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Déclaration de revenus : 8,1 millions de foyers fiscaux volés par l’État ?

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Déclaration de revenus : 8,1 millions de foyers fiscaux volés par l’État ? Empty Déclaration de revenus : 8,1 millions de foyers fiscaux volés par l’État ?

Message par Catharing le Dim 7 Juin 2020 - 18:53

Salut,

Voici comment l’instauration du Prélèvement Forfaitaire Unique associé à la déclaration préremplie est une formidable invention pour piéger, spolier des millions de contribuables sans qu’ils s’en aperçoivent. Si vous êtes concerné, voici comment éviter ce piège.
https://www.contrepoints.org/2020/05/30/372516-declaration-de-revenus-81-millions-de-foyers-fiscaux-voles-par-letat

C’est suite à une question à l’Assemblée nationale de la députée socialiste Mme Valérie Rabault que l’on a découvert le pot aux roses puisque le ministre de l’Action et des comptes publics Gérald Darmanin a donné les chiffres : 8,1 millions de foyers fiscaux ont payé trop d’impôts en 2019 sur leurs revenus de valeurs mobilières de 2018 (source).
Autrement dit, l’État a réussi à voler en toute légalité plus de 8,1 millions de foyers fiscaux en leur faisant payer davantage d’impôt sur le revenu qu’ils ne doivent !

[...]

PFU + déclaration préremplie : la superbe trouvaille de l’État pour piéger les contribuables

L’escroquerie de l’État concerne les foyers fiscaux recevant des revenus de valeurs mobilières.
C’est-à-dire, non seulement des revenus de dividendes, mais aussi des revenus d’obligations, de bons de capitalisation, des intérêts de contrats d’assurance-vie, etc. La grande majorité des placements financiers sont donc concernés.

Depuis le 1er janvier 2018, ces placements sont soumis par défaut au PFU (Prélèvement Forfaire Unique) de 12,8 % (7,5 % pour certains produits d’assurance vie). Ce PFU est donc un impôt prélevé par défaut par les intermédiaires financiers (courtiers, assureurs, etc.) à la source ; une dispense est néanmoins possible dans certains cas et pour certains revenus.
Le point important ici est : « par défaut ». Autrement dit, l’État s’arroge le droit de prélever un impôt, par le truchement de ses percepteurs que sont les intermédiaires financiers, avant même de savoir si vous y êtes assujetti !

En langage technico-administrativo-embrouillo-fiscal, le terme exact est : « de plein droit ». On pourrait appeler cela plutôt un « abus de plein droit » tellement cela relève d’un abus manifeste de la part de l’État.
Voilà donc comment l’État prélève son impôt, sans forcément que les contribuables en soient conscients puisqu’il le sait bien : peu de contribuables vont regarder le décompte du revenu net perçu.

Si cet impôt est prélevé à la source, il est possible d’en demander le remboursement total (cas d’un foyer non imposable) ou partiel (cas d’un foyer au taux marginal d’imposition de 14 %) dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus.
Mais, c’est là que le crime est parfait grâce à la déclaration préremplie !

Si le montant de cet impôt prélevé à la source est bien indiqué dans la déclaration préremplie, il n’est aucunement indiqué qu’on puisse se le faire rembourser ni comment faire pour demander son remboursement.

Pire encore : quel que soit votre taux d’imposition, ces revenus financiers sont préremplis par défaut (encore une fois) en supposant que vous acceptez une imposition totale de ces revenus (prélèvements sociaux + impôt sur le revenu) au taux de 30 % (17,2 % + 12,8 %).
Or, dans la majorité des cas, pour les contribuables ayant un taux marginal d’imposition (TMI) de 0 % ou 14 %, cette imposition de 30 % des revenus financiers est supérieure à celle effectivement dûe !

Et voilà comment le tour est joué ! En prélevant à la source directement son impôt puis en préremplissant la déclaration de revenus annuelle de telle sorte que cet impôt ne fasse l’objet d’aucune demande de remboursement, l’État a volé plus de 8 millions de foyers fiscaux.

Comment éviter ce piège de l’État ?
[..]
À défaut d’option, il faut en fait cocher une case ! C’est la case 2OP. Celle avec la mention : « Vous optez pour l’imposition au barème de l’ensemble de vos revenus et gains mobiliers ».
Pour les contribuables qui ne cochent pas cette case, cela signifie qu’ils ont choisi l’imposition au PFU des revenus financiers. Ou plutôt, vous l’aurez compris, c’est cette option que l’État a choisi pour eux !

Mais là ne s’arrête pas la modification de la déclaration préremplie.
Pour bénéficier de la CSG déductible en cas d’imposition au barème, il faut aussi modifier le montant prérempli en case 2CG en l’effaçant et en le reportant en case 2BH. C’est simple, non ?
On comprend mieux pourquoi tant de foyers fiscaux ont été piégés ! Pour éviter ce piège fiscal, il faut vraiment le vouloir. Et donc le comprendre.

[..]

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