Une nouvelle loi permet désormais de vendre des semences paysannes aux jardiniers amateurs

Cette fois-ci, la loi a été publiée au journal officiel et est entrée en vigueur le 12 juin 2020. Vous l’avez peut-être lue, certains médias ont communiqué sur cette avancée. Mais à peine promulguée, le 23 juin,  la commission européenne s’oppose à cette mesure au motif que tous les échanges de semences devraient être soumis à  la législation européenne sur le commerce de semences. “ Son avis tient en un minuscule paragraphe, parfaitement lapidaire et non argumenté, rendant évident un parti-pris pour le moins suspect, explique Blanche Magarinos-Rey, avocate en droit à l’environnement, spécialiste de ce sujet. Surtout, il ne tient aucun compte de la manière dont le texte de droit européen est précisément rédigé. Or, nous le savons, l’article de la loi française est parfaitement conforme au droit européen et, de manière plus générale, à la marge de manœuvre laissée par les directives sur le commerce de semences aux Etats membres.”
Pour l’instant, la vente de ces semences aux jardiniers amateurs est possible, mais pour que cette mesure continue de s’appliquer, cette avocate ainsi que des associations environnementales souhaitent que la France aille affronter la Commission européenne devant la Cour de Justice de l’Union Européenne. “L’emprise des lobbys industriels, à tous les étages de la prise de décision publique, est patente et insupportable“, dénonce Blanche Magarinos-Rey.
Une autre grande avancée avait été obtenue dans le cahier des charges de l’agriculture biologique en 2017 pour une application en 2021. Les variétés hétérogènes, si elles sont bio, devaient être autorisées c’est à dire que les variétés de semences bio ne devaient plus avoir  l’obligation d’être inscrites au catalogue et de respecter les critères de stabilité, d’homogénéité et de distinction : des milliers de variétés traditionnelles devaient être concernées.   Autre point : la recherche et le  développement de nouvelles variétés biologiques seront facilités et encouragés. Tout d’abord, l’application de ce cahier des charges pourrait être reportée à 2022 (ce point a été demandé  par les acteurs du bio afin d’appliquer au mieux ce nouveau cahier des charges). Deuxième problème :  l’acte délégué* est en train de modifier et de supprimer une partie de ces avancées considérables.
Aujourd’hui, les agriculteurs cultivent avec des semences peu adaptées à leurs modes de production très différents de l’agriculture industrielle. Selon de nombreux défenseurs de l’environnement, il serait temps de réorienter totalement la sélection des semences pour développer, enfin, des semences adaptées à l’agriculture biologique. Il existe peu de recherches sur ces semences.

L’agriculture biologique a besoin d’une réglementation plus souple. Jusqu’ici, ce type d’agriculture s’était concentré sur la façon de cultiver, notamment sans produits chimiques. Mais la semence, élément central et capital, ne pourra pas être oubliée beaucoup plus longtemps au sein de cette agriculture en plein développement. De nouvelles variétés adaptées à l’AB pourraient -entre autres- augmenter les rendements et améliorer la qualité nutritionnelle de nos aliments.