La Taxe d'Aménagement çà vous parle?

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La Taxe d'Aménagement çà vous parle?

Message par Catharing le Mer 3 Avr 2013 - 15:27

Salut,

Je reconnais le titre est un peu racoleur pour un sujet qui ne l'ai pas forcement .
Initialement je voulais titrer "la Taxe d'Aménagement ou le nouveau piège à cons" mais bon..

Concrètement ,la T.A remplace depuis Mars 2012 la taxe locale d’équipement ainsi qu’une dizaine d’autres taxes (PAE, TLE, TDENS…).
L'application de cette nouvelle taxe est assujettie à toute construction immobilière (aménagement,construction,reconstruction,agrandissement) pour lesquelles il faut un permis de construire ou une déclaration préalable.
Elle correspond à la multiplication de chaque mètre carré de la surface par une valeur forfaitaire (821€ en île-de-France, 724€ en province) dans les communes ayant délibérées en faveur de son instauration. (à vous de vous renseigner ..)

Comment est-elle déterminée? (cliquer sur spoiler)
Spoiler:

Cette taxe comporte 2 parts :
- la partie communale (dont le taux est voté en conseil municipal et va de 0% à 5% maximum)
- et la partie départementale (qui elle aussi peut aller de 0% à 2.5%).
Attention, en Ile-de-France, une part régionale est demandée en plus.

Comment est donc calculée cette taxe ? Voici comment estimer votre TA :
- Surface de plancher de construction ou surface « taxable » en m2 X valeur forfaitaire X taux fixé au conseil municipal  => ça, c’est pour la part communale
- Surface de plancher de construction ou surface « taxable » en m2 X valeur forfaitaire X taux fixé pour le département  => ça, c’est pourla part départementale

On additionne ces 2 parts et on obtient le montant total de la Taxe d’Aménagement.

Bon, c’est donc une formule mathématique toute bête à appliquer. Décortiquons-là un peu.

Qu’est-ce que la surface de plancher de construction ou surface « taxable » ?
C’est la « somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1.80 m calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et trémies » (art L.331-10 du code de l’urbanisme et R.331-7 du code de l’urbanisme).
Si comme moi vous êtes un peu perdu, sachez que cette info se trouve sur votre permis de construire. Vous reprenez donc le chiffre qui y est noté.

Qu’est-ce que la valeur forfaitaire ?
Il en existe 2 catégories :celle correspondant aux constructions et celle relative aux équipements et aménagements.
Nous allons ici nous pencher uniquement sur la valeur forfaitaire propre aux constructions.
Alors, sachez tout d’abord que celle-ci sera différente selon votre lieu d’habitation.
Je m’explique : il y a 2 tarifs : 1 pour la France et 1 spécifique pour l’Ile-de-France (plus cher, bien entendu !).
Il est, en 2012, de 693 euros et 785 euros pour l’IDF.
Comme l’Etat est un peu sympa, les 100ers m2 de surface sont à moitié prix soit : 346 euros et 392 euros en l’IDF.

Taux communal :
Certaines mairies l’affichent sur leur site internet de façon claire, pour d’autres, il faudra rechercher dans les PV des conseils municipaux.
La solution la plus rapide c’est d’appeler directement la mairie et leur demander.
Bon nous, pas de bol, notre mairie demande le maximum, c’est-à-dire 5%.

Taux départemental :
Je trouve que c’est celui qui est le moins facile à trouver.
J’ai du farfouiller un moment pour le trouver et encore, sans certitude que ce soit le bon taux.
Là encore, pour être vraiment certain, vous pouvez
contacter la DDT de votre département qui vous répondra.
Dans le Val d’Oise, le taux est de 2.5% (là aussi, on n’a pas de bol, on nous demande le max)

Taux régional : une spécificité ?
Je ne sais pas si cela concerne toutes les régions mais en Ile-de-France, il y en a une.
Elle a été fixée par délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France à 1%.


Bon ok ,vous me direz on ne construit pas une baraque tous les jours et cette taxe est prise en compte dans les calculs,c'est vrai mais là ou c'est beaucoup moins évident,c'est lorsque étant propio de votre maison vous souhaitez par exemple aménager un abri de jardin ou bien créer un carport ou encore des panneaux photovoltaïques au sol..

Selon le code de l'urbanisme ...

La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :
1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ;
2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par emplacement ;
3° Pour les piscines, 200 € par mètre carré ;
4° Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne ;
5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ;
6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10, 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5 000 € par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols. La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette départementale et à la part versée à la région d'Ile-de-France.


Ayant été confronté au problème récemment (construction deuxième abri de jardin et carport),j'avoue avoir été relativement énervé lorsque j'ai pris connaissance de cette arnaque nouvelle taxe.

A qui profite l'arnaque,la T.A?


Très clairement, et même si ce n'est pas revendiqué officiellement, la réforme des taxes d'urbanisme - sous couvert de simplification, que nous vous laissons apprécier plus loin - vise essentiellement à augmenter le produit de la taxe pour les collectivités locales.

Les premières simulations réalisées par les professionnels de l'immobilier privé (promoteurs immobiliers sur des programmes immobiliers complets) tournent autour d'un doublement du produit de la taxe, quand ce n'est pas davantage.

Ceci ne participe bien évidemment pas à rendre l'immobilier neuf plus abordable, mais est secondaire dans l'approche qui a été celle des pouvoirs publics.

Le fil rouge de l'histoire ? Pousser les collectivités locales à construire davantage en leur donnant l'envie de dire oui à des projets qui leur rapporteront plus en taxes qu'ils ne coûteront en infrastructures directes ou indirectes. Car il a été trop souvent constaté dans le passé que des P.L.U. (plan local d'urbanisme) timides ou des refus de permis de construire fallacieux étaient le reflet d'une volonté absente faute de moyens.


La cerise sur le gateau ... evcol


En dehors de la taxe d’aménagement qui est à payer une fois avec le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux, la taxe d’habitation est également à prendre en compte la taxe d’habitation qui est prélevée annuellement. La surface totale de votre carport s’ajoute à la surface totale de votre habitation pour le calcul que ce que vous devrez à la collectivité.




Sources:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6C629CB9FE451065375CB20CBCA2DA18.tpdjo05v_2?idArticle=LEGIARTI000023370317&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20120418
http://www.urbinfos.com/taxe-d-amenagement-calcul-ta.html
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23263.xhtml
http://www.constructeur-deuxsevres.com/la-taxe-damenagement.html

http://www.mamaisonphenix.com/impots-et-taxes-la-taxe-damenagement-ta/[i][i]


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Re: La Taxe d'Aménagement çà vous parle?

Message par argoth le Mer 3 Avr 2013 - 16:06

Catharing a écrit:
La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :
1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ;
2° Pour les emplacements des habitations légères de loisirs, 10 000 € par emplacement ;
3° Pour les piscines, 200 € par mètre carré ;
4° Pour les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, 3 000 € par éolienne ;
5° Pour les panneaux photovoltaïques au sol, 10 € par mètre carré ;
6° Pour les aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l'article L. 331-10, 2 000 € par emplacement, cette valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5 000 € par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols. La valeur forfaitaire ainsi déterminée sert également d'assiette départementale et à la part versée à la région d'Ile-de-France.

Bordel... Pour une piscine hors terre de 18 M carré qui coute environ 2500 à 3000$ faudrait payé 3600 de taxe soit plus que la valeur du bien.

Idem pour l'éolienne une 1000 ou 1500 watts qui coutera entre 1500 et 3000, la taxe sera également de 3000. Comme découragé les gens...

Certain noterons que dans mon poste qui date de deux ans ou je parle des éoliennes je préconisais d'installé now une toute petite étolienne usagé, même non fonctionnel sur un mat à la hauteur désirer pour votre vrai installation, histoire de bénéficié d'un droit acquis. Il était pas si con que ça le argoth non? Laughing

En tout cas, ils y vont pas avec le dos de la cuillière Shocked

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Re: La Taxe d'Aménagement çà vous parle?

Message par Wasicun le Mer 3 Avr 2013 - 20:50

Euuuuuuuuh et si on déclare rien ? il y a prescription au bout de combien d'années ??? ;-)

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Re: La Taxe d'Aménagement çà vous parle?

Message par hildegarde le Mer 3 Avr 2013 - 21:06

si on fait un parking chez soi, on paye ? et si on met une tente ? c'est quoi ce hold up truc ?

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Re: La Taxe d'Aménagement çà vous parle?

Message par Catharing le Mer 3 Avr 2013 - 21:18

Wasicun a écrit:Euuuuuuuuh et si on déclare rien ? il y a prescription au bout de combien d'années ??? ;-)

Alors la prescription de l'action civile (voisin par exemple qui trouve que vos dépendances lui cachent le soleil )...c'est 30ans (oui,oui)

30 ans pour les actions réelles immobilières et la réparation des dommages à l'environnement. Il reste le délai de prescription des actions réelles immobilières (autres que celles, imprescriptibles, qui visent un droit de propriété ou ses attributs). Entrent dans cette catégorie les actions en reconnaissance d'un droit d'usage, d'une servitude, d'un usufruit…. Le délai se décompte alors du jour où le titulaire d'un droit a connu au aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (art. 2227 nouv. du code civil). Cette durée est introduite dans le code de l'environnement durée justifiée par le temps pouvant s'écouler entre la cause du dommage et son apparition : « les obligations financières liées à la réparation des dommages causés à l'environnement par les installations, travaux, ouvrages et activités régis par le présent code se prescrivent par 30 ans à compter du fait générateur du dommage » (art. L. 152-1 du code de l'environnement). Les tribunaux ont retenu ce délai pour ordonner la remise en état d'un site pollué par l'exploitant pollueur (art. L.161-5 du code de l'environnement), et par la directive de 2004 sur la réparation des dommages environnementaux.
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Delais-de-prescription


Sinon en matière d'urbanisme, conformément à l'article 8 du Code de procédure pénale et de l'article L.460-1 du Code de l'urbanisme, la prescription de l'action publique est de 3 ans après achèvement des travaux.

D’une part, en matière d’urbanisme, l’action publique consistant en l’engagement de la responsabilité pénale du contrevenant s’éteint trois ans après l’achèvement des travaux (à condition qu’elle puisse être établie) : arrêt de la cour de cassation du 20 mai 1992.
http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/logement/irregularite-de-la-construction-et-delai-de-prescription,64

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Re: La Taxe d'Aménagement çà vous parle?

Message par argoth le Mer 3 Avr 2013 - 21:21

Salut hilde, d'après moi les emplacements pour tente, caravane, etc, ça doit visé les emplacement fixe aménager pour ça. Genre les camping ou les terrains privé au abord d'un lac ou tu aménage un coin pour installé ta caravane pour l'été.

Je pense pas que ça vise le fait que tu installe une tente pou le week end chez toi.

Du moins je l'espère ;-)

A vérifié la réponse se trouve peut être dans les liens donné par Catharing.

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Re: La Taxe d'Aménagement çà vous parle?

Message par Catharing le Mer 3 Avr 2013 - 21:48

argoth a écrit:Salut hilde, d'après moi les emplacements pour tente, caravane, etc, ça doit visé les emplacement fixe aménager pour ça. Genre les camping ou les terrains privé au abord d'un lac ou tu aménage un coin pour installé ta caravane pour l'été..

Oui Argoth,je pense aussi qu'il s'agit entre autres de ce cas de figure clind'oeil

Catharing a écrit:

La valeur forfaitaire des installations et aménagements est fixée comme suit :
1° Pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs, 3 000 € par emplacement ;


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Re: La Taxe d'Aménagement çà vous parle?

Message par Catharing le Mer 3 Avr 2013 - 22:19

argoth a écrit:

Bordel... Pour une piscine hors terre de 18 M carré qui coute environ 2500 à 3000$ faudrait payé 3600 de taxe soit plus que la valeur du bien.
Idem pour l'éolienne une 1000 ou 1500 watts qui coutera entre 1500 et 3000, la taxe sera également de 3000. Comme découragé les gens...
En tout cas, ils y vont pas avec le dos de la cuillière Shocked

Non en fait il s'agit d'une valeur forfaitaire ,par exemple (fictif)

Pour une piscine de 25 m2 non couverte :
-La valeur forfaitaire est de 200€ par m2 de construction .
-Le conseil municipal a voté un taux de 3,5%.
-Le Conseil Général a voté un taux de 1,9%.
-La T.A (Taxe d'Aménagement)prévoit une part municipale et une part départementale.

La part municipale:
-25 m2 x 200 € = 5000
-5000 x 3,5% = 17500
-17500 / 100 = 175 €

La part départementale:
-25 x 200= 5000
-5000 x 1,9% = 9500
-9500 / 100 = 95 €

Au total pour la seule T.A 175€ + 95€ soit 270€
....Sachant que la délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux déposée à partir du 1er Mars 2012 entraine l’acquittement de la T.A (sauf exonération). evcol


Dernière édition par Catharing le Mer 3 Avr 2013 - 22:23, édité 1 fois

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Re: La Taxe d'Aménagement çà vous parle?

Message par argoth le Mer 3 Avr 2013 - 22:22

Ha d'accord, fiouuuuuuuuuu

Merci je comprends mieux, j'avais peur pour vous tout a coup là. Laughing

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Re: La Taxe d'Aménagement çà vous parle?

Message par Catharing le Mer 3 Avr 2013 - 22:47

argoth a écrit:Ha d'accord, fiouuuuuuuuuu

Merci je comprends mieux, j'avais peur pour vous tout a coup là. Laughing

Tiens voila une partie du document officiel ( les fameux formulaires CERFA.. pale ) qui permet de déclarer la surface taxable qui permet à l’administration de calculer la taxe d’aménagement.

Ci-dessous, le cadre 1 en page 7/8 du formulaire n°13406*02 pour un permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes.



Nous remarquons qu’après avoir déclaré la surface taxable créée au point 1.1 il est demandé de préciser, au tableau 1.2.1, le nombre de logements et la surface créée en rapport avec le type de prêt obtenu.
(Ceci est important car un local d’habitation bénéficiant d’un prêt locatif aidé peut être exonéré de la taxe.)

La notice associée au formulaire nous informe ici sur les éléments considérés comme annexes à une habitation.
On y trouve ainsi très précisément les celliers en rez-de-chaussée, les espaces intérieurs réservés au stationnement des véhicules, un abri de jardin, le local lié au fonctionnement de la piscine, un atelier à usage familial, un appentis, une remise, un bûcher.

Le point 1.2.2 permet de préciser, lorsque la construction porte sur l’extension d’un local à usage d’habitation principale, la surface taxable existante.
Dans ce cas, il sera nécessaire de calculer la surface taxable de la maison sur laquelle l’extension est prévue.

Enfin, les éléments qui n’avaient pas encore été déclarés ou comptabilisés jusque là sont ajoutés au point 1.3.
Une piscine, par exemple qui, comme vu précédemment, n’est pas comprise dans la surface taxable mais aussi les places de stationnement en extérieur.

http://www.moinsde170.com/blog/surface-taxable/
.......

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Re: La Taxe d'Aménagement çà vous parle?

Message par Catharing le Mar 11 Fév 2014 - 14:07

Salut,

J'ai reçu aujourd'hui un courrier qui m'informe que, pour mon "garage à vélos non clos",de 4m par 3,je suis redevable d'un montant de 403€ (part communale 249€ et part départementale 154€) pour les taxes d'urbanisme (taxe d'aménagement)
403€ pour faire un cabanon de 12 m2 ça fait chaud...et comme m'a dit un pote,à ce prix là les mecs viennent faire l'entretien? énervé  evcol
J'ai bien fait d'attendre pour faire un carport (initialement prévu pour deux voitures ...) fumeur

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