La ponction des comptes bancaires est légale en France

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La ponction des comptes bancaires est légale en France

Message par albertspetz le Mer 4 Nov 2015 - 9:45

Faisant suite à la réponse Barnabé


http://www.le-projet-olduvai.com/t5827p925-crise-economique-3#160316

Vous devez être informé que désormais :  "la ponction des comptes bancaires, est désormais légale en France" au delà de 100 000€ 

Il faut savoir que, si votre banque fait faillite, elle aura légalement le droit de se renflouer en puisant dans vos comptes, que ce soit en France ou très bientôt dans la totalité des pays européens.

Vous devez vous interroger sur la justification à placer toutes ses économies sur des comptes bancaires. Il s’agit, plus que jamais, d’un comportement risqué.


Source : https://www.goldbroker.fr/actualites/alerte-directive-brrd-ponction-comptes-bancaires-desormais-legale-france-869

L'ordonnance : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/8/20/FCPT1509685R/jo/texte

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Re: La ponction des comptes bancaires est légale en France

Message par albertspetz le Mer 4 Nov 2015 - 11:39

sources en complément :

http://www.medias-presse.info/lordonnance-est-passee-en-france-desormais-une-banque-pour-se-renflouer-pourra-ponctionner-les-comptes-de-ses-clients/42401

http://www.lemondedudroit.fr/banque-finance/210702-garantie-des-depots-cinq-textes-au-journal-officiel.html

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031396841


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031396931

FORMULAIRE TYPE CONCERNANT LES INFORMATIONS À FOURNIR AUX DÉPOSANTS
[th]INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS [/th]
La protection des dépôts effectués auprès de [nom de l'établissement de crédit] est assurée par :
Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
Plafond de la protection
100 000 € par déposant et par établissement de crédit (1)
[ s'il y a lieu :] Les dénominations commerciales ci-après font partie de votre établissement de crédit [insérer toutes les dénominations commerciales qui opèrent sous la même licence]
Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit :
Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l'indemnisation est plafonné à 100 000 € [ou devise] (1)
Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes :
Le plafond de 100 000 € s'applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s'applique à lui (2)
Autres cas particuliers
Voir note (2)
Délai d'indemnisation en cas de défaillance de l'établissement de crédit :
Sept jours ouvrables (3)
Monnaie de l'indemnisation :
Euros
Correspondant :
Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR)
65, rue de la Victoire, 75009 Paris
Téléphone : 01-58-18-38-08
Courriel : contact@garantiedesdepots.fr
Pour en savoir plus :
Reportez-vous au site internet du FGDR :
http://www.garantiedesdepots.fr/
Accusé de réception par le déposant : (5)
Le : …/…/…
Une mesure rassurante quand même.....attention quand même pour 3 mois

Une garantie de 500.000 euros dans certains cas

Le principal arrêté publié vendredi, relatif « à la mise en œuvre de la garantie des dépôts » et « au plafond d'indemnisation » (1) ne modifie pas ce plafond, qui reste fixé à 100.000 euros par déposant et par établissement. Toutefois, l’article 9 de ce texte introduit une exception dans le cas où l’épargnant reçoit sur un de ses comptes un « dépôt exceptionnel temporaire » à la suite :

  • de la vente d’un bien d’habitation ;
  • d’une indemnité suite à un dommage subi ;
  • du versement d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs ou d’une donation ;
  • du versement d’un indemnité liée à la rupture d’un contrat de travail.

Dans ces cas de figure, le plafond d’indemnisation est relevé à 500.000 euros, ou au montant du versement s’il s’agit d’une indemnité pour réparation de dommages corporels. Le rehaussement, « en cas de pluralité d'évènements », s’applique à chacune des sommes versées et peut donc être cumulé. Toutefois, il est limité dans le temps, à trois mois à compter du versement sur le compte. Ce relèvement, enfin, n’est pas automatique. En cas de défaut de la banque, le particulier devra prouver qu’il est dans un des cas de figure listés ci-dessus pour en bénéficier. La mesure est déjà entrée en vigueur.

Source : http://www.cbanque.com/actu/54952/la-garantie-des-depots-bancaires-relevee-a-500000-euros-dans-certains-cas?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_campaign=cbanque-actu

Attention en prenant en compte que le montant du fond de garanti est seulement de 2,7 millards d'euros CAD qu'en KDKK la garantie se fera  pour 27000 premiers clients... 

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/975-la-garantie-des-depots-bancaires-en-france

Un petit pdf utile.

https://www.caisse-epargne.fr/cache/fiche-pratique-fgdr_doc_20150902152338.pdf

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Re: La ponction des comptes bancaires est légale en France

Message par Catharing le Mer 4 Nov 2015 - 14:13

Merci Alberspetz pour le partage. clind'oeil 
En tant que petit épargnant parano mais lucide dévil je vous propose ces quelques précisions..

Dépôts,épargne : quelles garanties pour l’argent des particuliers ?

Placer son argent dans une banque ou chez un assureur est avant tout une marque de confiance. Dans de nombreux cas (dépôts, assurance-vie en euros, livrets...), le capital du client bénéficie en effet d’une garantie. Mais cette garantie est à la charge de l’établissement.

Que se passerait-il si la banque ou l’assureur venait à faire défaut ?
Même si la probabilité de faillite d’un établissement financier est assez faible, un filet de sécurité a bien été prévu afin de ne pas léser les clients. Plusieurs garanties peuvent alors s’appliquer.

Dépôts
En France, les dépôts des clients sont garantis par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR). La couverture concerne les comptes courants, mais aussi les livrets, les comptes à terme, les CEL, les PEL... Elle s’applique jusqu’à 100.000 euros par personne et par établissement.
Il est toutefois à noter que le FGDR dispose d’environ 2 milliards d’euros de réserve alors que les dépôts des Français dépassent les 1.500 milliards d’euros. Il ne pourrait donc intervenir que dans des situations isolées. En cas de crise plus large, seule une intervention de l’Etat serait à même de sauver les dépôts des clients.

Livrets A, LDD, LEP
Les trois livrets réglementés disposent d’un régime particulier. Du fait de la centralisation d’une partie de leurs encours à la Caisse des dépôts, ils bénéficient d’une garantie de l’Etat.

Coffres bancaires
Les sommes et objets placés dans un coffre loué dans une banque ne sont pas considérés comme des dépôts bancaires. En revanche, les banques disposent d’assurances spécifiques pour les coffres de leurs clients.

Titres
Les actions, obligations et parts d’OPCVM détenues par les clients ne sont a priori pas concernées en cas de faillite puisqu’elles ne sont pas la propriété de l’établissement financier. Toutefois, afin de protéger les épargnants contre d’éventuelles fraudes aboutissant à une impossibilité de restituer les titres, une garantie a aussi été mise en place (via le FGDR).
Elle joue jusqu’à 70.000 euros par personne et par prestataire. De surcroît, les espèces associées au compte-titre bénéficient d’une garantie supplémentaire de 70.000 euros. Si l’intermédiaire est une banque, cette garantie supplémentaire passe à 100.000 euros et se confond avec la garantie des dépôts.

Assurance-vie
Le cas de l’assurance-vie n’a pas non plus été oublié. C’est ici le Fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) qui peut être activé. Le montant indemnisé peut aller jusqu’à 70.000 euros par assuré et par établissement. Il passe même à 90.000 euros si le contrat sert une rente viagère.
NB:

C’est le Fonds de garantie des assurances à la personne (FGAP), créé lui aussi par la loi du 25 juin 1999, qui intervient, en cas de défaillance de l’assureur, à la demande de l’ACPR, et selon les mêmes modalités que pour les dépôts bancaires, à une différence près : dans l’intervalle entre la constatation de la défaillance et l’indemnisation, le contrat peut éventuellement être racheté par une autre société d’assurance.
Pour l’essentiel, le FGAP est organisé sur le modèle du FGDR. Toutes les sociétés d’assurances agréées en France (y compris les succursales d’assureurs extérieurs à l’EEE) ont l’obligation d’y adhérer.


Assurance-vie:quelle garantie en cas de faillite de votre assureur ?

20 juillet 1999. Un arrêté met fin aux effets des contrats d’assurance-vie d’Europavie. Cet assureur, qui disposait d’une gamme de contrats basés sur les investissements immobiliers (SCPI), a été placé en liquidation un an plus tôt après plusieurs années de déboires financiers. Cette faillite reste encore aujourd’hui un cas unique dans la France d’après-guerre. Et elle a fait date : le fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP) a été créé en 1999 suite à cette défaillance.

Depuis, le FGAP est censé intervenir en dernier recours si un assureur ne parvient pas à « redresser sa situation et à honorer ses engagements à 100% ».
Ce fonds de garantie indemnise alors chaque assuré jusqu’à 70.000 euros (1), quel que soit la valeur et le nombre de contrats qu’il détient chez l’assureur en faillite.

Des assurés limitant leurs contrats à 70.000 euros

Le fonds de garantie n’a ainsi vocation à intervenir que dans des cas exceptionnels, « extrêmement rares » comme le confirme Gildas Robert, directeur métier chez Optimind Winter, société d’actuariat conseil en gestion des risques.

 Il n’empêche. Le thème de la faillite potentielle des établissements financiers revient de façon épisodique mais répétée : au cœur de la crise financière, en 2008, au plus fort de la crise des dettes souveraines, en 2011, ou plus récemment face au taux bas record sur les marchés, certains économistes évoquant de façon très hypothétique un possible scénario « à la japonaise » pour les assureurs français.

Certains épargnants ne restent pas insensibles face à ces messages pessimistes : « En 2008-2009, dans un mouvement de panique lié à la crise financière, certains assurés disposant de contrats présentant une valeur de rachat élevée ont pu en racheter une partie pour placer leur argent chez plusieurs assureurs, en conservant 70.000 euros dans chaque société, de façon à être mieux protégés par le fonds de garantie », témoigne Gildas Robert.[...]

[...] L’indemnisation prévue pour les produits bancaires a en effet été relevé à 100.000 euros en 2010. L’Afer veut donc que l’assurance-vie soit protégée à un niveau équivalent. La secrétaire générale de l’association Pascale Tradori précise que cette mesure est avant tout « symbolique », tout en reconnaissant une incidence sur le comportement des épargnants : si « ce dispositif reste surtout théorique, certains adhérents peuvent être tentés de limiter leurs dépôts en fonction du montant de la garantie ».

De nombreux leviers avant le fonds de garantie

L’existence de ce fonds vise avant tout à « rassurer les assurés » selon Gildas Robert, d’Optimind Winter.
Car avant que le FGAP n’intervienne, Gildas Robert rappelle les multiples leviers existants : « Un régime prudentiel spécifique aux assureurs (Solvabilité 1, et, à partir du 1er janvier 2016, Solvabilité 2), met en place des règles permettant de préserver leur solvabilité.

 L’ACPR [régulateur banque-assurance, NDLR] assure un suivi du respect des règles prudentielles par les assureurs, dans l’objectif d’éviter cette situation extrême, le cas échéant en mettant en place des plans d’actions de manière anticipée. »
Si le régulateur échoue, et que la défaillance se confirme, l’autorité « nomme un administrateur provisoire qui émet un appel d’offre destiné à d’éventuels repreneurs du portefeuille ».

Ainsi, depuis sa création, postérieure à la faillite d’Europavie, le fonds de garantie des assurés n’a été saisi qu’une seule fois selon la documentation présente sur le site du FGAP, en 2000, pour « la mise en liquidation de la société ICD Vie ». Mais le fonds « n’a pas eu à intervenir car tous les contrats d’assurances ont été transférés à d’autres sociétés d’assurances ».

Les épargnants derniers servis en cas de liquidation

L’actuaire Gildas Robert estime ainsi qu’il y a « toujours un repreneur », car « un assureur peut avoir intérêt à reprendre le portefeuille d’assurés, le réseau de commercialisation, etc. » Ce n’est donc qu’en l’absence de repreneurs que « la liquidation judiciaire est prononcée » et que l’ACPR fait intervenir le fonds de garantie.
Dans ce cas, qui ne s’est jamais présenté, le fonds de garantie prend toute son importance pour les titulaires d’assurance-vie car ils figurent en queue de peloton dans la liste des créanciers à rembourser lors de la liquidation : « D’abord les salariés, puis les hypothèques, etc.
Les assurés figurent parmi les créanciers de dernière catégorie », confirme Gildas Robert.
 « Les actifs seront donc liquidés de façon à payer les créanciers selon leur rang, puis au prorata pour la dernière catégorie.

Ainsi, en cas de faillite d’un assureur-vie, il est fortement probable que les épargnants ne reçoivent qu’une partie des valeurs de rachat qui leur reviennent. »
Le fonds de garantie agit alors en complément des sommes reversées aux assurés dans le cadre de la liquidation.

Exemple : « Un épargnant possède un contrat d’assurance-vie avec 100.000 euros de valeurs de rachat. Il perçoit seulement 50.000 euros de la part de l’assureur en faillite. En théorie, le fonds de garantie lui reverse donc 50.000 euros », explique le directeur métier actuariat conseil d’Optimind Winter.

Peu de contrats de plus de 70.000 euros.

Chaque titulaire d’assurance-vie étant couvert, pour chaque assureur, à hauteur d’un minimum de 70.000 euros, une large part d'entre eux n’ont rien à craindre. Les sommes présentes sur les contrats d’assurance-vie « standards », c’est-à-dire principalement les contrats bancaires, ne dépassent pas 17.130 euros en 2014 selon les statistiques du cabinet Facts & Figures. [..]

[..]Rassurant en cas d’« Europavie bis », ce fonds de garantie ne pourrait pas absorber une crise d’ampleur emportant l’un des dix plus gros assureurs-vie en France : les ressources du FGAP représentent 750 millions d’euros fin 2014, auxquels s’ajoute « la faculté d’emprunt auprès des sociétés adhérentes », d’un « montant identique » selon le FGAP.

Ce qui porte sa capacité d’intervention à 1,5 milliard, alors que les dix plus gros assureurs ont chacun plus de 50 milliards d’euros d’encours. La défaillance d’un acteur majeur reste toutefois hautement improbable, tant il existe de mesures de contrôle, pare-feu et autres de leviers d’action avant toute catastrophe.[..]
Par Benoît LETY


Dernière édition par Catharing le Mer 4 Nov 2015 - 14:30, édité 1 fois

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Re: La ponction des comptes bancaires est légale en France

Message par Catharing le Mer 4 Nov 2015 - 14:28

Suite..


Le point sur les changements

Suite à la publication au Journal officiel, vendredi dernier, d’une série d’arrêtés, le fonctionnement du fonds de garantie des dépôts, qui
indemnise les épargnants en cas de défaut de leur banque, a été légèrement modifié.

Une garantie de 500.000 euros dans certains cas
Le principal arrêté publié vendredi, relatif « à la mise en œuvre de la garantie des dépôts » et « au plafond d'indemnisation » ne modifie pas ce plafond, qui reste fixé à 100.000 euros par déposant et par établissement.

Toutefois, l’article 9 de ce texte introduit une exception dans le cas où l’épargnant reçoit sur un de ses comptes un « dépôt exceptionnel temporaire » à la suite :


  • de la vente d’un bien d’habitation ;

  • d’une indemnité suite à un dommage subi ;

  • du versement d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs ou d’une donation ;

  • du versement d’un indemnité liée à la rupture d’un contrat de travail.


Dans ces cas de figure, le plafond d’indemnisation est relevé à 500.000 euros, ou au montant du versement s’il s’agit d’une indemnité pour réparation de dommages corporels. Le rehaussement, « en cas de pluralité d'évènements », s’applique à chacune des sommes versées et peut donc être cumulé.
Toutefois, il est limité dans le temps, à trois mois à compter du versement sur le compte. Ce relèvement, enfin, n’est pas automatique. En cas de défaut de la banque, le particulier devra prouver qu’il est dans un des cas de figure listés ci-dessus pour en bénéficier. La mesure est déjà entrée en vigueur.

Les déposants mieux informés


Les banques vont devoir améliorer l’information transmise à leurs clients concernant la garantie des dépôts. Elle devront enrichir les conditions générales de leurs contrats, conventions ou contrats-cadre d’un formulaire d’information à ce sujet, dont le modèle figure en annexe de l’arrête concerné (2)[..]
[..]A compter du 4 juillet 2016, les épargnants bénéficieront également d’un information régulière sur l’éligibilité de leurs comptes au mécanisme de garantie des dépôts, grâce à une mention sur leurs relevés et l’envoi chaque année du formulaire déjà évoqué.

Un délai d’indemnisation plus court


L’arrêté relatif à la mise en œuvre des dépôts raccourcit le délai d’indemnisation. Le texte ramène en effet à 7 jours ouvrables, contre 20 jours ouvrables actuellement, le temps maximum pouvant s’écouler entre la réception de l'ensemble des pièces et le constat par le « gendarme » du secteur financier, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), de l’indisponibilité des dépôts, et le versement de l’indemnité par le Fonds de garantie.
Ce nouveau délai entrera en vigueur le 1er juin 2016.

Le cas particulier de l’épargne réglementée


Contrairement aux sommes placées sur les comptes courants ou les livrets d’épargne fiscalisés, celles déposées sur 3 produits d’épargne réglementée - le Livret A, le Livret de développement durable (LDD) et le Livret d’épargne populaire (LEP) - ne sont pas garanties par le FGDR, mais par l’Etat français. Ils font donc l’objet d’une indemnité séparée, également plafonnée à 100.000 euros.[..]

Par Vincent MIGNOT
"source cBanque www.cbanque.com, tous droits réservés".

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Re: La ponction des comptes bancaires est légale en France

Message par agralil le Mer 4 Nov 2015 - 16:39

et ben, pas compliqué, un compte tous les 100k €

je suis loin de ce genre de soucis pour le moment, mais c'est toujours bon à savoir

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Re: La ponction des comptes bancaires est légale en France

Message par albertspetz le Jeu 5 Nov 2015 - 10:04

Petit résumé intéressant...

La directive BRRD, l'arme de destruction massive de votre épargne
par Philippe Herlin
Je suis le seul en France à suivre de près la mise en place du nouveau mode de résolution des crises bancaires et qui consiste, pour une banque en faillite, à ponctionner les comptes de ses clients. Cette méthode est un véritable scandale, un vol légalisé, une remise en cause du droit de propriété. Elle porte un nom : la directive "BRRD" (pour Bank Recovery and Resolution Directive). Voici l'historique des textes que j'ai publié sur le sujet, de la faillite bancaire de Chypre en mars 2013 à la transposition de la directive en France qui vient d'avoir lieu en toute discrétion. Mesdames et Messieurs les économistes et les journalistes, on se réveille !
- Tout commence le 16 mars 2013 à Chypre avec la faillite de son système bancaire : pour la première fois les comptes bancaires des déposants (de plus de 100.000 euros) sont ponctionnés (texte du 21 mars 2013).
- Peu de temps après, le président de l'Eurogroupe déclare que Chypre constitue un "modèle" ! (texte du 28 mars 2013)
- Quand on regarde de près, on se rend compte que la garantie de 100.000 euros est un mythe et que Chypre aura constitué une exception (texte du 4 avril 2013).
- Peu de temps après la déclaration du président de l'Eurogroupe, la Commission européenne prépare une directive pour formaliser ce type de renflouement (texte du 18 avril 2013).
- De son côté, le FMI valide le principe de la ponction des comptes bancaires (texte du 16 octobre 2013).
- Fin 2013, la directive est approuvée par les instances européennes, on ne perd pas de temps (texte du 18 décembre 2013).
- L'offensive sur la ponction des comptes bancaires s'intensifie, cette opération doit être réalisée en un week-end ! (texte du 16 janvier 2014)
- En mars 2015 on assiste à la première mise en application de cette directive, mais sans que les déposants ne soient concernés (texte du 5 mars 2015).
- Suite à l'intervention de l'Allemagne, la garantie européenne des dépôts (qui pouvait quelque peu contribuer à garantir les dépôts de moins de 100.000 euros) est remise aux calendes grecques (texte du 18 septembre 2015).
- Finalement, la directive est discrètement transposée en France (texte du 29 octobre 2015).
Ce n’est pas la fin de l’histoire mais plutôt un nouveau chapitre qui va bientôt s’ouvrir, celui de la mise en œuvre de la directive BRRD (le texte complet sur le site de l’UE). Après le silence pesant entourant cette directive, de son élaboration à sa transposition, viendra le temps des cris et des pleurs.
L’idée de départ consistait à éviter qu’une faillite bancaire dans un pays oblige l’ensemble des contribuables européens à payer, il s’agissait de responsabiliser chaque Etat (passage du bail out au bail in). Fort bien. Mais alors pourquoi les épargnants devraient-ils payer les pots cassés ? En quoi sont-ils responsables ? Rien, zéro, nada. Il aurait fallu prendre le problème autrement : réduire la taille des banques too big to fail, obliger à la transparence sur les produits dérivés, séparer l’activité de dépôt de celle de marché, augmenter nettement le niveau des fonds propres, etc. Mais ces mesures heurteraient de plein fouet le lobby bancaire, spécialement les banques françaises, si fières de leur modèle de "banque universelle".
Il en ira autrement. L’épargne n’aura jamais été aussi peu valorisée : non seulement elle ne rapporte quasiment plus rien (avec les taux zéro), mais en plus elle sert de filet de sécurité aux banques, au secours !

Source : https://www.goldbroker.fr/actualites/directive-brrd-arme-destruction-massive-epargne-874

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Re: La ponction des comptes bancaires est légale en France

Message par albertspetz le Jeu 12 Nov 2015 - 20:02

Ponction des comptes bancaires : qui est concerné ?

La directive BRRD permet à une banque en situation de faillite de ponctionner les comptes de ses clients pour se renflouer, et elle entre en vigueur en France, nous l’avons dit. Mais au-delà de sa présentation générale, il faut se plonger dans le texte la directive pour mieux appréhender les risques qu’elle fait peser sur nos comptes bancaires. Qui est visé, quels produits financiers sont concernés, voici les informations à connaître à l’avance plutôt que de les découvrir le jour même.
Les mots clés à retenir, que l’on retrouve tout au long de ce texte, sont "comptes couverts" et "comptes éligibles". Ils sont explicités dans le considérant 111 : "Si les dépôts couverts sont protégés des pertes en cas de résolution, d’autres dépôts éligibles sont potentiellement disponibles aux fins de l’absorption des pertes." Les "comptes couverts" sont les comptes protégés de toute ponction, ceux comptant moins de 100.000 euros. Nous avons déjà expliqué ici l’aspect illusoire de cette garantie, n’y revenons pas. Les "comptes éligibles" sont précisément ceux dépassant cette somme et qui seront donc soumis à des ponctions plus ou moins importantes. Voici pour le vocabulaire.
Ensuite, quels types de placements sont concernés ? L’article 44 ("Champ d’application de l’instrument de renflouement interne"), dans son point 2, exclut, si on lit bien, les OPCVM. Cela semble logique : vendre massivement les portefeuilles d’actions ferait chuter les cours de bourse, ce n’est pas la peine de rajouter une crise à une autre ! De plus, vendre les actions de ses clients se révèle, pour une banque, une opération plus complexe qu’une simple ponction de leurs comptes, elle s’expose à des recours juridiques (il s’agit d’une vente forcée). Dans la même logique, même si nous n’en avons pas trouvé explicitement mention, l’assurance-vie semble exempte de cette menace. La vente massive de ce produit affecterait le marché des obligations souveraines, ce qui ne manquerait pas de mécontenter l’Etat. Ce sont donc bien les comptes courants et les livrets qui sont concernés.
Autre élément à prendre en compte : les entreprises n’y échapperont pas, enfin plus précisément les PME, même s’il est recommandé de ne pas les viser en premier. Le considérant 111 précise ainsi : "Afin d’assurer un certain niveau de protection aux personnes physiques et aux micro, petites et moyennes entreprises, les dépôts éligibles qu’ils détiennent au-delà des dépôts couverts devraient bénéficier d’un niveau de priorité plus élevé que les créances des créanciers ordinaires non garantis et non privilégiés en vertu du droit national régissant les procédures normales d’insolvabilité."
La formulation "micro, petites et moyennes entreprises" se retrouve à de nombreuses reprises dans le texte de la directive, elle désigne les entreprises de moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros selon la définition de l’UE ; elles ne passeront donc pas à travers les ponctions. Etonnement, la formule "grande entreprise", ou un synonyme, ne s’y trouve pas, elles semblent ainsi complètement protégées. Il est vrai que si leur trésorerie, qui se compte en millions ou en milliards d’euros, risquait de disparaître du jour au lendemain, elles chercheraient à s’installer ailleurs. On le voit, la directive protège les "gros" (l’Etat, les grandes entreprises, cotées ou non), et vise les "petits" (particuliers et TPE/PME). On nage en plein "capitalisme de connivence", faut-il s’en étonner ?

Moralité : Vous n'avait rein ou presque dans une Banque, ce n'est pas grave.
Pour se sauver de la faillite la banque ponctionnera la PME qui vous fait travailler.
La banque sera sauvée, mais pas votre job et vous non plus.

Source : https://www.goldbroker.fr/actualites/directive-brrd-ponction-comptes-bancaires-qui-est-concerne-878

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Re: La ponction des comptes bancaires est légale en France

Message par albertspetz le Ven 19 Fév 2016 - 17:14

Lettre urgente à votre banquier : le Bail In !

Voici un texte de lettre recommandée avec accusé de Réception à envoyer de toute urgence à votre banquier, si possible au siège et au Président, sans oublier   de mettre en copie : votre député,  Michel Sapin, Emmanuel Macron et Michel Barnier qui sont concernés au premier titre . 
 
Monsieur le Président , 
La nouvelle Loi de protection bancaire appelée Bail in , entrée en application dans les 28 Pays européens depuis le 1er Janvier 2016 permet aux banques d'opérer des ponctions sur les dépôts clients en cas de difficultés financières causées par les erreurs répétées de sa Direction ou par les risques dits "systémiques" . 
En conséquence, je vous demande , en tant que client susceptible d'être concerné par cette nouvelle loi, de procéder immédiatement à une Assemblée Générale Extraordinaire pour régulariser le statut juridique  de la banque, le mettre  en conformité avec cette réglementation et la transformer en Société Coopérative puisque désormais les clients sont responsables sur leurs biens  propres des risques encourus.
Ces nouveaux statuts transformeront donc les clients en sociétaires, les rendant  parties prenantes à la gestion de la banque, aux décisions de versement des dividendes , ce qui parait logique si les clients sont appelés en compensation  des pertes  à travers leurs dépôts, ils doivent aussi pouvoir en  partager les succès pour une simple question d'équité . Cela leur permettra également , comme tout actionnaire d'avoir un contrôle sur la gestion même de la banque , ses décisions d'investissement ou de titrisation, ses stratégies etc  et ainsi de minimiser les risques pouvant aboutir à des faillites bancaires dont ils seront les victimes du fait de cette nouvelle loi de protection bancaire.
.../...

Source : https://blogs.mediapart.fr/lucie-couvreur/blog/260116/lettre-urgente-votre-banquier-le-bail

A New Worry for Bank Investors: Bail-In Risk

Deutsche Bank moved to shore up confidence in its bonds

Un Nouveau Souci pour Investisseurs Bancaires : Risque de Recapitalisation interne



Source : http://www.wsj.com/articles/a-new-worry-for-bank-investors-bail-in-risk-1455705000

albertspetz
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