Conditions de la perte du droit d’eau

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Message par Epistoliere le Mar 7 Mai 2019 - 10:42

Je ne sais pas si cela intéresse quelqu'un mais cela me semble important pour ceux qui parient sur la remise en état d'un moulin par exemple :


Le Conseil d’État commence par rappeler, dans son arrêt du 24 avril 2019, que « la force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété ; qu'il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine ou du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau » et qu'en revanche, « ni la circonstance que ces ouvrages n'aient pas été utilisés en tant que tels au cours d'une longue période de temps, ni le délabrement du bâtiment auquel le droit d'eau fondé en titre est attaché, ne sont de nature, à eux seuls, à remettre en cause la pérennité de ce droit » (CE, 5 juill. 2004, n° 246929, SA Laprade Énergie : JurisData n° 2004-067417).

Selon la Haute Juridiction, l’état de ruine qui conduit « à la perte du droit, est établi lorsque les éléments essentiels de l'ouvrage permettant l'utilisation de la force motrice du cours d'eau ont disparu ou qu'il n'en reste que de simples vestiges, de sorte qu'elle ne peut plus être utilisée sans leur reconstruction complète ».

En l’espèce, la cour administrative d’appel a « nécessairement estimé que l'ouvrage ne nécessitait pas, pour permettre l'utilisation de la force motrice, une reconstruction complète » et n’a donc pas « inexactement qualifié les faits en jugeant que le droit fondé en titre attaché au moulin n'était pas perdu dès lors que l'ouvrage ne se trouvait pas en l'état de ruine ».

Sources : CE, 24 avr. 2019, n° 420764, Ministre de la Transition écologique et solidaire : JurisData n° 2019-006515

Source de la dépêche : LexisNexis

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Message par moulino51 le Mar 7 Mai 2019 - 14:19

Bien sur que c'est intéressant

Je pense qu'il s'agit de l’arrêté en cassation pour le Moulin du Boeuf qui vient de récupérer son droit d'eau ? Very Happy Very Happy


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Message par Epistoliere le Mar 7 Mai 2019 - 15:15

L'actualité se télescope, ce sont deux arrêts différents mais qui vont dans le même sens. Very Happy

L'arrêt du Conseil d'Etat concernant le moulin du Boeuf et  celui concernant le moulin de Berdoues.
 
Pour ceux que le sujet intéresse (production hydraulique), l'Hydrauxois a fait deux articles sur ces décisions, un sur le moulin du Boeuf et un sur le moulin de Berdoues.

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Message par moulino51 le Mar 7 Mai 2019 - 22:51

Oui, l'infos sur Berdoues est récente, (et malheureusement je n'arrives pas a lire la totalité de la production d'Hydrauxois) et je n'ai eu l'info que ce soir.
J'ai déja rencontré Gilles Bouqueton (Moulin du Boeuf) Gilles est architecte sur Paris, et le moulin du Boeuf n'est pas raccordé au réseau, il avait déja réalisé une petite installation a partir d'une roue auto-construite développant une centaine de watts.
Donc recherche d'autonomie partielle vu qu'il n'est pas toujours sur place.

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