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Quelques questions concernant la loi et les construction petits budgets.

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Message par Invité le Sam 10 Déc 2016 - 9:04

Ainsi ce qui est utile est beau relativement à l'usage auquel il est utile. socrate

dernier message .



et ajout personnel ; la carte n'es pas le territoire

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Message par Résilient le Sam 10 Déc 2016 - 10:15

Je fais le même constat par chez moi : tant que c'est pas moche, dangereux ou vraiment hors-la-loi (du genre ouvrir un resto ou tout autre ERP sans permis) et que ça ne dérange pas les voisins, personne ne dira rien.


Hier, je suis allé voir un ami pour qui on avait bricolé une cahutte en bois sur un terrain à lui fin 2014, le temps qu'il construise sa fuste. Terrain non constructible et j'en passe...


Le maire est passé le voir la semaine dernière (vu qu'il promène son chien tous les jours dans le coin, il savait, évidemment) pour lui dire que le délai de 2 ans (?) était passé, qu'il était tranquille et qu'il pouvait assurer légalement sa cabane. Ce qu'il a fait, sans aucune difficulté.

Sans vouloir aucunement inciter quiconque à transgresser quoi que ce soit, et étant moi-même issu d'une formation juridique poussée, le constat est simple : plus on habite dans un trou (un "désert rural"), moins on est concerné par ces règles.

Pas plus tard que dimanche dernier, on a abattu, vidé et découpé deux agneaux, lesquels avaient été élevés sur le terrain d'un particulier, n'étaient pas bouclés, et n'avaient reçu aucune des vaccinations obligatoires. Des agneaux comme ça, par le pays, il y en a des milliers, découpés par un boucher et servis dans des restos ouvriers le midi. C'EST STRICTEMENT INTERDIT, mais personne n'a jamais vu la DSV sen émouvoir.

Et je ne parle pas des poulaillers "non déclarés". Car c'est obligatoire de déclarer ses poules en mairie, désormais (grippe aviaire, sécurité sanitaire, danger pour les ch'tis nenfants, toussa...).
Pour le coup, comme je voulais être dans les règles, je suis allé voir le maire en lui disant : "Bonjour, j'ai des poules et il paraît qu'il faut faire une déclaration". Sa réponse : "Je sais, mais si on commence comme ça, on sait pas où ça va s'arrêter. Donc, tu fais comme tout le monde, et ce sera parfait. Il te resterait pas des oeufs ?".

Pour les ruches, c'est encore plus drôle. A part les deux très gros apis qui vendent sur les marchés, PERSONNE ne déclare rien (ni au fisc, ni aux autorités de surveillance vétérinaires). Si on en a trop, comme cette année, on met juste un panneau devant la maison : "Vends miel".

Les Français ne sont pas plus roublards que les autres, mais essayez de mettre en place un système de production alimentaire, énergétique, scolaire....etc, en autonomie, et vous allez pleurer devant le nombre de déclarations, cerfa, notices d'informations, inscriptions diverses et autorisations que vous allez devoir remplir et PAYER. C'est tout simplement impossible.

Le système législatif et réglementaire français (surtout pour sa partie fiscale) est devenu une véritable usine à gaz avec laquelle il est IMPOSSIBLE d'être en conformité totale. Et ce d'autant plus que certains textes viennent se télescoper ou se contredire. 

Le seul truc qui compte, c'est de savoir comment ça fonctionne au quotidien à l'endroit où vous vivez.

Mes deux potins.

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Message par graffx le Sam 10 Déc 2016 - 16:32

Drolement instructif cette conversation, je ne savais même pas qu'un poulailler devait être déclaré!

Mais bon, pour ca ou autre chose, il est vrai que les maires des provinces ferment les yeux sur beaucoup de choses, car déjà ca n'est pas "grâve", et puis ils aiment pas vraiment qu'on les interpellent pour tout et n'importe quoi, ca c'est du vécu Laughing

Par contre Résilien, il t'as cité un délai de 2 ans passés, j'ai loupé un truc ou.... Rolling Eyes

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Message par Kerkallog le Sam 10 Déc 2016 - 17:26

@ graffx:
je n'avais pas vu ce message=
"On est bien d'accord sur ce que ca veut dire, 3 ans après les travaux finis + 10 ans sur la responsabilité civile, ca veut dire que si le vendeur est la depuis 15 ans, plus personne ne peut rien dire si on achete, c'est bien ca?"

_oui, donc avoir des preuves &/ou des témoins pour dater l'ouvrage... Basketball

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Message par Résilient le Sam 10 Déc 2016 - 17:39

graffx a écrit:Par contre Résilien, il t'as cité un délai de 2 ans passés, j'ai loupé un truc ou.... Quelques questions concernant la loi et les construction petits budgets. - Page 2 Icon_rolleyes

Je n'ai pas compris non plus, mais tu as plusieurs délais en matière d'urbanisme, qui sont fonction de la gravité de l'infraction.

Pour être clair, il est légalement moins grave d'avoir construit avec un permis de construire dont on n'a pas forcément respecté toutes les prescriptions (couleurs de façades, etc) que d'avoir construit sans permis ni déclaration de travaux préalable.

Le délai de 3 ans ne concerne que les sanctions pénales (l'amende).

Le délai de prescription des sanctions fiscales (rattrapages de taxes foncières et taxes d'habitation, taxes d'aménagement, amendes fiscales, etc) est de 4 ans à compter de l'année de la constatation de l'infraction (par exemple : constat en 2016, expiration du délai en 2020).

Après, pour la démolition de construction irrégulières autres que celles imprescriptibles par nature (voir ci-dessous), le délai est de 10 ans.

Mais, par exemple, si tu construis sans permis de construire, sur le domaine public ou dans un site classé, il n'y a jamais de prescription (en droit administratif, le domaine public est incessible par nature, le fait d'y rester, même au-delà de la prescription dite "acquisitive" des 30 ans ne pourra jamais te conférer de droit de propriété). Tu peux donc être poursuivi toute ta vie, celle de tes enfants et de tes petits-enfants....Puisses-tu être maudit sur 40 générations par les arcanes du Mystère Républicain ! Et pis c'est tout !

Le délai de prescription de 2 ans ne concerne que 2 cas bien particuliers : l'action en démolition par le Préfet (à partir de la date de jugement) et les sanctions civiles pour les constructions conformes à un permis de construire (mais mal implantées, etc... ).

Donc voilà : bienvenu dans le Grand Mystère du Droit Français. Laughing

PS : pour ce qui concerne la déclaration de poulailler, il s'agissait d'un arrêté préfectoral, puisque mon coin est un lieu de passage des migrateurs, vecteurs de grippe aviaire. Il s'agissait d'une demande de recensement en vue de faciliter les mesures de confinement dans le département.
Sinon, en dessous de 50 bestioles, il n'y a de mémoire rien à déclarer. 


Dernière édition par Résilient le Sam 10 Déc 2016 - 18:47, édité 1 fois (Raison : précisions)

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Message par Atyla76 le Sam 10 Déc 2016 - 19:36

Par chez moi ( Pays de Caux ), je suis venu déclarer en Mairie mon chalet de jardin de 5 mètres carrés. Le maire m'a regardé de haut en bas, et de bas en haut...Il m'a dit :"Votre voisin est d'accord ? Si oui, c'est moi qui ordonne des démontages et destructions !!! C'est bon pour moi !" cyclops

En regardant le cadastre, j'ai vu que le chalet du voisin n'était pas positionné au bon endroit sur son terrain, et que ma bergerie n'existait pas. Son appentis à bois, et sa véranda n'existaient pas non plus d'ailleurs ! WTF ???

Mon poulailler, ma serre, mes volières... affraid

JE SUIS UN CRIMINEL !!! pale pale pale
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Message par Résilient le Sam 10 Déc 2016 - 19:51

Normalement, si ta serre fait moins de 1,80m de haut, et quelle que soit sa surface, elle ne nécessite pas de déclaration ni d'autorisation.

Astuce : la hauteur de 1,80m se mesure par rapport au sol extérieur. Il est donc "légal" de creuser le sol à l'intérieur de la serre pour gagner quelques cm en hauteur (pour les "grinds dépindeux d'andoules", comme on dit dins l'Nord) : voir ICI

Pour le poulailler, le "bâtiment" suit les règles classiques : pas de déclaration à moins de 5m2, puis déclaration jusqu'à 20 m2, et permis de construire au-délà.A cela, il faudrait ajouter les règles sanitaires applicables aux grandes concentration d'élevage  :
"Aucune distance n'est imposée pour les élevages comptant moins de 10 animaux, mais s'ils sont plus de 10, vous devrez les installer à plus de 25m des habitations et à 50m de celles ci s'ils sont plus de 50".


"Les tas de fumier entreposés ne doivent pas se trouver, en principe, à moins de 35 m d’une habitation, d’un point/cours d’eau, d’un forage ou d’une voie publique".

Voir ICI

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Message par graffx le Sam 10 Déc 2016 - 23:35

Mais sinon pour ton chalet de 5m² (mouahahaha, la tronche que doit faire le fisc), tu paies cher de taxe fonciere ou d'habitation?

Au final, pour vous tous, quel serait le moyen le plus efficace pour un logement petit, voir mobile. M'en fiche de payer la taxe fonciere ou d'habitation de toutze façon on est né pour payer donc... Surprised 

Je cherche un logement pour survivre qui ne me coutera pas trop cher au démarrage terrain y compris !

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Message par Atyla76 le Dim 11 Déc 2016 - 0:50

Le pire, c'est que c'est 5,40 m2 en fait...Et oui, en plus, je crois que j'ai pris 70 euros la première année !

Je suis comme toi, je cherche une solution peu onéreuse. En discutant avec Patrick BARONNET,  ce dernier me conseillait la Tiny House clind'oeil

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Message par graffx le Dim 11 Déc 2016 - 2:41

a partir de 24.000€ quand meme, je crois que je vais chercher une autre solution moins onereuse et peut etre meme plus spacieuse!

Je vasi tenter de continuer sur mon projet de container enterré.

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Message par bricolo le Dim 11 Déc 2016 - 8:25

attention :5m2 c'est dimension hors tout gouttière pour recouper l'eau comprise
donc pour ne rien  perdre il vous faut incliner la façade gouttière vers l’intérieur
je crois que l'on peut  construire plusieurs fois 5m2 mais ils ne doivent pas se toucher

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Message par Atyla76 le Dim 11 Déc 2016 - 9:39

graffx a écrit:a partir de 24.000€ quand meme, je crois que je vais chercher une autre solution moins onereuse et peut etre meme plus spacieuse!

Je vasi tenter de continuer sur mon projet de container enterré.

Pour l'instant, j'envisage un projet avec un chalet ( entre 16000 et 21000 euros ), et en annexe mon camping car (suite parentale Laughing ).
Le chalet (de 50 à 100 m2) communiquerait avec le carport où se trouve le C.C, l'idée c'est de mettre tout dans le B.O.V et de tailler la route, si nécessaire...

Ca se précise de plus en plus, sur la localisation de ma B.A.D, un parc naturel avec un microclimat, des plans d'eau, beaucoup de verdure, des animaux (chasse, élevage).
Les grandes libertés prises avec "l'urbanisme", me laissent pas mal de latitudes dans la conception du projet, j'imagine une construction qui s'intègrera parfaitement dans le paysage (rural), peut-être aussi, un chalet jouxtant un bâtiment agricole, dans lequel je pourrais effectuer une activité artisanale : 

Quelques questions concernant la loi et les construction petits budgets. - Page 2 15442310

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Message par Menuki le Lun 12 Déc 2016 - 14:24

Je ne suis pas expert mais j'ai discuté un jour avec un agriculteur qui a fait un truc dans ce genre là:

Avec sa femme et ses 2 enfants, ils ont acheté 12 hectares de terrain.
Comme tu l'as dit, si tu es agriculteur, tu as le droit de construire sur ton terrain pour y habiter.
Mais cela ne veut pas dire que tu peux faire ce que tu veux.
Ta maison doit avoir l'électricité, l'eau courante et le chauffage.
Et c'est là que la mairie peut bloquer les choses.
Car la mairie n'a pas forcément les sous pour t'apporter l'électricité dans ta montagne.
C'est à toi de montrer qu'il y a une alternative.

Du coup, ils ont logé pendant 4 ans dans un mobil-home avant d'avoir le permis de construire d'une maison 100% hors réseau.
La bonne nouvelle, c'est qu'une fois que tu as le permis, ils ne peuvent plus revenir en arrière.

La meilleure solution (pour être dans les clous), suite à une discussion sur le forum, c'est de trouver un terrain avec une ruine cadastrée.
Même s'ils ne restent que 4 bouts de mur, on ne peut pas te refuser le permis (mais il faudra toujours justifier de l'autonomie).


Concernant les tinyhouses, il s'agit en fait de mobil-home en bois (en tout cas, celles qu'on peut voir dans les articles).
C'est sur roues donc déplaçable donc, ça rentre dans la catégorie des habitations mobiles et légères.
Un bonne article ici : Nouvelles façons d'habiter : les habitats mobiles et légers en 10 questions

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Message par Kerkallog le Lun 12 Déc 2016 - 18:54

"...La meilleure solution (pour être dans les clous), suite à une discussion sur le forum, c'est de trouver un terrain avec une ruine cadastrée..."
+1 avec Menuki:

_Certaines "ruines" sont tellement ruinées qu'il ne reste que quelques fondations pas toujours très visibles dans les taillis, d'où l'intérêt de vérifier les cadastres en mairie: consultations gratuites sur RDV préalable, les copies sont payantes...

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Message par Aristote le Lun 12 Déc 2016 - 19:14

Ou autant consulter le cadastre sur le net :

http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

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Message par 12lac6 le Mar 13 Déc 2016 - 13:22

ou geoportail
https://www.geoportail.gouv.fr/carte
ou tu peux superposer vue aerienne et cadastre
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Message par Kyraly le Dim 15 Déc 2019 - 21:38

http://www.reseau-relier.org/Fiches-pratiques-habitat-leger

Ceci pourrait aider peut être.

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