Nouveau projet de loi sur la peine de probation.

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Nouveau projet de loi sur la peine de probation.

Message par Belenos le Mer 28 Aoû 2013 - 10:40

Pour résumé, ce projet de loi consiste à laisser sous "contrainte pénale" donc hors prison mais en stage, formation, obligation de soins, etc... tout les délinquants ayant écopé de moins de 5 ans de prison ferme, ce qui représente à peu près 98% des délinquants actuels !

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Re: Nouveau projet de loi sur la peine de probation.

Message par KrAvEuNn le Mer 28 Aoû 2013 - 11:21

Les condamnés pour des peines de délits à moins de cinq ans de prison représentent, en gros, 117.999 personnes et comprendraient des "proxénètes, trafiquants de drogue international, récidivistes", etc. Les peines de délits représentent "33.000 condamnés environ pour vol et recel, 23.000 pour infractions à la circulation routière, 8000 environ pour détention ou usage de stupéfiants, 4000 pour outrage et rébellion ou 600 pour abandon de famille" et pourraient représenter "16.000 condamnations pour coups et violences volontaires, plus de 1200 pour commerce et transport d'armes, plus de 1100 pour import-export de drogue, près de 300 pour homicide involontaire, près de 650 pour violence sur agents et 220 pour proxénétisme" et "1800 pour atteinte et agression sexuelle." Source : Probation : pas de prison pour la majorité des délinquants

Belenos, sur l'obligation de soins, on ne peut pas forcer une personne à se faire aider si elle ne le veut pas ; là est toute la limite du dispositif.

Je commence à me demander sérieusement si Taubira n'a pas été consciemment choisie pour son manque d'expérience en matière de justice et de droit ; comme ces petits personnels de banques, qui sont chargés de conseiller les petits client et qui sont apparemment recrutés sur des critères de manque de culture financière, afin d'être apparemment plus disposés pour amener les petits clients à prendre de décisions allant contre leurs intérêts propres. scratch 
Non, bon, parce qu'à ce niveau là, ou c'est de l'incompétence ou c'est du génie machiavélique. mrsgreen 
Enfin bon, je rigole mais ceux qui tomberont sur les sociopathes et autres sous socialisés, par essence dangereux et instables, en période de probation, rigoleront moins.

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Re: Nouveau projet de loi sur la peine de probation.

Message par Cyrus_Smith le Mer 28 Aoû 2013 - 12:11

Donc si je comprends bien on va libérer 118000 des 70000 prisonniers? Very Happy

Plus sérieusement, il serait intéressant de savoir quelle proportion de la population carcérale ces cas représentent réellement... scratch

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Re: Nouveau projet de loi sur la peine de probation.

Message par Catharing le Mer 28 Aoû 2013 - 12:26

Quelques précisions..

Article de Libération repris sur ce site

http://www.liberation.fr/politiques/2013/08/24/taubira-annonce-la-creation-une-peine-de-probation-hors-prison_926829

Extraits:


«Nous créons une peine de probation, qui est une peine en milieu ouvert, restrictive de liberté que nous appelons la contrainte pénale», a déclaré la ministre, précisant que cette peine ne concernerait que les délits punis de 5 ans de prison ou moins et que les juges pourraient «bien entendu» prononcer à la place des peines de prison.

«C’est pour ça que nous avons mis en place un dispositif libération sous contrôle et sous contrainte, qui n’est absolument pas automatique, mais qui rend obligatoire l’examen aux deux-tiers de l’exécution de la peine du dossier du détenu»
, a-t-elle poursuivi.

«L’automatisme dirait: le jour des deux-tiers de la peine voilà on regarde votre situation, vous sortez, vous ne sortez pas.
 Ce n’est absolument pas ça. Le fait de mettre un examen obligatoire ça veut dire qu’en amont des conseillers d’insertion et de probation travaillent avec le détenu de façon à ce qu’ils préparent ensemble la disposition que le juge d’application des peines pourrait être amené à prendre sur la base des éléments qui lui seront présentés
»
.

Cette mesure «peut être une libération conditionnelle, un placement sous bracelet électronique, un placement extérieur» ou une autre des dispositions existantes.
«Les récidivistes, plus encore que les autres, doivent sortir progressivement avec un contrôle et des contraintes», a souligné la ministre, rappelant qu’il y avait actuellement 81% de «sorties sèches» et «98% de sorties sèches des maisons d’arrêt, c’est-à-dire des courtes peines».

Soulignant que les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation seraient «les piliers de cette réforme pénale», Mme Taubira a rappelé son engagement à en embaucher quelque 300, un chiffre que les syndicats jugent toutefois insuffisant.
La ministre a, par ailleurs, annoncé qu’elle allait «installer le mois prochain l’observatoire de la récidive», afin de disposer des «outils fins» pour mesurer le phénomène.


Dernière édition par Catharing le Mer 28 Aoû 2013 - 13:56, édité 2 fois

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Re: Nouveau projet de loi sur la peine de probation.

Message par KrAvEuNn le Mer 28 Aoû 2013 - 12:52

Cyrus_Smith a écrit:Donc si je comprends bien on va libérer 118000 des 70000 prisonniers? Very Happy
Apparemment non. mrsgreen Ca pourrait concerner 118 000 prisonniers, ce qui ne veut pas dire que cela s'appliquera à tous. Comme révélé par Catharing ce ne sera pas systématique, mais effectué selon étude des dossiers. Enfin bon, au vu des cafouilles passées et récentes (exemple parmi tant d'autres : le cas de Sofiane M.), je sens poindre les futurs "dérapages".

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Re: Nouveau projet de loi sur la peine de probation.

Message par Catharing le Sam 31 Aoû 2013 - 16:22

Adieu "peine de probation",bonjour la "contrainte pénale"..(vive la sémantique..).Entrer en vigueur ..pas avant 2015.


Extraits de l'article du Point du 31/08/2013

 " La contrainte pénale est le dispositif central [...]pour lutter contre la récidive et favoriser la réinsertion des condamnés.
D'abord appelée "peine de probation", le gouvernement a finalement opté pour une nouvelle terminologie."


" La contrainte pénale est une peine restrictive de liberté, mais qui se déroule en milieu ouvert (hors prison), au sein de la communauté.
 Elle consiste pour le condamné à respecter un certain nombre d'obligations (travail d'intérêt général, injonction de soins, indemnisation de la victime...) et/ou d'interdictions (s'approcher du domicile de la victime, par exemple) calquées sur l'actuel sursis avec mise à l'épreuve (SME).
 Elle ne peut être inférieure à un an et ne peut excéder cinq ans."


- Qui concerne-t-elle?

"La contrainte pénale concernera l'ensemble des personnes déclarées coupables d'un délit puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, y compris les récidivistes.
Cela va du vol simple aux homicides involontaires ou aux coups ou blessures volontaires entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours.
Une personne déclarée coupable d'exhibitionnisme pourrait aussi être condamnée à une contrainte pénale.[..]"


- Qui en décide?

"[...] Concrètement, après le prononcé de la peine, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) auront trois mois pour faire une enquête fouillée sur la vie du condamné : sa situation personnelle et familiale, ses capacités de réinsertion, ses projets professionnels, etc.
Au terme de cette période, les SPIP proposeront au JAP (juge d'applications des peines) un certain nombre de mesures qui leur paraissent opportunes.
La décision finale appartiendra au JAP.[..]"


- L'objectif est d'individualiser la réponse pénale en fonction de la situation globale de l'intéressé.

"En cas de non-respect des obligations, c'est une nouvelle fois le JAP, et non la juridiction de jugement, qui décidera des suites à y apporter.
Il pourra, par exemple, renforcer le suivi et prononcer des mesures plus contraignantes.
Si cela ne suffit pas, il aura également le pouvoir de révoquer totalement ou partiellement la mesure, ce qui se traduira par un séjour en prison. L'emprisonnement ne pourra excéder la moitié de la durée de la contrainte pénale.
Par exemple, si le tribunal prononce une contrainte pénale de 4 ans et que le condamné ne respecte pas ses obligations, le juge ne pourra pas l'envoyer en prison plus de deux ans.[..]"


- Que fait-on du condamné entre le moment ou le tribunal prononce la peine de probation et la fin des trois mois d’enquêtes du SPIP?


"La personne condamnée devra attendre trois mois pour connaître exactement les mesures auxquelles elle devra s'astreindre.
Pendant ce temps, elle peut être remise en liberté et respecter les obligations et interdictions prononcées par le tribunal qui l'a jugée et qui seront par la suite affinées par le JAP.
Le tribunal peut également décider de la mettre en prison en attendant la fin de l'expertise confiée au SPIP.
Le condamné sera alors emprisonné sous un nouveau régime, différent de l'actuelle détention provisoire."

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Re: Nouveau projet de loi sur la peine de probation.

Message par troisgriffes le Sam 31 Aoû 2013 - 20:37

Ce qui me dérange beaucoup c 'est que cela concerne également  les récidivistes et que le choix cela fait par durée de peine et non le motif.
que cela concerne des prisonniers pour dettes ou un jeune qui a voulu voler des DVD pourquoi pas mais des dealers ,d'authentiques loulou voir  des exhibitionnistes pas trop franchement.
surtout qu'il y a des chances que le contrôle soit avant tout purement administratif...

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