PROPOSITION DE LOI N° 3704 du 27 avril 2016

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PROPOSITION DE LOI N° 3704 du 27 avril 2016

Message par L'Ourse le Jeu 5 Mai 2016 - 12:27

PROPOSITION DE LOI N° 3704 du 27 avril 2016
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion3704.asp

"il est indispensable que le contrôle de l’État sur l’éducation de tous les enfants soit renforcé.

Aussi, l’article 4 soumet l’instruction à domicile à l’autorisation préalable de l’inspecteur d’académie qui ne pourra y donner droit que dans l’une des hypothèses suivantes :
– l’exigence de soins médicaux,
– situation de handicap en attente de scolarisation dans un établissement médico-social,
– activités sportives ou artistiques,
– parents itinérants,
– éloignement géographique d’un établissement scolaire."


Vous aviez oublié l'expression "les enfants de la République" ? Et bien nous risquons d'en apprendre la définition par l'exemple. 


Il y a une pétition sur Avaaz (numéro et nom de la loi) pour ceux qui signent les pétitions. 

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