Etat d'urgence (reprise HS Linky)

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Re: Etat d'urgence (reprise HS Linky)

Message par Cyrus_Smith le Ven 9 Juin 2017 - 7:19

Cyrus_Smith a écrit:Combien de temps avant qu'il y ait une possibilité ajoutée pour que, même si le fournisseur d'électricité n'y a pas accès, les services anti-terroristes y aient accès? Puis ensuite pour que cet accès soit étendu à tous les services de police? Puis aux sociétés de sécurité privées? etc.

Résilient a écrit:le statut de données personnelles ne pouvant "être ni transmises ni conservées" sans le consentement préalable de l'abonné garantit que l'intervention d'un juge sera nécessaire pour en obtenir transmission dans le cadre d'une enquête.

ahem:
Dans un autre fil, Phil a écrit:Le gouvernement souhaite inscrire un certain nombre de mesures de l'état d'urgence dans le droit commun d'après le Monde. L'article du monde étant reservé aux abonnés, l'article du nouvel obs en lecture libre relève notamment les points suivants dans la proposition de loi:
-assignation à résidence avec informations du procureur à posteriori
-perquisition administrative des données numériques par exemple sans passer par un juge judiciaire
-surveillance des communications
(message d'origine, emphase ajoutée en citant)

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Re: Etat d'urgence (reprise HS Linky)

Message par Résilient le Ven 9 Juin 2017 - 7:49

Nouvel Obs a écrit:Les perquisitions administratives : "l'exploitation des données numériques, des ordinateurs et autres téléphones portables saisis sera soumise à l'autorisation du seul juge administratif, et non d'un juge judiciaire"

Personne ne parle des compteurs électriques. Ou j'ai rien compris ?

De plus, on parle ici des ordinateurs et des téléphones portables saisis. C'est-à-dire entre les mains de la police en vu de leur exploitation en tant que preuve d'un crime ou délit commis ou éventuellement à commettre, à des personnes suspectées d'y avoir participé.

Enfin, ces opérations ne se font pas sans contrôle, puisque celui-ci est transféré au juge administratif. Ce qui peut être considéré comme une bonne chose du point de vue de la protection des libertés, puisque le JA a pour mission principale de contrôler le respect des règles de droit par l'Etat et ses collectivités dans ses actions et dans ses actes envers le citoyen.  

On est un peu loin du lapidaire "perquisition administrative des données numériques par exemple sans passer par un juge judiciaire", non ?

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Re: Etat d'urgence (reprise HS Linky)

Message par Cyrus_Smith le Ven 9 Juin 2017 - 12:35

Résilient a écrit:
Nouvel Obs a écrit:Les perquisitions administratives : "l'exploitation des données numériques, des ordinateurs et autres téléphones portables saisis sera soumise à l'autorisation du seul juge administratif, et non d'un juge judiciaire"

Personne ne parle des compteurs électriques. Ou j'ai rien compris ?
Il faudra voir le texte de loi exact, mais un compteur électrique numérique produit des données numériques. Ordinateurs et téléphones saisis ne sont pour moi que des exemples non limitatifs. Au contraire, je soupçonne que l'exploitation des données des compteurs choque beaucoup moins de monde que celle des téléphones/ordinateurs.

Résilient a écrit: Ce qui peut être considéré comme une bonne chose du point de vue de la protection des libertés, puisque le JA a pour mission principale de contrôler le respect des règles de droit par l'Etat et ses collectivités dans ses actions et dans ses actes envers le citoyen.  
Ce ne sont pas ces mêmes juges qui, à peine quelques semaines après le passage de l'état d'urgence, ont accepté sans sourciller que l'on utilise les assignations à résidence qu'il prévoit pour empêcher les gens d'aller manifester contre la COP21?

Dans tous les cas, ce n'est pas le genre de chose qui inspire confiance et donne envie d'avoir un de ces compteurs...

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Re: Etat d'urgence (reprise HS Linky)

Message par Résilient le Ven 9 Juin 2017 - 13:53

Cyrus a écrit:Ce ne sont pas ces mêmes juges qui, à peine quelques semaines après le passage de l'état d'urgence, ont accepté sans sourciller que l'on utilise les assignations à résidence qu'il prévoit pour empêcher les gens d'aller manifester contre la COP21?

Bon, déjà, ce n'était pas "les gens". Il s'agissait de 24 militants qui avaient pris part, d'après une note blanche dont je ne suis pas en mesure de vérifier la validité, à des manifestations violentes, notamment à Notre-Dame-de-Landes.

C'est sur cette base que le JA a considéré qu'ils représentaient un risque de trouble à l'ordre public. Ils ne l'ont donc pas "accepté sans sourciller", ni, jusqu'à preuve du contraire, sans éléments probants. 

Le tout, dans un contexte très tendu :

- un an après la mort de Rémi Fraisse qui appartenait à cette mouvance ;
- 17 jours après le Bataclan ;
- dans le cadre d'un état d'urgence ;
- pendant une conférence internationale qui devait accueillir 150 chefs d'Etat.

Franchement, je pense que les services de police avaient autre chose à faire que de surveiller 24 activistes écolos potentiellement violents.

Voir notamment ici

France24 a écrit:
Ces arrêtés d'assignation, pris dans le cadre de l’état d’urgence décrété après les attentats jihadistes du 13 novembre et prolongé de trois mois par le Parlement, font en effet référence à la tenue de la conférence sur le climat à Paris à partir du 29 novembre. Selon certains de ces documents, consultés par l’AFP, "au regard de la gravité de la menace terroriste sur le territoire national (...) des mesures particulières s’imposent pour assurer la sécurité de la conférence". "La forte mobilisation des forces de sécurité pour lutter contre la menace terroriste ne saurait être détournée pour répondre aux risques d'ordre public liés à de telles manifestations revendicatives", précise également ces arrêtés.

Donc oui, ce sont bien ces juges-là.

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Re: Etat d'urgence (reprise HS Linky)

Message par Kyraly le Ven 9 Juin 2017 - 16:08

Notons que les magistrats n'ont pas l'air de trouver ce texte à leur gout :

http://www.syndicat-magistrature.org/L-etat-d-urgence-contamine-le.html

Par ailleurs, que le contexte de l'assignation a résidence des 24 militants ai été réel ou non (puisque la dite note blanche ne peut être confirmée ou infirmée), ce texte de loi, selon le communiqué de l’Élysée dit :

Le Conseil a revu le projet de loi visant à renforcer et stabiliser l’arsenal législatif de lutte contre le terrorisme, parallèlement au projet de loi de prolongation de l’état d’urgence jusqu’au mois de novembre prochain. Le projet de loi permettra d’introduire dans le droit commun des dispositions concrètes, ciblées et encadrées pour lutter efficacement contre le terrorisme et de réserver le régime de l’état d’urgence à des circonstances exceptionnelles. Il sera présenté au Conseil des ministres du 21 juin prochain et présenté en même temps que la posture Vigipirate arrêtée pour l’été 2017.
http://www.elysee.fr/communiques-de-presse/article/conseil-de-defense-5/

Donc ne servir qu'à lutter efficacement contre le terrorisme. (il reste à voir la définition de terrorisme, parce que du coup, c'est quand même un peu flou...)
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Re: Etat d'urgence (reprise HS Linky)

Message par Kyraly le Ven 9 Juin 2017 - 16:17

D'ailleurs, a propos des assignations à résidence à l'occasion de la COP 21, voici le délibéré du conseil d'état :

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Assignations-a-residence-prononcees-a-l-occasion-de-la-COP-21-dans-le-cadre-de-l-etat-d-urgence


  • Le Conseil d’Etat a estimé, en l’état de l’instruction, que chacune des sept mesures d’assignation à résidence dont il était saisi traduisait, compte tenu du comportement de la personne concernée et de la mobilisation particulière des forces de l’ordre, une conciliation entre le respect des libertés et la sauvegarde de l’ordre public qui ne portait pas une atteinte manifestement illégale à la liberté d’aller et venir. Il a donc jugé qu’il n’y avait pas lieu de prononcer de mesures de sauvegarde.

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Message par albertspetz le Ven 9 Juin 2017 - 20:28

Le Conseil constitutionnel censure l'interdiction de manifester sous l'état d'urgence

Cette décision des Sages intervient au moment où le gouvernement prévoit de transposer l'état d'urgence dans le droit commun.


http://www.huffingtonpost.fr/2017/06/09/le-conseil-constitutionnel-censure-linterdiction-de-manifester_a_22133938/?ncid=fcbklnkfrhpmg00000001

Peut être faudrait il Ouvrir un sujet sur l'état d'urgence en le dissociant du sujet sur Linky ?

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Message par Phil le Ven 9 Juin 2017 - 21:07

Résilient a écrit:De plus, on parle ici des ordinateurs et des téléphones portables saisis. C'est-à-dire entre les mains de la police en vu de leur exploitation en tant que preuve d'un crime ou délit commis ou éventuellement à commettre, à des personnes suspectées d'y avoir participé.

Enfin, ces opérations ne se font pas sans contrôle, puisque celui-ci est transféré au juge administratif. Ce qui peut être considéré comme une bonne chose du point de vue de la protection des libertés, puisque le JA a pour mission principale de contrôler le respect des règles de droit par l'Etat et ses collectivités dans ses actions et dans ses actes envers le citoyen.  

On est un peu loin du lapidaire "perquisition administrative des données numériques par exemple sans passer par un juge judiciaire", non ?

Comme le dit par exemple la quadrature du net :
"Au sujet de la perquisition administrative, l'extension aux appareils électroniques et informatiques ne se limite pas à la copie des éléments trouvés sur les appareils, mais permet également la saisie de l'ensemble des éléments et documents « accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial ». En dehors de tout contrôle strict par l'autorité judiciaire, c'est donc open bar pour aller chercher de façon extrêmement large n'importe quelle information sur n'importe quel appareil électronique ou informatique de résidents français, et notamment toute information accessible via des identifiants, mots de passe collectés lors d'une perquisition, tout contenu stocké sur Internet, etc."

Quant à mon expression "lapidaire", elle est due au fait que dans la pratique:
"Décidées par la seule autorité administrative (ministre de l’Intérieur, préfets), les mesures de l’état d’urgence échappent totalement au contrôle a priori du juge judicaire. En outre, s’agissant du juge administratif, si les conditions d’un contrôle a posteriori se sont progressivement mises en place, leur efficacité est trop souvent entravée par la pauvreté des pièces (notes blanches) soumises au contrôle du juge."
C'est la commission nationale consultative des droits de l'homme qui le rapporte.


Je pense qu'on pourrait ouvrir un fil dédié puisqu'on risque d'en reparler dans les semaines qui viennent.

Je me demande si le gouvernement va garder l'article 9 de la loi sur l'état d'urgence:
"Les autorités administratives désignées à l'article 8 peuvent ordonner la remise des armes et des munitions, détenues ou acquises légalement, relevant des catégories A à C, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D, définies à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure. Le représentant de l'Etat dans le département peut aussi, pour des motifs d'ordre public, prendre une décision individuelle de remise d'armes.
Les armes remises en application du premier alinéa du présent article donnent lieu à la délivrance d'un récépissé. Elles sont rendues à leur propriétaire en l'état où elles étaient lors de leur dépôt."


Dernière édition par Phil le Ven 9 Juin 2017 - 21:13, édité 1 fois

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