Taxe cabane de jardin
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Taxe cabane de jardin
Trouvé sur le site des moutons enragés, voici le lien vers l'article original de Ouest-France :
http://www.ouest-france.fr/taxe-locale-devez-vous-payer-la-taxe-cabane-de-jardin-3010722
Extraits :
.. Elle est appelée taxe « cabane de jardin » mais son nom officiel est « taxe d'aménagement ». Cette taxe doit être payée lorsque vous construisez un espace de plus de 5m² sur votre terrain : une maison, un garage, une grange et même votre abri de jardin (y compris en préfabriqué). Pour être taxé, cet espace doit dépasser 1,80 mètre de hauteur sous plafond. Les escaliers ne comptent pas.
....
La taxe est reversée au département (conseil général) et à la commune. Ce sont ces deux collectivités qui en fixent les taux, votés chaque année en conseil municipal et en conseil général, avant le 30 novembre. Ils sont compris en]tre 1% et 5% pour la commune et entre 1% et 2,5% pour le département.
Mais 1% ou 5% de quoi ? D'un tarif forfaitaire national au mètre carré. En 2014, il s'élève à 712 €.
A savoir : les 100 premiers mètres carrés bénéficient d'un abattement fiscal de 50%. Le tarif à utiliser pour le calcul est donc de 356€ (712€ divisés par deux) pour les 100 premiers mètres carrés. Au-delà, vous appliquez le tarif plein, sauf si votre commune a voté une exception (rapprochez-vous d'elle pour en être informé).
Le mode de calcul est donc: la surface que vous construisez multiplié par la valeur forfaitaire (712€ ou 356€) multiplié par les taux du département et de la ville....
Je pense que le sujet trouverait éventuellement sa place dans "agriculture"
http://www.ouest-france.fr/taxe-locale-devez-vous-payer-la-taxe-cabane-de-jardin-3010722
Extraits :
.. Elle est appelée taxe « cabane de jardin » mais son nom officiel est « taxe d'aménagement ». Cette taxe doit être payée lorsque vous construisez un espace de plus de 5m² sur votre terrain : une maison, un garage, une grange et même votre abri de jardin (y compris en préfabriqué). Pour être taxé, cet espace doit dépasser 1,80 mètre de hauteur sous plafond. Les escaliers ne comptent pas.
....
La taxe est reversée au département (conseil général) et à la commune. Ce sont ces deux collectivités qui en fixent les taux, votés chaque année en conseil municipal et en conseil général, avant le 30 novembre. Ils sont compris en]tre 1% et 5% pour la commune et entre 1% et 2,5% pour le département.
Mais 1% ou 5% de quoi ? D'un tarif forfaitaire national au mètre carré. En 2014, il s'élève à 712 €.
A savoir : les 100 premiers mètres carrés bénéficient d'un abattement fiscal de 50%. Le tarif à utiliser pour le calcul est donc de 356€ (712€ divisés par deux) pour les 100 premiers mètres carrés. Au-delà, vous appliquez le tarif plein, sauf si votre commune a voté une exception (rapprochez-vous d'elle pour en être informé).
Le mode de calcul est donc: la surface que vous construisez multiplié par la valeur forfaitaire (712€ ou 356€) multiplié par les taux du département et de la ville....
Je pense que le sujet trouverait éventuellement sa place dans "agriculture"
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« Nous saurons que notre programme de désinformation est accompli quand tout ce que le public américain croira sera faux. » ~ William Casey, Directeur de la CIA (tiré de la première réunion du personnel de Casey en tant que Directeur en 1981).
bigblond- Membre
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Re: Taxe cabane de jardin
De mémoire catharing avait parler d'une taxe comme ça dans un des sujets. Enfin de mémoire, je peux me tromper^^ Je suis pas français alors je retiens pas forcément tout ce qui a trait a vos réglement et taxe par coeur.
Dernière édition par argoth le Ven 5 Déc 2014 - 6:26, édité 1 fois
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On hérite pas de la terre de nos parents, on l'emprunte a nos enfants.
Un peuple qui est près a cédez un peu de libérer pour plus de sécurité, ne mérite n'y l'un, n'y l'autre et finira par perdre les deux. Thomas jefferson.
Pas capable est mort hier, il s'essaye est né ce matin.
argoth- Animateur
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Re: Taxe cabane de jardin
pour les poulaillers, ça passera, il suffit de faire un plafond plus bas, pareil pour les abris à outils
pour les serres, pas évident d'avoir moins de hauteur, sauf à ramper dessous
sauf erreur, la taxe ne concerne que le neuf, donc pas d'effet rétroactif, donc les pavillons plaqués dans le jardin de madame michu qui lui sert pour ses enfants/invités/hôtes non déclarés ne devrais pas se faire taxer plus que ça
avec mon petit 1.7m, je peux me contenter de moins de hauteur sous plafond, heureusement que les lois sont pondues par des grands hommes
pour les serres, pas évident d'avoir moins de hauteur, sauf à ramper dessous
sauf erreur, la taxe ne concerne que le neuf, donc pas d'effet rétroactif, donc les pavillons plaqués dans le jardin de madame michu qui lui sert pour ses enfants/invités/hôtes non déclarés ne devrais pas se faire taxer plus que ça
avec mon petit 1.7m, je peux me contenter de moins de hauteur sous plafond, heureusement que les lois sont pondues par des grands hommes
agralil- Membre Premium
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Re: Taxe cabane de jardin
Argoth a écrit:De mémoire catharing avait parler d'une taxe comme ça dans un des sujets. Enfin de mémoire, je peux me tromper^^ Je suis pas français alors je retiens pas forcément tout ce qui a trait a vos réglement et taxe par coeur.
https://www.le-projet-olduvai.com/t7042-la-taca-vous-parle#124296
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"Le problème avec ce monde est que les personnes intelligentes sont pleines de doutes tandis que les personnes stupides sont pleines de confiance."
"Quand on se fait vieux, on se réveille chaque matin avec l'impression que le chauffage ne marche pas."
C'est ça le problème avec la gnôle, songeai-je en me servant un verre. S'il se passe un truc moche, on boit pour essayer d'oublier; s'il se passe un truc chouette, on boit pour le fêter, et s'il ne se passe rien, on boit pour qu'il se passe quelque chose.
Re: Taxe cabane de jardin
Astuce qui vaut ce qu'elle vaut, mais il est envisageable de construire plusieurs abris de moins de 5m², voire même de les accoler. Applicable dans le cas où ça servira juste à du stockage de matériel, pas si on a besoin d'un atelier.
Ou alors fixer des roues dessus : c'est un mobile home/caravane/roulotte. Je sais, cela pourrait paraître bizarre , mais là, ce n'est pas soumis à taxation, ni même à déclaration. Et puisque ça n'est pas réellement destiné à bouger, pas besoin de s'appliquer sur le montage des roues.
Ou alors fixer des roues dessus : c'est un mobile home/caravane/roulotte. Je sais, cela pourrait paraître bizarre , mais là, ce n'est pas soumis à taxation, ni même à déclaration. Et puisque ça n'est pas réellement destiné à bouger, pas besoin de s'appliquer sur le montage des roues.
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schlivo- Membre
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Re: Taxe cabane de jardin
Salut,
Le cas de figure que tu énonces ..est prévu par le code de l'Urbanisme et est taxable aussi. (sauf si modification depuis 2013)schlivo a écrit:
Ou alors fixer des roues dessus : c'est un mobile home/caravane/roulotte. Je sais, cela pourrait paraître bizarre , mais là, ce n'est pas soumis à taxation, ni même à déclaration. Et puisque ça n'est pas réellement destiné à bouger, pas besoin de s'appliquer sur le montage des roues.
Selon le code de l'urbanisme ...
La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :
1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ;
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Re: Taxe cabane de jardin
Catharing a écrit:Argoth a écrit:De mémoire catharing avait parler d'une taxe comme ça dans un des sujets. Enfin de mémoire, je peux me tromper^^ Je suis pas français alors je retiens pas forcément tout ce qui a trait a vos réglement et taxe par coeur.
https://www.le-projet-olduvai.com/t7042-la-taca-vous-parle#124296
Ha bas comme quoi, même si je vais sur mes 35 ans a grand pas il me reste encore quelques éclaires de lucidité.
Catharing a écrit:Salut,Le cas de figure que tu énonces ..est prévu par le code de l'Urbanisme et est taxable aussi. (sauf si modification depuis 2013)schlivo a écrit:
Ou alors fixer des roues dessus : c'est un mobile home/caravane/roulotte. Je sais, cela pourrait paraître bizarre , mais là, ce n'est pas soumis à taxation, ni même à déclaration. Et puisque ça n'est pas réellement destiné à bouger, pas besoin de s'appliquer sur le montage des roues.Selon le code de l'urbanisme ...
La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :
1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ;
J'adore vos perles de taxation, ça me console un peu des notres.
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argoth- Animateur
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Re: Taxe cabane de jardin
Un abri de jardin à roulettes de moins de 5m² n'est ni une tente, ni une caravane, ni une résidence mobile, donc devrait normalement échapper à la taxation !
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Re: Taxe cabane de jardin
Si l'abri fait moins de 5m² ,pas de taxation d'aménagement effectivement ,même sans roulettes vu qu'il n'y a pas besoin de déclaration préalable ou de permis de construire.Rammstein a écrit:Un abri de jardin à roulettes de moins de 5m² n'est ni une tente, ni une caravane, ni une résidence mobile, donc devrait normalement échapper à la taxation !
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Si pas d'urgence,ça vaut peut - être la peine de patienter
En tout état de cause, les protestations sont nombreuses auprès des services de la DDTM (ex DDE) chargés de gérer ladite taxe. À tel point que la loi de finances 2013 a, d'ores et déjà, prévu que les collectivités, dès 2015, auront la possibilité d'exonérer de cette taxe les abris de jardins et autres annexes soumis à simple déclaration.
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"Le problème avec ce monde est que les personnes intelligentes sont pleines de doutes tandis que les personnes stupides sont pleines de confiance."
"Quand on se fait vieux, on se réveille chaque matin avec l'impression que le chauffage ne marche pas."
C'est ça le problème avec la gnôle, songeai-je en me servant un verre. S'il se passe un truc moche, on boit pour essayer d'oublier; s'il se passe un truc chouette, on boit pour le fêter, et s'il ne se passe rien, on boit pour qu'il se passe quelque chose.
Re: Taxe cabane de jardin
Effectivement, vu sur le site http://vosdroits.service-public.fr/particulier :
" Vous pouvez installer une caravane dans votre jardin sous certaines conditions.
Dans ce cas, la caravane ne doit pas être utilisée comme habitation ou annexe à votre logement.
Attention : les roues, la barre de traction et tout se qui contribue au caractère mobile de votre caravane (système de freinage...) doivent être conservés.
Haut
À savoir : sur la voie publique, le stationnement d'une caravane peut être limité par arrêté municipal.
Haut
L'installation définitive d'une caravane dans votre jardin nécessite l'obtention d'une autorisation d'urbanisme si son gabarit crée au moins 5 m2 de surface supplémentaire ( surface de plancher et emprise au sol ). Dès lors :
Après, tout dépendra de vos relations avec votre voisinage ainsi que du zèle de l'équipe municipale. La tolérance n'est pas la même entre un petit village et une commune de plus de 1000 habitants.
Un exemple vu par chez moi : un simple abri en bois de moins de 20m² (donc sans permis de construire), son proprio a tout bonnement monté les murs en agglo à l'intérieur de l'abri accolé à la maison. Il a retiré les planches : sa surface d'habitation a augmenté d'autant, bien sûr, sans déclaration. L'environnement humain étant habitué à la présence d'un bâtiment, personne n'a réagi.
" Vous pouvez installer une caravane dans votre jardin sous certaines conditions.
Installation provisoire
Vous pouvez entreposer votre caravane dans votre jardin sans autorisation en vue de sa prochaine utilisation.Dans ce cas, la caravane ne doit pas être utilisée comme habitation ou annexe à votre logement.
Attention : les roues, la barre de traction et tout se qui contribue au caractère mobile de votre caravane (système de freinage...) doivent être conservés.
Haut
Stationnement
Vous pouvez accepter le stationnement d'une caravane autre que la vôtre dans votre jardin sans autorisation dès lors que :- l'installation de la caravane n'excède pas trois mois dans l'année
- la pratique du camping n'est pas interdite (document local d'urbanisme notamment)
À savoir : sur la voie publique, le stationnement d'une caravane peut être limité par arrêté municipal.
Haut
Immobilisation
L'installation définitive d'une caravane dans votre jardin nécessite l'obtention d'une autorisation d'urbanisme si son gabarit crée au moins 5 m2 de surface supplémentaire ( surface de plancher et emprise au sol ). Dès lors :
- une déclaration préalable est nécessaire entre 5m2 et 20 m2 de surface.
un permis de construire au delà de ce seuil."
Après, tout dépendra de vos relations avec votre voisinage ainsi que du zèle de l'équipe municipale. La tolérance n'est pas la même entre un petit village et une commune de plus de 1000 habitants.
Un exemple vu par chez moi : un simple abri en bois de moins de 20m² (donc sans permis de construire), son proprio a tout bonnement monté les murs en agglo à l'intérieur de l'abri accolé à la maison. Il a retiré les planches : sa surface d'habitation a augmenté d'autant, bien sûr, sans déclaration. L'environnement humain étant habitué à la présence d'un bâtiment, personne n'a réagi.
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Re: Taxe cabane de jardin
"...Un exemple vu par chez moi : un simple abri en bois de moins de 20m² (donc sans permis de construire), son proprio a tout bonnement monté les murs en agglo à l'intérieur de l'abri accolé à la maison. Il a retiré les planches : sa surface d'habitation a augmenté d'autant, bien sûr, sans déclaration. L'environnement humain étant habitué à la présence d'un bâtiment, personne n'a réagi. ..."
_exemple effectivement déjà constaté ,
d'ailleurs l'exemple existe aussi à l'inverse:
sur un bâtiment principal avec une extension pré-existante, type garage parpaings, recouvrement des côtés en bois traité lasuré avec,dans la foulée des travaux, une extension rajoutée sur les longueurs, isolation intérieure & pose d'un grand velux...
Si le voisinage ne dit mot & même acquiesce, çà finit entériné après quelques années lors des mises à jour!
"Installation provisoire
Vous pouvez entreposer votre caravane dans votre jardin sans autorisation en vue de sa prochaine utilisation.
Dans ce cas, la caravane ne doit pas être utilisée comme habitation ou annexe à votre logement.
Attention : les roues, la barre de traction et tout se qui contribue au caractère mobile de votre caravane (système de freinage...) doivent être conservés.
"
_je me demandais:
combien de caravanes mobiles sont entreposables sur un terrain dépendant d'une construction en dur?
_si j'ai 3 véhicules de traction=3 caravanes ?
_exemple effectivement déjà constaté ,
d'ailleurs l'exemple existe aussi à l'inverse:
sur un bâtiment principal avec une extension pré-existante, type garage parpaings, recouvrement des côtés en bois traité lasuré avec,dans la foulée des travaux, une extension rajoutée sur les longueurs, isolation intérieure & pose d'un grand velux...
Si le voisinage ne dit mot & même acquiesce, çà finit entériné après quelques années lors des mises à jour!
"Installation provisoire
Vous pouvez entreposer votre caravane dans votre jardin sans autorisation en vue de sa prochaine utilisation.
Dans ce cas, la caravane ne doit pas être utilisée comme habitation ou annexe à votre logement.
Attention : les roues, la barre de traction et tout se qui contribue au caractère mobile de votre caravane (système de freinage...) doivent être conservés.
"
_je me demandais:
combien de caravanes mobiles sont entreposables sur un terrain dépendant d'une construction en dur?
_si j'ai 3 véhicules de traction=3 caravanes ?
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Re: Taxe cabane de jardin
quelques astuces légales pour contourner la taxe d'aménagement :
- moins de 1,80 m de haut
- moins de 5 m²
- ouvert sur un côté (par exemple, un appentis à bûches)
- locaux agricoles (mais je suppose qu'il faut être déclaré agriculteur pour que ça soit reconnu comme un local agricole)
Les infos officielles sur la taxe d'aménagement :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23263.xhtml
- moins de 1,80 m de haut
- moins de 5 m²
- ouvert sur un côté (par exemple, un appentis à bûches)
- locaux agricoles (mais je suppose qu'il faut être déclaré agriculteur pour que ça soit reconnu comme un local agricole)
Les infos officielles sur la taxe d'aménagement :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23263.xhtml
Barnabé- Membre Premium
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Re: Taxe cabane de jardin
Salut,
A partir du moment ou l'abri de jardin fait moins de 5 m², il n'entre pas dans le champ d'application de la TA car il ne fait pas l'objet d'une déclaration de travaux ou d'un permis de construire . (articles R421-2 et suivants du Code de l'urbanisme ).
En fait il ne s'agit pas d'astuces et on ne contourne pas la TA puisque c'est une disposition prévue par le Code de l'Urbanisme:Barnabé a écrit:quelques astuces légales pour contourner la taxe d'aménagement :
- moins de 1,80 m de haut
- moins de 5 m²
A partir du moment ou l'abri de jardin fait moins de 5 m², il n'entre pas dans le champ d'application de la TA car il ne fait pas l'objet d'une déclaration de travaux ou d'un permis de construire . (articles R421-2 et suivants du Code de l'urbanisme ).
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C'est ça le problème avec la gnôle, songeai-je en me servant un verre. S'il se passe un truc moche, on boit pour essayer d'oublier; s'il se passe un truc chouette, on boit pour le fêter, et s'il ne se passe rien, on boit pour qu'il se passe quelque chose.
Re: Taxe cabane de jardin
Question à la c.. :
Peut-on construire plusieurs abris de moins de 5 m2 et de moins de 1,80 m de haut sur le même terrain ?
Un par chambre, un pour la cuisine, un pour la salle de bains, etc,...
Bon d'accord, il ne faut pas être grand pour pouvoir y vivre, ça va être difficile à chauffer et un salon (ou une salle à manger) de 5 m2 c'est très petit, mais c'est peut-être une solution.
Peut-on construire plusieurs abris de moins de 5 m2 et de moins de 1,80 m de haut sur le même terrain ?
Un par chambre, un pour la cuisine, un pour la salle de bains, etc,...
Bon d'accord, il ne faut pas être grand pour pouvoir y vivre, ça va être difficile à chauffer et un salon (ou une salle à manger) de 5 m2 c'est très petit, mais c'est peut-être une solution.
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bigblond- Membre
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Re: Taxe cabane de jardin
oui et non, si tu colles du chauffage, de l'eau et un point de cuisson, techniquement, ça deviens une habitation, et les normes s'imposent alors d'office
dont, la taille minimum des pièces, et la hauteur sous plafond, dont aussi l'installation sanitaire, les réseaux et tout le toutim (qui augmente bien sur les couts)
mais rien n’empêche une famille de vivre sous la tente, c'est juste très spartiate (et il vaut mieux avoir du monde sur place h24 sinon, rien de plus simple que de se faire voler sans installations en dur)
dont, la taille minimum des pièces, et la hauteur sous plafond, dont aussi l'installation sanitaire, les réseaux et tout le toutim (qui augmente bien sur les couts)
mais rien n’empêche une famille de vivre sous la tente, c'est juste très spartiate (et il vaut mieux avoir du monde sur place h24 sinon, rien de plus simple que de se faire voler sans installations en dur)
agralil- Membre Premium
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Re: Taxe cabane de jardin
Cela se confirme. Cependant il faut bien savoir que cette loi a été votée en 2010 et mise en application en 2012....
Source : http://news.radins.com/actualites/les-cabanes-dans-jardin-seront-taxees,10970.html?utm_source=newsletter_dossiers&utm_medium=email=newsletter&utm_medium=dossiers&utm_campaign=actu-06-12-14
Source : http://news.radins.com/actualites/les-cabanes-dans-jardin-seront-taxees,10970.html?utm_source=newsletter_dossiers&utm_medium=email=newsletter&utm_medium=dossiers&utm_campaign=actu-06-12-14
albertspetz- Membre Premium
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Re: Taxe cabane de jardin
J'ai bien précisé que c'était légal et j'ai donné le lien pour prendre connaissance de ce sur quoi c'est fondé.Catharing a écrit:Salut,En fait il ne s'agit pas d'astuces et on ne contourne pas la TA puisque c'est une disposition prévue par le Code de l'UrbanismeBarnabé a écrit:quelques astuces légales pour contourner la taxe d'aménagement :
- moins de 1,80 m de haut
- moins de 5 m²
Je parle d'"astuce" dans la mesure où l'on fait rarement spontanément un abri de 4,9 m² au lieu de 5,1 m², ou bien un bâtiment de 10 m² mais de hauteur de plafond 1,75 m, ou encore laisser un côté ouvert pour un local qui ne stockera rien de précieux. Ce sont donc des "astuces" dans le sens où l'on concevrait exprès un bâtiment pour qu'il ne rentre pas dans le cas de la taxe d'aménagement ; tout en étant parfaitement dans le cadre de la loi.
Barnabé- Membre Premium
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Re: Taxe cabane de jardin
Salut,
D'autant plus important lorsque, comme ce fut le cas pour moi,il faut couler une dalle aux dimensions pratiquement identiques..
Perso,astuce légale et exonération sont deux choses bien distinctes .
Une exonération est une dispense de paiement d'impôt, de taxe ou de droit sous certaines conditions définies dans le cadre de la loi.
Une astuce légale c'est,à mon sens, chercher une faille légale et/ou juridique dans les textes ou bien de retourner contre une administration (par exemple) les règles qu'elle a édicté .
Un exemple typique concernant le Code de la route et le permis de conduire
Une petite astuce légale pour éviter de perdre des points
Pour un abri de jardin de 5 m² (ou moins) pas besoin de se creuser les méninges,c'est prévu par la loi et c'est gratuit!(pour la TA)
Par contre j'aurais bien aimé trouver à l'époque,une astuce pour ne pas payer la taxe d'aménagement sur mon abri de 12 m² (403€)
Disons qu'en règle générale (sauf à le fabriquer soi-même) les dimensions des abris vendus en kit sont clairement affichéesBarnabé a écrit:Je parle d'"astuce" dans la mesure où l'on fait rarement spontanément un abri de 4,9 m² au lieu de 5,1 m², ou bien un bâtiment de 10 m² mais de hauteur de plafond 1,75 m
D'autant plus important lorsque, comme ce fut le cas pour moi,il faut couler une dalle aux dimensions pratiquement identiques..
...Sans doute une question d'interprétation..Barnabé a écrit:Ce sont donc des "astuces" dans le sens où l'on concevrait exprès un bâtiment pour qu'il ne rentre pas dans le cas de la taxe d'aménagement ; tout en étant parfaitement dans le cadre de la loi.
Perso,astuce légale et exonération sont deux choses bien distinctes .
Une exonération est une dispense de paiement d'impôt, de taxe ou de droit sous certaines conditions définies dans le cadre de la loi.
Une astuce légale c'est,à mon sens, chercher une faille légale et/ou juridique dans les textes ou bien de retourner contre une administration (par exemple) les règles qu'elle a édicté .
Un exemple typique concernant le Code de la route et le permis de conduire
Une petite astuce légale pour éviter de perdre des points
Comment exploiter les failles juridiques du code de la route pour se défendre face aux infractions les plus courantes : vitesse, alcoolémie, téléphone, stationnement et fourrière, feu rouge, franchissement de ligne continue.
C’est ce que propose Jean-Baptiste Iosca, avocat, expert du code de la route et des vices de procédures, également en charge de la formation Droit routier au barreau de Paris entre autres.
Pour un abri de jardin de 5 m² (ou moins) pas besoin de se creuser les méninges,c'est prévu par la loi et c'est gratuit!(pour la TA)
Par contre j'aurais bien aimé trouver à l'époque,une astuce pour ne pas payer la taxe d'aménagement sur mon abri de 12 m² (403€)
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C'est ça le problème avec la gnôle, songeai-je en me servant un verre. S'il se passe un truc moche, on boit pour essayer d'oublier; s'il se passe un truc chouette, on boit pour le fêter, et s'il ne se passe rien, on boit pour qu'il se passe quelque chose.
Re: Taxe cabane de jardin
"Par contre j'aurais bien aimé trouver à l'époque,une astuce pour ne pas payer la taxe d'aménagement sur mon abri de 12 m² (403€)"
...3 abris de 4M2 accolés & dont les cloisons(intérieures) sont coulissantes
...3 abris de 4M2 accolés & dont les cloisons(intérieures) sont coulissantes
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Re: Taxe cabane de jardin
Kerkallog a écrit:"Par contre j'aurais bien aimé trouver à l'époque,une astuce pour ne pas payer la taxe d'aménagement sur mon abri de 12 m² (403€)"
...3 abris de 4M2 accolés & dont les cloisons(intérieures) sont coulissantes
Quand tu vois la paperasse demandée pour avoir le droit de faire un petit truc chez toi....
Petite anecdote..deux jours après avoir fini le montage de mon abri,le maire s'est invité...et m'a dit en rigolant qu'il y avait déjà deux personnes du voisinage qui étaient passées à la Mairie pour signaler ma construction..
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"Le problème avec ce monde est que les personnes intelligentes sont pleines de doutes tandis que les personnes stupides sont pleines de confiance."
"Quand on se fait vieux, on se réveille chaque matin avec l'impression que le chauffage ne marche pas."
C'est ça le problème avec la gnôle, songeai-je en me servant un verre. S'il se passe un truc moche, on boit pour essayer d'oublier; s'il se passe un truc chouette, on boit pour le fêter, et s'il ne se passe rien, on boit pour qu'il se passe quelque chose.
Re: Taxe cabane de jardin
Catharing a écrit:'il y avait déjà deux personnes du voisinage qui étaient passées à la Mairie pour signaler ma construction..
Bah,des bonnes âmes qui s'inquiétaient uniquement pour ta sécurité.
troisgriffes- Membre
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Emploi : technicien
Date d'inscription : 17/11/2012
Re: Taxe cabane de jardin
Catharing a écrit:le maire s'est invité...et m'a dit en rigolant qu'il y avait déjà deux personnes du voisinage qui étaient passées à laMairiekommandantur pour signaler ma construction..
En voilà 2 qui sont en avances sur les us et coutumes de 2017....
albertspetz- Membre Premium
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