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Droit à la vie privée sur Facebook : la fin justifie les moyens, tranche la Cour de cassation .

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Droit à la vie privée sur Facebook : la fin justifie les moyens, tranche la Cour de cassation . Empty Droit à la vie privée sur Facebook : la fin justifie les moyens, tranche la Cour de cassation .

Message par Catharing Lun 5 Oct 2020 - 21:42

Salut,

zinzin zinzin

Même si l'employeur n'est pas autorisé à consulter le compte privé de son salarié sur un réseau social sans autorisation, un collègue mal intentionné peut fournir des éléments de preuve. Une salariée de Petit Bateau en a payé les frais.
https://www.zdnet.fr/actualites/droit-a-la-vie-privee-sur-facebook-la-fin-justifie-les-moyens-tranche-la-cour-de-cassation-39910643.htm

C'est un petit séisme dans le droit du travail.
La Cour de cassation vient de valider, dans un arrêt daté du 30 septembre, le fait que le droit à la preuve peut tout à fait justifier la production en justice par l'employeur d'éléments extraits du compte Facebook privé d'un salarié, sans que cela ne porte atteinte de façon déloyale et disproportionnée à sa vie privée.

Une salariée licenciée pour faute grave pour avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité en a payé les frais. Alors que l'employée soutient que son employeur n'a pas joué "fairplay" dans l'obtention de la preuve à son licenciement, et s'est délibérément immiscé dans sa vie privée, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, actant des années de procédures prud'homales.

Cheffe de produit export au sein de la société Petit Bateau, la salariée avait publié en avril 2014 sur sa page Facebook personnelle une photographie de la nouvelle collection printemps-été 2015 de la marque, présentée à l'époque exclusivement aux commerciaux de la société.

Cette fuite n'est pas passée inaperçue, puisqu'un mois plus tard, la salariée a reçu une lettre de licenciement pour faute grave, pour avoir manqué à son obligation contractuelle de confidentialité et publié, à la vue de tout son cercle d'amis Facebook (parmi lesquels figurent des salariés d'autres marques de prêt-à-porter), une photo qui n'avait pas lieu d'être partagée.
...

Dans sa réponse, la Cour de cassation a estimé que le procédé d'obtention de preuve n'est pas déloyal, en ce que l'employeur n'a pas eu recours à un stratagème pour recueillir la preuve. La Cour constate au contraire que « la publication litigieuse avait été spontanément communiquée à l'employeur par un courriel d'une autre salariée de l'entreprise autorisée à accéder comme amie sur le compte privée Facebook » de la salariée.
...

Sur la base de ce constat, la Cour a tranché que « cette production d'éléments portant atteinte à la vie privée de la salariée était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l'intérêt légitime de l'employeur à la confidentialité de ses affaires »

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Message par tarsonis Lun 5 Oct 2020 - 23:40

Hello,
comme la personne doit sans doute être tenue par une clause de confidentialité, cela revient à l’employeur de produire une preuve, et sur ce point, il me semble qu'il y a déjà eu des jugements rendus qui allaient dans le sens où :
- un échange par messagerie privée = privé
- un échange sur un profil privé ET peu d'abonnés à ce fil : privé
- un échange sur un profil privé ET beaucoup d'abonnés à ce fil : public
- un échange sur un profil public = public

Là c'est une chef de projet qui a publié avec un an d'avance une campagne de sa boite, à un groupe contenant ses collègues, mais aussi des concurrents (ce détail peut piquer sévère niveau pénal et la boite peut lui demander des dédommagements équivalents aux dégâts).

De ce que je comprends du pourvoi en cassation, c'était pour faire casser le constat d'huissier permettant d'authentifier son compte et la photo, donc de considérer ceci comme une atteinte aux libertés fondamentales.
Le gros souci, c'est que son "amie" a spontanément renvoyé cette photo à l'employeur.
En gros, on intègre le principe de délation.

Perso, j'ai déjà dû signer pas mal de NDA et de clauses de confidentialités, et sans doute pas mal de membres sur le forum; c'est un casse tête sans nom et on est normalement assez bien informé des conséquences juridiques.
En France, je trouve que l'on est encore relativement protégés (si on ne s'imagine pas que Facebook est un lieu de discussion privé...comme ici), mais aux US et autres, c'est un autre délire.

Ici, je m'interroge un peu car il y a une corde sensible avec les réseaux sociaux, mais on peut prendre le problème à l'envers : comment réagir si cette personne avait envoyé directement un mail au concurrent avec les informations de la campagne de sa boîte ? C'est privé également, mais sanctionné comment ?

En gros, on revient au principe de base : tout ce qui est posté sur internet doit être considéré comme public....surtout avec des GAFA capables d'archiver des années de publications.

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Message par Catharing Lun 5 Oct 2020 - 23:49

Salut,
tarsonis a écrit:Le gros souci, c'est que son "amie" a spontanément renvoyé cette photo à l'employeur.
En gros, on intègre le principe de délation.
Oui et c'est là que le bât blesse.
Moralité,éviter,pour ceux qui fréquentent les réseaux sociaux,de mettre des collègues comme amis.
Ceci-dit, même sur des réseaux dédiés entreprises donc pros,certains étalent leur vie avec  profusion d'infos,d'images privées ...

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Message par Marco51 Jeu 8 Oct 2020 - 10:13

Tarsonis a écrit:De ce que je comprends du pourvoi en cassation, c'était pour faire casser le constat d'huissier permettant d'authentifier son compte et la photo, donc de considérer ceci comme une atteinte aux libertés fondamentales.
Le gros souci, c'est que son "amie" a spontanément renvoyé cette photo à l'employeur.
En gros, on intègre le principe de délation.
 
Et ils appuient: "sans que cela ne porte atteinte de façon déloyale et disproportionnée à sa vie privée."
Effectivement, ça interroge sur nos pratiques.
J'essaie de comprendre la décision -que je trouve rude- des magistrats...  Est-ce un arrêt à vocation 'pédagogique'??
Sous-entendu 1: Vous ne pouvez dire ou faire des bêtises avec vos réseaux sociaux qui peuvent diffuser rapidement et largement tout en vous retranchant derrière les principes de vie privé.
Sous-entendu 2: Faites gaffe à ce que vous publiez...  cela pourra être utilisé contre vous. Même si ça ressemble à de la délation.
Sous-entendu 3: ça devient n'importe quoi ces réseaux sociaux, va falloir vous calmer... fouet

Je n'oublie pas que nos magistrats ne sont pas nés avec les smartphones et internet, ils s'y sont mis à l'âge adulte. Le regard n'est pas le même.

Je ne sais pas si la Cour de Cassation aborde cet aspect: l'intention de la salariée. Publication par maladresse? Par légèreté ou par malveillance? En tout cas, on ne retient ici que la photo publiée et le moyen de preuve.

Catharing a écrit:Ceci-dit, même sur des réseaux dédiés entreprises donc pros,certains étalent leur vie avec  profusion d'infos,d'images privées ...
Même dans mon taf, on a régulièrement des p'tits rappels relatifs au secret médical vs. réseaux sociaux.



« Internet est la première chose que l'homme a créée sans la comprendre, c'est la plus grande expérience en matière d'anarchie jamais réalisée. » d'Eric Schmidt.
On dirait que nos haut-magistrats veulent resserrer la vis...  Il y a de quoi débattre durant pas mal d'heures.

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Aucun homme ou femme qui poursuit un idéal en empruntant sa propre route, ne peut éviter d'avoir des ennemis.  Daisy BATES.
Ce qui est mieux qu'une centaine de jours d'études studieuses, c'est un jour avec un excellent professeur.  Proverbe Japonais.
Avec l'âge, je prête moins attention aux dires des Hommes. Je m'intéresse à leurs actes.  Andrew CARNEGIE.
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