Renoncer à un héritage

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Renoncer à un héritage

Message par Barnabé le Jeu 9 Oct 2014 - 8:25

ce fil fait suite à : http://www.le-projet-olduvai.com/t6750-organiser-sa-succession

Le premier fil était dédié à : comment laisser quelque chose à ses proches sans laisser trop au fisc ; celui-ci est dans la situation inverse : que faire lorsqu'on se retrouve, bien malgré soi, l'héritier potentiel d'une personne qui décède en laissant plus de dettes que de biens. C'est à dire que le résultat de l'héritage est négatif. Dans ce cas, la meilleure solution peut être de renoncer à l'héritage.

Pour être plus précis, il y a 3 cas possibles :
- accepter l'héritage. A partir de 4 mois après l'ouverture de la succession, on peut vous sommer de choisir. Si personne ne le fait, vous avez 10 ans pour décider d'accepter ou non l'héritage. Donc, rien ne presse ; prenez le temps de réfléchir, et d'avoir une meilleure visibilité sur ce que la personne laisse, y compris en termes de dettes (qui peuvent parfois être cachées, notamment si elle a eu recours à des prêts entre particuliers).
- "Acceptation à concurrence de l'actif net" : c'est une acceptation conditionnelle. Les dettes seront couvertes seulement jusqu'à avoir épuisé les biens du défunt. Donc, vous acceptez l'héritage ; si au final, il y a plus de biens que de dettes, vous aurez une part d'héritage. Si, au final, il y a plus de dettes que de biens, vous n'aurez rien mais ça ne vous coûtera rien non plus.
- Renoncer purement et simplement à l'héritage. C'est la meilleure solution si vous êtes certains que les dettes sont supérieures à la valeur des biens.
Cf : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml

Comment renoncer ?
A la base, c'est extrêmement simple : adresser un courrier au tribunal de grande instance (TGI) dont ressort la dernière adresse du défunt, avec quelques pièces à fournir. On trouve des modèles sur internet.

Dans les faits, il y a quelques précautions à prendre :
1) vous n'aurez pas les dettes, mais vous n'aurez pas non plus les biens. Ca veut dire que vous devez aussi renoncer aux souvenirs, bijoux, etc. Ca peut être difficile de se résoudre à quitter le domicile d'un proche en abandonnant tout. Si, en pratique, il est toujours possible d'emmener quelques objets personnels, il faut savoir que, si jamais la situation s'envenime et qu'il y a une enquête qui établit que vous vous êtes appropriés des biens de la personne après sa mort, ça peut valoir acceptation de l'héritage (l'idée étant : vous avez commencé à vous approprier les biens du défunt, c'est donc que vous acceptez l'héritage). Donc, en principe, on ferme la porte et on part les mains vides.
2) Le notaire ou le TGI doit en principe rechercher les autres héritiers (soit ceux mentionnés sur le testament ; soit, en absence de testament, les héritiers dans l'ordre de succession ) pour que ces personnes héritent à leur tour. Il est donc logique de prévenir tous les héritiers potentiels que vous pensez que l'héritage est criblé de dettes, que vous avez renoncé, et qu'ils ont sans doute intérêt à faire de même. Les enfants mineurs (les petits-enfants d'une personne âgée, par exemple) sont aussi concernés. Il y a une procédure particulière pour la renonciation des mineurs ; on trouvera facilement les infos sur internet. S'il y a une famille assez nombreuse, ça fait un paquet de gens qui doivent renoncer !
Quand tous les héritiers potentiels ont renoncé, la succession ne va nulle part. Les dettes s'éteignent.
3) Il ne faut surtout rien payer aux créanciers, ne plus s'intéresser aux affaires de la personne décédée. En effet, payer la moindre dette (le dernier loyer par exemple) vaut aussi comme acceptation de l'héritage ! Quand un créancier s'adresse à vous (EDF, le bailleur, la banque, le notaire...), vous répondez juste : "je ne suis pas héritier, je n'ai rien à voir là-dedans. Voyez le notaire ou le TGI." Pour éviter des relances pénibles, il est utile de leur faire (une seule fois chacun) un courrier leur disant que vous n'êtes pas héritier donc non concerné, et qu'ils doivent cesser toute démarche ou relance à votre égard ; avec copie de ce que vous remet le TGI (je crois que c'est un simple récépissé, je ne me rappelle plus). Ce n'est pas une obligation, mais ça a le mérite de faire cesser leur harcèlement.
Si le bailleur veut vider l'appartement de la personne défunte, ne faites surtout rien, ne prenez pas les meubles : ça serait une acceptation d'héritage. Le bailleur va se démerder pour vider l'appart, mettre les meubles au garde-meubles, et demander au notaire ou au TGI ce qu'il doit en faire ; mais ça ne vous regarde plus.
La seule chose dont sont redevables les ascendants et descendants, ce sont les frais d'obsèques, en fonction de leur moyens. Payer les frais d'obsèques est donc indépendant de l'acceptation ou de la renonciation de l'héritage.

A noter : si la personne vous a laissé de l'argent par une assurance-vie, vous restez bénéficiaire de l'assurance-vie, même en cas de renonciation à la succession (art. L132-8 du code des assurances).

Se proclamer ainsi "non héritier" sans fléchir, quand c'était une personne proche qu'on aimait, alors qu'on doit déjà faire face au deuil et à l'enterrement, est assez difficile à subir psychologiquement. On se dit : "mais alors, je ne suis plus sa mère/sa fille/ sa soeur (selon le cas) ?" Il faut donc se dire et se répéter qu'être proche d'une personne et l'aimer, c'est une chose, endosser ses dettes pour engraisser des créanciers, c'en est une autre. On peut faire la première chose sans faire la deuxième !

J'ajoute pour conclure que je parle d'expérience, ayant eu l'occasion d'accompagner une personne dans ces démarches.


Dernière édition par Barnabé le Jeu 9 Oct 2014 - 23:46, édité 3 fois

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Re: Renoncer à un héritage

Message par serilynpayne le Jeu 9 Oct 2014 - 9:39

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Re: Renoncer à un héritage

Message par Barnabé le Jeu 9 Oct 2014 - 10:35

A noter aussi : la renonciation peut être utile même en cas d'héritage positif.

Exemple simple :
Germaine décède, sans testament, en laissant un fils qui a lui-même 3 enfants. Elle a 90 000 € sur son compte en banque et aucun autre bien (pour faire simple).
10 ans plus tôt, elle a fait une donation de 100 000 € à son fils.

Sans testament, c'est son fils qui hérite. Or, la dernière donation datant de moins de 15 ans, la donation et l'héritage s'additionnent et le fisc voit donc un montant total de 190 000 €. L'abattement étant de 100 000 € seulement par enfant, son fils va être taxé sur les 90 000 € qui dépassent l'abattement. De plus, ce fils considère qu'il n'a pas besoin d'argent et que cet argent devrait aller de toute façon à ses enfants.

Solution : le fils renonce à l'héritage, ce sont donc les petits-enfants qui héritent des 90 000 €. Ils vont toucher 30 000 € chacun. L'abattement pour un petit-enfant étant de 31 865 €, ils n'ont pas de droits de succession à payer.

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Re: Renoncer à un héritage

Message par Mutof le Sam 11 Oct 2014 - 23:18

Je suis dans ce cas de figure (mon papa est décédé il y a 10 jours). J'ai rdv chez le notaire mardi... Je ferai un retour sur les règles en vigueur en Belgique.

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