Bloquer les ardeurs des sociétés de recouvrement

Je suis régulièrement "démarché  " par ces petites sociétés de raquetteurs, qui me font croire, que je suis un truand, que je vais être saisi, etc, etc...
J'ai soit disant une dette de 90 Euros et des brouettes, que j'estime ne pas devoir.
Après quelques tentatives d'intimidations téléphoniques (2 ans et demi que ça dure) qui se sont soldées par un gros envoyage sur les roses (très très fleuri), j'ai finalement reçus, oh honte supreme !!!!  ...une lettre d'huissier...
Oui mais ! Après quelques recherche sur internet, j'ai appris que cet type était aussi recouvreur, et qu'il utilisait ses enveloppes et papiers à entête officiels pour faire cette basse besogne de menasses par une habile tournure, sans utiliser les formules qui découleraient d'une condamnation officielle (tout recouvrement, pour qu'il soit autorisé, doit être précédé d'une décision de justice). Il est vrais qu'à l'ouverture de la boite aux lettres, ça en jette. 
Il y a donc deux solution à ce courrier:

-Vous l'ignorez 

-Vous passez à l'action 


Lettre type:

Nom, références


Messieurs,

J’ai reçu votre courrier pour le dossier ci-dessus référencé.

Me référant à l’article 1699 du code civil et à l’arrêt de la cour de cassation, chambre civile 1, audience du 12 juillet 2005, n° de pourvoi 02 -12451, ci-dessous résumé :


Titrages et résumés : CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Somme remboursée au retrayé - Détermination - Modalités. Aux termes de l’article 1699 du Code civil, en cas de cession d’un droit litigieux, celui contre qui a été cédé ce droit peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire en lui remboursant le prix réel de la cession, augmenté des seuls frais, loyaux coûts et intérêts du jour du versement.
Il en résulte que, pour acquérir le droit dont s’agit, le retrayant n’est tenu au principal que de la somme payée par le retrayé ; par suite, viole ce texte par refus d’application, la cour d’appel qui, pour condamner au paiement d’une certaine somme des débiteurs contre lesquels avait été cédé un droit litigieux parmi d’autres créances et qui demandaient la communication du prix de la créance particulière les concernant, a retenu que la cession des diverses créances s’était faite pour un prix global et non créance par créance.


Il en résulte que je ne suis tenu qu’au paiement du prix de cession de ladite créance.

Je vous demande donc de me faire parvenir une attestation précisant le prix auquel vous avez acheté cette créance.

Vérification sera faite auprès du ci-devant créancier.

Dans l’attente de votre réponse et avec mes sincères salutations.


http://antibanque.blogspot.fr/2013/10/lettre-fatale-vous-permettant-de.html

"...tout recouvrement, pour qu'il soit autorisé, doit être précédé d'une décision de justice..." =  

Donc sans injonction du tribunal, ni autres infos= nada!

  [size=10]"...Il en résulte que je ne suis tenu qu’au paiement du prix de cession de ladite créance.

Je vous demande donc de me faire parvenir une attestation précisant le prix auquel vous avez acheté cette créance.

Vérification sera faite auprès du ci-devant créancier[/size]..."

_merci de l'info

Ouaip, mais suite à une amende impayée, j'ai justement eu une lettre de notaire (!) m'indiquant avec ces précisions et tutti quanti que je leur devais tant, mais bon, là, c'est pour faire valoir ce que de droit, donc...

Ash a écrit:Ouaip, mais suite à une amende impayée, j'ai justement eu une lettre de notaire (!) m'indiquant avec ces précisions et tutti quanti que je leur devais tant, mais bon, là, c'est pour faire valoir ce que de droit, donc...

Oui, avoir une dette envers le trésor public, ce n'est plus la même histoire

tu peu aussi leur faire une jolie lettre pour le signifier qu'il font usage de harcèlement et que dans la mesure ou il n'y a pas de décision de justice, tu n'a rien a leur payer aussi que s'ils ne cessent pas rapidement leurs agissement tu porte plaintes contre eux. j'ai fait ça pour un litige auprès d'un fournisseur internet, qui a été étonne de ne plus pouvoir prélevé mon compte alors qu'il n'assurait plus le service, il on reçus un joli courrier de la gendarmerie semble t'il et on abandonné l'affaire, ils on de la chance je n'ai pas demande de remboursement et dédommagement. aussi dans ce genre d'affaire n'intervenez jamais par téléphone, toujours par courrier ou courrier électronique pour être sur d'avoir une date de début de litige. dans le même ordre d'esprit évitez les formulaires qui ne donne pas de peuvent de dépôt.

Noter que par jurisprudence, les courriels sont recevables devant un tribunal (lu dans un magazine pro du btp), j'ai pas noté la date ni le tribunal.