la présidente Joëlle Munier d’avoir pris l’affaire par-dessus la jambe : la magistrate avait décidé de lui consacrer une audience dédiée, ce qui permet de laisser un maximum de temps aux débats.
Néanmoins, dans sa décision, elle a notamment estimé que, en dépit des certificats médicaux présentés, le lien entre les ondes et les symptômes décrits par les patient·es ne pouvait pas être établi. Mais aussi, plus surprenant, qu’il lui manquait des renseignements «quant au mode de vie de la demanderesse [ou du demandeur, selon les cas, Ndlr] et en particulier l’éventuelle présence à son domicile d’appareils émettant des ondes électromagnétiques».
Ou encore qu’il lui aurait fallu des précisions «quant à l’emplacement exact du compteur Linky». Une demande là encore surprenante, puisque ce n’est pas tant le compteur lui-même qui pose problème que le CPL, ce «courant porteur en ligne» qui parcourt l’ensemble du réseau électrique des habitations. Mais aussi parce que la juge n’a pas mentionné ces arguments lors de l’audience – alors que les règles encadrant le respect du contradictoire l’imposent. Au final, elle n’accorde rien aux plaignant·es.

Des « relations historiques »

La sévérité de la décision a poussé ces dernier·es et leur avocat à se renseigner plus avant. Car d’autres éléments ont piqué leur curiosité.
Dans l’exposé des motifs, la magistrate ne prend, par exemple, pas la peine de répondre à un problème de conflit d’intérêts concernant l’entreprise Capgemini, dont l’évaluation financière de l’opération Linky a servi de justification au lancement du programme – conflit d’intérêts sur lequel nous reviendrons très prochainement. Bref, il leur a semblé qu’il y avait anguille sous roche et ont cherché des explications.
Ils ont alors découvert que Mme Munier* est mariée à Philippe Pacheu, président de Promologis, qui est un important et juteux bailleur social installé à Toulouse. Or, cette entreprise entretient avec EDF (dont Enedis est une filiale à 100%) des «relations historiques», selon une lettre d’information d’EDF collectivité.
Cette publication, sur laquelle apparaît la photo de Philippe Pacheu en compagnie du responsable local d’EDF, nous apprend même que «de longue date, Promologis et EDF Collectivités Sud-Ouest ont mis leurs efforts en commun au travers de conventions successives sur les Certificats d’économies d’énergie». Ces certificats s’appuyaient sur la loi «POPE» (Programme d’Orientation de la Politique Énergétique) de 2005. De mieux en mieux, car la loi Pope est justement celle qui a lancé… le programme Linky!

« Les bailleurs sociaux utilisent ces données individuelles »

Mais ce n’est pas tout. En 2013, Promologis a participé à une étude sociologique sur les compteurs communicants, étude commandée par l’Ademe et GrDF (le cousin d’Enedis pour le gaz). Il s’agissait de savoir si ces gadgets allaient encourager les économies d’énergie.
Ce ne sera pas une surprise pour les opposant·es au Linky : l’étude conclut que les compteurs communicants en tous genres présentent peu ou pas d’intérêt pour les ménages, alors même qu’elle a été réalisée auprès de volontaires, donc, par définition, de personnes prêtes à faire des efforts.
En revanche, cette même étude note que les compteurs communicants peuvent se révéler précieux pour les bailleurs comme Promologis : «Les bailleurs sociaux utilisent ces données individuelles pour identifier l’origine des surconsommations en BBC [bâtiment basse consommation, Ndlr] ou axer les visites sur les logements les plus énergivores». Promologis, et donc son président, ont ainsi un intérêt direct au développement des compteurs communicants.

Promologis soutient Enedis contre les réfractaires au Linky

On ne s’étonnera pas, compte tenu de cet intérêt direct et des «relations historiques» qu’il entretient avec EDF, que Promologis ait donné par écrit l’autorisation aux installateurs d’entrer dans ses résidences pour installer les Linky. Et lorsque ses locataires tentent de refuser le petit boîtier jaune-vert d’Enedis, le bailleur prend fait et cause pour l’électricien.
Dans ces conditions, la présidente, qui avait choisi de siéger seule lors de cette audience et non en collégiale, aurait-elle dû se déporter ? Autrement dit, se retirer au profit d’un autre magistrat, compte tenu du fait de sa situation personnelle ? Dans une vidéo, on peut voir Joëlle Munier, Présidente de la Confédération des présidents de TGI et membre de la commission déontologique, rappeler que «toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. La Cour européenne des droits de l’homme a précisé que cette indépendance devait se comprendre comme l’introduction du principe de séparation des pouvoirs permettant de garantir le juge contre toute forme de pression, qu’elle émane d’autres pouvoirs (législatif, exécutif) ou de n’importe quel groupe d’intérêts, et même des parties.»
C’est justement au nom du droit à un procès équitable et du respect du contradictoire que Me Durand déposera, ce vendredi 28 juin, un appel soulevant ces deux motifs de nullité de l’ordonnance rendue par le tribunal de Caen.
Nicolas Bérard
*Nous avons tenté à plusieurs reprises de joindre Mme Munier, sans succès avant la publication de cet article.    ..."

https://refuser-compteur-linky.fr/linky-les-connexions-de-la-juge/ study

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Message par Rammstein Lun 25 Mai 2020 - 8:22

Le compteur Linky décortiqué :



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Message par Catharing Mer 18 Nov 2020 - 18:31

Salut,

Reste à savoir si cela fera jurisprudence..

Il refusait le compteur Linky ,Enedis finit par lui en installer un autre
Cela faisait plus d’un an que cet habitant de Lignan-sur-Orb, dans l’Hérault, vivait sans électricité en raison de ce combat administratif.
“C'est possible d'avoir un compteur autre que Linky. Maintenant, Enedis ne pourra plus dire le contraire !” Interrogé dans les colonnes de Midi Libre, Nicolas savoure. Cet habitant de Lignan-sur-Orb a fini par gagner le combat administratif qui l’opposait à Enedis depuis plus d’un an

. Contre à la pause d’un compteur Linky, il était sans électricité depuis septembre 2019, son fournisseur ayant décidé de lui couper le courant. Il s’apprêtait à vivre un deuxième hiver sans électricité, mais la situation s’est débloquée après la médiatisation de son histoire.
Malgré un accord avec Enedis Hérault, il assure avoir dû négocier jusqu’au bout. “Ils m'ont appelé le matin du 4 novembre pour m'annoncer qu'ils installaient un compteur provisoire dans le coffret de ma clôture et que le raccordement au réseau serait à ma charge”, relate l’Héraultais, qui a refusé cette proposition. “Mon habitation étant située à moins de 30 mètres du point de raccordement, le compteur doit être posé dans ma maison et n'engendrer aucun surcoût.”
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Message par Kerkallog Mer 18 Nov 2020 - 18:53

L'employé Enedis est passé en juin, il m'a aimablement demandé si je souhaitais la pose du compteur Line Qui?
Etonnant,non!?

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Message par Catharing Lun 30 Nov 2020 - 17:42

Salut,

Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de Bordeaux a rendu son jugement dans l'action collective menée par Mes  Hurmic - Durand - Leguevaques contre Enedis dans l'affaire Linky.
Par l'ampleur et la diversité de ses décisions, il s'agit du plus important jugement obtenu à ce jour.
(Voir en PJ)

En voici quelques extraits :
 
Sur l'obligation de pose :
 
"Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation."
"Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ..."
 
Sur la gratuité de l'installation :
 
"Il ressort de ces éléments que si en effet, la pose d’un compteur Linky ne donne pas lieu à l’établissement de facture pour le consommateur, il n’en demeure pas moins que l’implantation et le développement de cette nouvelle technologie engendre des coûts d’investissements qui se répercutent nécessairement, ce que prévoit d’ailleurs la loi, sur les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité."
 
Sur le défaut d'information :

"Comme le soutiennent justement les parties adverses, intimées ou appelantes, ce document affirme faussement que le compteur Linky n’est pas en mesure de connaître la consommation des appareils de domotique pris isolément, et ne permet que de compter la consommation globale du foyer en KW/h ..."
 
"Or, on doit considérer comme essentielle cette information au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation dans la mesure où son abstention masque une fonctionnalité différente et supplémentaire de Linky qui, à l’évidence, ne se définit pas comme un simple compteur électrique, successeur moderne des anciens compteurs électromécaniques et des compteurs plus récents à télé-relevé, comme tente de l’affirmer improprement Enedis dans sa notice d’information, se référant aux dispositifs utilisés depuis les années 1950.
Il en est pour preuve les objectifs assignés à Linky par Enedis dans la fiche « Linky  : le nouveau compteur communiquant d’ERDF » de novembre 2015  : « Big Data, usages domotiques, objets connectés 'L’installation des compteurs Linky bénéficiera à l’ensemble de la filière électrique ».
 
"Dès lors, il y a lieu de considéré que la société Enedis a failli à son obligation d’information telle que définie par les dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation."
 
Sur le RGPD :
 
"La collecte par défaut des données de consommation au pas de trente minutes des foyers équipés du compteur Linky apparaît particulièrement intrusive en ce qu’elles sont susceptibles de révéler des informations du la vie privée des personnes concernées telles que les heures du lever et du coucher ou le nombre de personnes présentes dans le logement."
 
"L’inobservation des dispositions de l’article 7 du RGPD constitue également un trouble manifestement illicite."

Sur le dommage imminent :
 
"Le jugement sera confirmé en ce qu’il a fait injonction à la société Enedis de procéder, à titre conservatoire, à la pose de dispositifs filtrants destinés à protéger ces personnes des champs électro-magnétiques générés par la bande CPL associée au compteur Linky."
"Il convient cependant de porter à la somme de 500 euros par jour de retard et par point de livraison, passé un mois à compter de la présente décision, et ce pendant un délai de trois mois ..."

(Robin des Toits - 21 nov. 2020)
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Message par Kyraly Mar 29 Déc 2020 - 14:19

https://www.mediapart.fr/journal/france/291220/compteurs-linky-les-inflammables-omissions-d-enedis?

En faisant installer au pas de charge les compteurs Linky pour rentabiliser les 5 milliards d’euros investis dans l’installation nationale, la filiale réseau d’EDF n’a pas toujours tenu compte des normes de sécurité et des voix discordantes dénonçant des risques d’incendie. Face aux réponses insuffisantes de sa hiérarchie, un technicien a alerté le parquet de Caen et une enquête préliminaire pour « mise en danger d’autrui » a été ouverte.

Le sujet est complexe pour qui ne connaît rien aux installations électriques. Il faut se plonger dans les notices internes du groupe pour comprendre la situation. Car si les risques d’incendie sont bien soulignés par des documents de l’entreprise elle-même, Enedis n’a eu de cesse de répéter que ce n’était pas à cause du compteur dernière génération. Un document datant de 2016 d’ERDF, le nom à l’époque de la filiale réseau du groupe, l’affirmait déjà : « Il n’y a pas de risque d’incendie lié aux compteurs Linky. »

Pour expliquer ensuite qu’« aucun problème d’incendie lié à des défauts intrinsèques aux compteurs n’a été observé » et que les incendies sont causés par des mauvais serrages mécaniques des raccordements.
Dans les faits, le compteur nouvelle génération nécessite des caractéristiques techniques précises qui sont loin d’être présentes dans toutes les installations. Et lorsqu’un incendie se déclare, la responsabilité « intrinsèque » du compteur n’est qu’un détail si c’est son installation qui l’a provoqué.

Pour respecter les conditions nécessaires, il faut des sections de raccordement d’un minimum de 4 mm quand d’autres générations de compteurs, même récentes, étaient adaptées à des capacités inférieures. Un risque souligné par les notices de l’entreprise qui fabrique le Linky. Risque accentué par le contrôle à distance des compteurs, qui permet une augmentation en puissance sans vérifier les risques d’éventuelles surchauffes causées par des structures non adaptées.

« Les conditions de sécurité ne sont absolument pas prises en compte, confie un salarié d’Enedis. Nombre d’intervenants ne sont pas électriciens et donc incapables d’analyser l’état d’une installation électrique, on leur demande de poser le compteur, ils le font. »


« Bon nombre de compteurs Linky ont été installés dans Caen, mais aussi à Langrune-sur-Mer, faisant fi des préconisations des fabricants (du Linky) et également aux siennes (Enedis) », écrit-il, nommant plusieurs immeubles de centre-ville concernés. « Avec un compteur Linky, vous pouvez obtenir une augmentation de puissance à distance par téléopération. […] Aujourd’hui, le risque de voir un incendie se déclencher est grand et je ne peux rester les bras croisés », ajoutait-il.
D’après nos informations, confirmées par des sources judiciaires et par le parquet de Caen début novembre, une enquête préliminaire a été confiée au commissariat de Caen pour « mise en danger d’autrui ». Dans une réponse où chaque mot est pesé, l’entreprise ne confirme ni n’infirme : « Enedis n’a pas été sollicité par une autorité judiciaire dans le département du Calvados, en lien avec un sinistre qui serait lié à l’installation d’un compteur Linky. »

 Compteur Linky Passage en force d’Enedis  - Page 4 Surchauffe

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